Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-15

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques (Entreprises publiques)

Question nº 3-847 de M. Destexhe du 24 mars 2004 (Fr.) :
Banque de La Poste. ­ Comptes courants. ­ « Frais de gestion 2004 ». ­ Tarif spécial pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

En ce début d'année 2004, la « Banque de la Poste » vient de débiter tous les comptes courants qu'elle gère d'un montant de 20 euros pour « frais de gestion 2004 ».

D'après mes informations, cette somme a été débitée sur tous les comptes (ex-CCP) alors que le tarif en question a été ramené à 10 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

Les quelques personnes âgées qui le réclament, reçoivent une demande de documents complémentaires du « Service qualité et plaintes » de cette « Banque de la Poste ».

1. Comptez-vous prévenir les titulaires âgés de plus de 60 ans de ce tarif spécial et leur rembourser les 10 euros ? Leur date de naissance doit figurer sur le formulaire d'ouverture de compte.

2. Combien de personnes ont-elles déjà introduit une réclamation ?