3-724/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

28 MAI 2004


Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge

(Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


En 2001, les mutualités chrétiennes ont mené une enquête sur la situation financière et sociale des invalides en Belgique. Les résultats de cette enquête font apparaître que certains groupes d'invalides disposent de ressources limitées, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences pour la qualité de vie des invalides interrogés. Ils sont contraints d'économiser sur de nombreuses dépenses. Certaines dépenses ne sont même, pour certains d'entre eux, (pratiquement) plus possibles. D'autres paramètres témoignent d'une réelle situation de précarité d'existence. Pour près de 58 %, il est difficile, voire très difficile, de boucler les fins de mois avec le revenu disponible. De manière générale, les invalides interrogés dans le cadre de l'enquête sont également confrontés à un certain isolement social.

Il convient de tendre à une amélioration de la qualité de vie des invalides, notamment par le biais d'une augmentation de leurs revenus. À cet égard, une attention particulière doit être accordée à ceux qui, dans le groupe des invalides, sont les plus vulnérables.

L'une des adaptations prioritaires réside dans l'augmentation de la limite de revenus pour les personnes à charge. Cette limite s'élève à l'heure actuelle à 647,4764 euros.

Les invalides dont les personnes à charge perçoivent un revenu supérieur à 647,4764 euros perdent le statut de bénéficiaire avec personne à charge et sont indemnisés au taux, inférieur, de cohabitant. Les invalides qui cohabitent avec un conjoint actif échappent à cette sanction par une diminution des prestations de travail du conjoint actif. C'est contraire à la politique de promotion d'un État social actif, qui doit également permettre au conjoint d'un invalide de s'épanouir par le travail et de contribuer aussi financièrement aux revenus du ménage.

Nous proposons dès lors de porter le montant des revenus dont peuvent bénéficier les personnes à charge à 745,3487 euros.

L'article proposé porte cette limite au montant actuellement en vigueur pour le conjoint chômeur qui bénéficie d'un complément d'ancienneté ou qui est mis au travail par une ALE. Conformément à l'article 225, § 3, alinéa 3, les demandeurs d'emploi bénéficient d'une exonération fiscale pour le complément d'ancienneté ou les revenus qu'ils perçoivent en tant que travailleurs ALE.

Le nouveau plafond est ainsi porté à 745,3487 euros.

Annemie VAN de CASTEELE.
Jacques GERMEAUX.
Patrik VANKRUNKELSVEN.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 225, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant de « 647,4764 euros » est remplacé par le montant de « 745,3487 euros ».

Art. 3

Le Roi peut modifier le montant de « 745,3487 euros » visé à l'article 225, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

20 avril 2004.

Annemie VAN de CASTEELE.
Jacques GERMEAUX.
Patrik VANKRUNKELSVEN.