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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ma demande d'explications n'est peut être plus tout à fait d'actualité, madame la vice-première ministre, mais je comptais la développer la semaine dernière, au moment où les cris d'alarme ont été lancés. Je n'ai toutefois pu intervenir alors, le Sénat ne s'étant pas réuni en séance plénière au cours de ladite semaine.
La Commission de probation de Bruxelles se trouve - ou se trouvait, si vous avez pu prendre des décisions depuis lors - dans une situation difficile, voire catastrophique. Faute de moyens, la direction de la Maison de justice de Bruxelles a signalé à ladite commission qu'elle ne pouvait plus mettre à sa disposition le personnel administratif destiné à en assurer le fonctionnement.
Depuis le 11 mai, les réunions de la Commission de probation sont suspendues, avec toutes les conséquences désastreuses qui risquent de survenir à plus ou moins court terme.
Cette commission se réunit généralement trois fois par mois. Pour assurer le suivi de ses décisions, trois engagements de statutaires sont toujours attendus pour renforcer le cadre existant.
La charge de travail du secteur de la probation à Bruxelles ne cesse d'augmenter depuis des années, sans que les ressources en personnel administratif n'aient augmenté.
En outre, la loi sur la peine de travail est entrée en vigueur sans que des moyens supplémentaires n'aient été accordés pour le secrétariat et les assistants de justice, alors que les tâches administratives prévues légalement - envoi de lettres, de recommandés, de courrier aux avocats - sont plus lourdes que dans le cadre de la probation.
Depuis le cri d'alarme lancé par le personnel de cette commission, avez-vous pu rencontrer celui-ci ? Avez-vous pu prendre les décisions qui s'imposaient pour désigner d'urgence du personnel et faire en sorte que cette Commission de probation puisse fonctionner ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La commission se trouvait effectivement dans une situation difficile. Nous avons pu obtenir des augmentations substantielles au profit des maisons de justice et nous avons pu procéder à des recrutements.
Aucun problème ne s'est posé du côté néerlandophone parce que la réserve de recrutement était suffisante. En revanche, du côté francophone, il faut organiser de nouveaux examens, ce qui entraîne du retard pour remplir les cadres.
En outre, la Commission de probation a joué de malchance, dans le sens où deux de ses agents sont en congé, l'un pour maladie de longue durée, l'autre pour cause de maternité.
Nous avons essayé de trouver des solutions très concrètes et très rapides. Ainsi, un collaborateur statutaire sera muté à cette commission. Trois lauréats de la réserve de recrutement du SELOR (bureau de sélection de l'administration fédérale) ont commencé à travailler dans le courant de la semaine du 17 mai. Pour l'engagement du cinquième collaborateur, une solution sera cherchée du côté de la réserve de recrutement. Si aucun candidat n'est disponible pour Bruxelles, on examinera si cette fonction peut être provisoirement exercée par un contractuel.
C'est donc par le dialogue et avec le soutien du SELOR et de l'administration que nous avons pu trouver le moyen de relancer le travail de la commission.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous remercie des solutions concrètes apportées au problème de la Commission de probation. Je ne vous interrogerai pas sur le problème se trouvant en amont, à savoir la Maison de justice.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - C'est pour cela que nous avons obtenu des plans de recrutement.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Cette problématique s'inscrit donc dans le cadre du budget général des maisons de justice.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Exactement.