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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - J'ai pris connaissance avec horreur et stupéfaction, dans les journaux De Morgen et Het Laatste Nieuws de ce mercredi 12 mai, de la dernière invention du Vlaams Blok, à savoir la mise sur pied d'une ligne téléphonique permettant à des particuliers de dénoncer les illégaux et les travailleurs au noir. Ces renseignements seraient ensuite transmis à la police d'Anvers et à l'échevin de la sécurité, Dirk Grootjans.
Cette pratique écoeurante et détestable nous ramène d'un bond en arrière à la seconde guerre mondiale quand des personnes et des familles d'origine juive étaient dénoncées aux occupants nazis.
Cette délation vise aujourd'hui exclusivement des personnes d'origine étrangère en situation irrégulière du point de vue du séjour ou qui effectuent un travail non déclaré. Les propos de l'initiateur de cette pratique, Philippe Van der Sande, repris dans l'article de De Morgen, sont très clairs : « il faut être prudent parce que le but n'est pas de dénoncer les travailleurs au noir de "notre peuple" ». Il s'agit par conséquent d'une pratique consistant à inciter à la haine et à la discrimination à l'égard des personnes étrangères.
Au-delà des plaintes qui seront vraisemblablement introduites au centre pour l'égalité des chances, de quelle manière Mme la ministre compte-t-elle réagir par rapport à une telle pratique ? Le Centre pour l'égalité des chances est-il déjà investi d'une mission particulière à ce sujet ?
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Gisteren werd in de pers bekendgemaakt dat het Vlaams Blok in Antwerpen een `kliklijn' start waarop personen die vermoedens hebben over plaatsen waar illegale personen verblijven, wonen of werken hun verhaal kwijt kunnen.
Was de minister op de hoogte van het initiatief? Heeft ze preventieve maatregelen genomen om dat initiatief eventueel tegen te houden?
Bestaat er een wettelijke basis voor het initiatief? Is een dergelijke kliklijn niet strijdig met artikel 21 van de wet op het politieambt, artikel 1 van de wet op de private milities en met de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer? Ik ben de mening toegedaan dat die drie wetten worden overtreden.
Zal de minister haar positief injunctierecht aanwenden met het oog op een gerechtelijk onderzoek naar mogelijke strafbare feiten?
Kan de minister toelichting geven bij haar concrete beleid op justitieel vlak en de maatregelen met betrekking tot de naleving van de bepalingen van de Vreemdelingenwet?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Le procédé proposé, depuis le début de cette semaine, par le Vlaams Blok, est totalement abject. Il confirme le mépris du Blok pour les principes fondamentaux de l'État de droit.
L'appel à la délation est écoeurant. Il heurte la grande majorité de nos concitoyens tant au nord qu'au sud du pays. La démocratie ne saurait admettre des pratiques qui rappellent les heures sombres de notre histoire : le registre des juifs, le marquage des populations destinées à la déportation, les appels publics à la haine et à l'antisémitisme.
Actuellement, le Centre pour l'égalité des chances s'est déjà saisi de ce dossier et demandé l'avis à la commission de contrôle de la vie privée.
Sur un plan juridique, comme il l'a d'ailleurs annoncé dans De Tijd, le Vlaams Blok veut se substituer à la police, voire à la justice. Or, la législation et claire à ce propos.
Le code d'instruction criminelle prévoit que le procureur du Roi doit veiller à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ceux-ci sont rassemblés.
L'article premier de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées prévoit que sont interdites toutes milices privées ou toutes autres organisations de particuliers qui ont pour buts de recourir à la force ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leurs actions ou de se substituer à elles.
L'article 21 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit que les services de police veillent au respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.
L'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, prévoit que les services de police ne peuvent recueillir et traiter des données à caractère personnel, si ce n'est dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Or, en son article 8, cette loi prévoit que le traitement de données à caractère personnel relatives, notamment, à des suspicions, est complètement interdit.
De telles dérives sont donc totalement inacceptables. Derrière l'initiative du Blok se cache en réalité un défi à l'égard de l'autorité de l'État et, en particulier, des forces de police, un appel à la haine envers tous les étrangers, fait dont il est coutumier et pour lequel il vient d'ailleurs de se faire condamner et le recours à des méthodes abjectes dignes des pays totalitaires.
Le Vlaams Blok est tout à fait conscient de tout cela et essaye simplement de se faire de la publicité bon marché sur le dos de ces personnes.
En ce qui concerne le gouvernement, le message est très clair : nous rejetons avec la plus grande fermeté toute action, toute politique qui conduisent notre société à se transformer en une société de corbeaux dans laquelle chacun se méfie de son voisin et méprise l'étranger. (Applaudissements)
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je vous remercie pour vos propos rassurants, madame la Ministre, propos desquels je ne doutais pas. Je crois que cela ne faisait aucun doute pour tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle. En effet, personne n'a envie de jouer le rôle de corbeau.
En ce qui concerne l'illégalité, vous avez signalé différents articles et fait référence à la fois aux milices privées et au code d'instruction criminelle. Nous devons être clairs dans notre langage mais également attentifs aux stratégies utilisées par le Blok et qui suscitent une réaction politique.
Cette réaction, vous l'exprimez au nom du gouvernement mais je pense que nous sommes nombreux à vouloir la manifester au nom du Parlement. Quelles stratégies pouvons-nous développer, soit par le biais du Centre, soit par le biais du gouvernement ?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Comme je l'ai dit, le Centre s'est saisi de ce cas dès qu'il en a été informé, sans y avoir été invité par quelque parti politique que ce soit.
Il peut, en toute indépendance, intenter toutes les actions nécessaires en justice. Pour preuve, voici deux semaines, grâce au suivi assuré par le Centre, la Cour d'appel de Gand a rendu un arrêt sur les asbl satellites du Vlaams Blok. Le Centre pour l'égalité des chances est compétent pour ester en justice et donc pour faire respecter la loi contre les discriminations et les incitations à la haine. C'est à travers le Centre que l'ensemble du travail pourra être réalisé.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - De CD&V deelt de verontwaardiging van de minister. De aangehaalde feiten zijn niet alleen onaanvaardbaar en onwettig, maar ook strafbaar.
De minister verklaart dat het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor racismebestrijding de nodige stappen zal doen, maar ze heeft niet geantwoord op mijn vraag of ze haar positief injunctierecht zal aanwenden en een gerechtelijk onderzoek zal bevelen. Ze is immers niet verplicht via het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding te handelen, mochten de feiten zich in de praktijk effectief voordoen. Ze kan de wet ook gewoon rechtstreeks toepassen.
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je confirme que les actes ne sont pas permis légalement et qu'ils sont passibles de sanction. C'est à travers l'action du Centre, lequel peut ester en justice, qu'ils pourront être poursuivis. Actuellement, il n'est pas nécessaire de recourir au droit d'injonction de la ministre de la Justice étant donné qu'un suivi peut être assuré par le Centre. Nous faisons confiance à cet outil pour faire respecter la loi, car comme je l'ai dit, il a déjà permis d'aboutir à des résultats.