3-27/10 | 3-27/10 |
25 JUIN 2004
| Délai d'examen : 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er, de la Constitution(1).
Date limite : 12 juillet 2004. |
(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.