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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Selon le rapport annuel 2003 de l'Observatoire du crédit et de l'endettement, 402.589 personnes et 552.030 contrats étaient enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers au 31 décembre 2002.
Par ailleurs, les contrats de crédit à la consommation sont principalement souscrits sous la forme de prêts à tempérament - 50% des cas - et d'ouverture de crédit - 58% des cas. Plus d'un ménage sur deux utilise au moins une ouverture de crédit ; 78% d'entre eux possèdent 1, 2 ou 3 ouvertures de crédit et 22% plus de trois.
Outre l'endettement lié aux contrats de crédits à la consommation, il convient de constater que les dettes de téléphone sont présentes dans 39% des dossiers traités par les services de médiation de dettes pour un montant moyen de 746 euros. Je trouve ce montant important.
Les dettes de téléphone, et plus particulièrement celles liées à l'usage d'un GSM, constituent un facteur non négligeable de surendettement.
Selon une étude du CRIOC, il semble que deux jeunes sur trois utilisent un GSM, le plus souvent avec une carte prépayée par les parents, et que ceux-ci ont parfois du mal à payer les factures de téléphone de leurs enfants. À mes yeux, une protection du consommateur devrait être organisée, non seulement pour l'ensemble des utilisateurs de GSM, mais également pour les jeunes et leurs parents.
Afin d'éviter la spirale du surendettement liée à une utilisation inconsidérée du GSM et d'éviter que les médiations de dettes portent essentiellement sur ces notes de téléphones, des mesures complémentaires de protection ne pourraient-elles être prises, madame la ministre, dans le cadre d'une loi ou d'une réglementation relevant de votre compétence, s'adressant aux différents opérateurs de téléphonie et accentuant l'information des familles et des parents en particulier ? Dans les matières dont vous avez la charge, votre attention a-t-elle été attirée sur ce problème ?
Il arrive que des familles très démunies aient de grandes surprises quand elles découvrent leur facture, et je trouve cela inquiétant. Par ailleurs, la publicité encourage fortement l'utilisation du GSM et vise particulièrement les jeunes ; j'estime que la protection n'est pas suffisante. En effet, au-delà de l'achat, c'est surtout l'utilisation du GSM qui provoque l'endettement.
Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Il convient effectivement d'être vigilant face à l'augmentation des dettes relatives à l'utilisation de téléphones.
Quelles mesures peuvent-elles être prises ? Tout d'abord, 25% du montant du Fonds de traitement de surendettement sera utilisé pour des actions d'information et de sensibilisation. Par ailleurs, Mme Onkelinx et moi travaillons à la réforme de la loi sur le règlement collectif de dettes. Un projet sera prochainement déposé au Parlement à ce sujet ; il intègre notamment la remise totale de dettes.
Le code d'éthique pour la téléphonie fixe, le téléphone mobile et l'internet entrera en vigueur le 1er juin. J'ai eu des discussions avec des représentants du secteur à ce sujet. Ils m'ont notamment promis de dévier les appelants vers une ligne d'attente au-delà d'une minute. Ils ont également ajouté que tous les services offerts par le biais des télécoms seraient systématiquement interrompus après trente minutes et que les services destinés aux mineurs d'âge donneraient lieu à une facturation maximale par minute ou à un forfait maximum par appel.
Dès le 1er juin, l'application de ce code fera l'objet d'une évaluation par l'administration Contrôle et Médiation. Un contrôle est déjà effectué en ce qui concerne les règles relatives à l'indication des prix. Les prix ne sont en effet pas toujours détaillés dans les annonces. Mon administration s'en occupe.
Parfois, certains jeunes demandent une sonnerie et/ou un logo particuliers pour leur GSM. Il leur en coûte un euro. Mais alors ils reçoivent chaque jour une autre sonnerie et/ou un nouveau logo qui leur coûtent un euro par jour. Les services de l'administration Contrôle et Médiation ont pu faire cesser cette pratique. Il est évidemment important de déposer plainte lorsque l'on constate de tels faits.
En conclusion, il convient de promouvoir des actions d'information sur ce type d'endettement. Des moyens existent en la matière et des règles sont prévues dans la loi ainsi que dans le code d'éthique. C'est mon administration qui est chargée de contrôler leur bonne application.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je constate qu'elle a pris conscience du problème et je me réjouis de savoir que des moyens sont prévus pour lutter contre le problème social que j'ai soulevé.