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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La famille évolue dans le sens de l'augmentation constante du nombre de couples mixtes. Les conséquences de telles unions sont parfois difficiles à gérer. Je pense notamment au droit de visite transfrontalier, qui s'amplifie au point de poser problème et d'aboutir, dans certains cas, à des enlèvements parentaux.
En avril dernier, vous annonciez, pour ce mois de juin, la mise en place d'un guichet unique relatif aux enlèvements parentaux et aux droits de visite transfrontaliers. Ce guichet devait, selon les termes du communiqué de presse, centraliser toutes les informations relatives à ces deux questions. Il était aussi prévu que ce guichet serait accessible en journée à un numéro de téléphone unique et que le soir et le week-end, l'identité d'une personne de référence au sein du SPF Justice serait communiquée aux magistrats de garde.
En outre, la création d'un groupe de réflexion et le renforcement de la cellule de coordination par six personnes - deux conseillers adjoints juristes, deux graduées en droit, deux psychologues - étaient aussi projetés.
Je voudrais savoir si ce guichet unique est en place, quels sont sa localisation, son numéro de téléphone et ses heures d'ouverture. Le système de personne de référence au sein du SPF Justice à destination des magistrats de garde est-il installé ? Le guichet est-il chargé de la résolution des dossiers ou s'occupe-t-il exclusivement de la centralisation des informations ? Enfin, la cellule de coordination comme le groupe de réflexion ont-ils reçu le renfort annoncé ? Quels seront les rôles respectifs de ces deux instances ?
Nous avons, cette semaine encore, été confrontés à deux cas concrets d'enlèvement. Les parlementaires sont de plus en plus souvent sollicités, parfois par des familles très perturbées qui veulent savoir à qui elles doivent s'adresser.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le guichet unique sera établi au sein de l'autorité centrale belge et sa mission s'institutionnalisera, d'une part, sous l'angle de l'information et, d'autre part, sous celui du traitement des dossiers relevant de sa compétence directe.
Le renforcement de l'autorité centrale belge - et non celui de la cellule de coordination ministérielle et du groupe de réflexion - répond à une double nécessité : en premier lieu, pouvoir assurer l'application optimalisée des instruments européens et internationaux auxquels la Belgique adhère et, en second lieu, pouvoir apporter aux parents victimes, aux différentes instances concernées ainsi qu'aux praticiens du droit toutes les informations juridiques et pratiques en relation avec les enlèvements parentaux internationaux et le droit de visite transfrontalier, en ce qui compris sur le plan préventif.
La mise en fonctionnement du guichet unique est liée au recrutement de personnel supplémentaire. Ce recrutement, acquis dans le cadre du contrôle budgétaire 2004, est autorisé à partir de ce mois et le processus de recrutement vient de démarrer. La sélection, sur base de profils de fonctions actuellement en cours d'établissement, sera lancée dans les toutes prochaines semaines par le service du personnel de mon département. L'engagement de personnel supplémentaire devrait pouvoir être réalisé à partir de septembre ou octobre 2004.
En ce qui concerne les personnes de référence au sein du SPF Justice, à destination des magistrats de garde, la question est également liée au fonctionnement du guichet unique. Il faut donc encore faire preuve d'un peu de patience.
En ce qui concerne le groupe de coordination interministériel et le groupe de réflexion, le 4 avril 2003, le conseil des ministres a été saisi des conclusions de la table ronde qui s'est tenue le 14 mars 2003 sur les thèmes de l'enlèvement international d'enfants et du droit de visite transfrontalier, table ronde coprésidée par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice.
Le conseil des ministres a alors marqué son accord sur la création de deux organes : une cellule de coordination interministérielle sous la direction conjointe des SPF Justice et Affaires étrangères et un groupe de réflexion composé de représentants des autorités fédérales compétentes administratives, judiciaires, policières, d'experts, de psychologues et de médiateurs. Ce groupe de réflexion est chargé de formuler des propositions qui seront examinées par la cellule de coordination interministérielle et ensuite communiquées au conseil des ministres.
Le groupe de coordination interministériel s'est réuni à plusieurs reprises. Différents contacts sont actuellement mis en place, en particulier avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, en vue de d'alimenter les travaux du groupe de réflexion, notamment par rapport à la centralisation des juridictions, l'implémentation du règlement européen de novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis, ainsi que par rapport à la place de la médiation dans les procédures administratives et judiciaires visant au retour, à l'organisation ou la protection du droit de visite.
L'accompagnement psychologique des parents et des enfants sera également un des sujets examinés par ce groupe de réflexion qui devrait commencer ses travaux dès le mois de septembre prochain.
Enfin, pour ce qui est des conventions bilatérales, les premières consultations ont été opérées auprès de l'Algérie et de l'Égypte, en vue de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'enlèvement international d'enfants et du droit de visite transfrontalier. Ces consultations peuvent être considérées comme positives. J'espère qu'elles donneront lieu à des conventions dans les prochains mois.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre pour ce calendrier précis et la clarification des rôles de chacun, que ce soit la cellule de coordination ou le groupe de réflexion. Je note que votre administration s'attelle à cette nouvelle réalité et à ces nouveaux conflits, malheureusement en augmentation constante.