3-56 | 3-56 |
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'aborderai pour la énième fois le problème des frais de justice concernant tous les auxiliaires de justice. Ce sont cette fois les plaintes des traducteurs et interprètes que je relaie. Tous les auxiliaires de la justice, faute d'être rémunérés dans des délais raisonnables, en viennent à se demander s'ils doivent continuer à travailler. Que doivent-ils faire pour obtenir leur dû ? Il est démotivant de travailler et de ne pas voir arriver la rémunération à laquelle on a droit. Un ras-le-bol finit par s'installer.
Les budgets et les procédures ont-ils déjà été adaptés ? Le fonctionnement de la commission des frais de justice a-t-il été évalué ? Certaines familles d'experts judiciaire sont véritablement dans la misère et se demandent comment sortir de l'impasse. Les experts concernés en viennent même à envisager de changer de profession. Que pouvons-nous leur répondre ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je comprends le désarroi des collaborateurs de justice face aux retards de paiement. Je souhaiterais toutefois, madame Nyssens, que vous me communiquiez quelques explications sur les dossiers particuliers que vous évoquez et qui ne doivent pas donner lieu à un débat public.
Comme vous le savez, le Service des frais de justice a dû interrompre ses paiements durant plusieurs semaines au cours du dernier trimestre 2003 et du premier trimestre 2004, mais ceux-ci ont repris à partir du 9 février 2004. J'ajoute que des provisions ont été versées aux services des greffes à la même époque, ce qui leur permet de payer les différents frais de justice leur incombant.
Le greffe peut toujours obtenir une adaptation de la provision en fonction de nouveaux éléments, tels que l'importance d'une affaire judiciaire, des devoirs particuliers à accomplir ou l'augmentation du nombre d'affaires judiciaires. Cette demande est tout simplement introduite auprès du Service des frais de justice qui peut y faire droit.
Il conviendrait d'examiner pourquoi les personnes concernées n'ont pas été payées. Il arrive que les honoraires soient contestés et, dans ce cas, une commission doit statuer. Dès lors, pendant une période sans doute trop longue, aucun versement n'est effectué. Pour le reste, les arriérés ont été versés.
Le Conseil supérieur de la Justice s'est penché sur ce dossier des frais de justice et a émis un avis le 24 mars dernier. C'est une excellente initiative de la Commission d'avis et d'enquête. Je suis intimement convaincue de la nécessité de prendre des mesures pour tenter de freiner l'inflation budgétaire en matière de frais de justice. Cela ne concerne pas particulièrement les traducteurs et interprètes mais, en général, s'il y a arrêt de paiement c'est parce que les frais de justice ont à ce point explosé que le budget nécessaire fait défaut.
En 1997, le budget s'élevait à 29,7 millions d'euros. En 2003, il atteignait la somme de 69,3 millions d'euros. Face à cette situation, j'ai demandé à mon administration de préparer un avant-projet de loi relative aux frais de justice qui constituera, je l'espère, une réponse adéquate au regard des dispositions obsolètes de l'actuelle réglementation sur les frais de justice. J'espère pouvoir présenter un texte au gouvernement au mois de juin prochain.
En attendant, je viens de signer deux circulaires à destination des magistrats afin de les informer et de les conscientiser à la problématique des frais de justice, avec des recommandations particulières qui leur sont adressées. De plus, le groupe de travail que j'ai mis en place est chargé de récolter les bonnes pratiques existant dans les différents arrondissements, dans les cabinets des juges d'instruction et dans les parquets. Nous en établirons un recueil, qui sera distribué à tous les magistrats.
J'estime également que la piste de la formation des magistrats et des greffiers constitue une bonne solution. Je demanderai donc au Conseil supérieur de la Justice de préparer un programme adapté, en collaboration avec mon administration. Comme vous le voyez, les choix que je pose rencontrent l'optique retenue par le Conseil supérieur de la Justice. J'espère que quand toutes ces mesures auront été adaptées, nous parviendrons à maîtriser l'inflation budgétaire des frais de justice.
J'ai certainement été un peu au-delà de votre question ponctuelle, madame Nyssens, mais je crois qu'il fallait replacer le problème dans le contexte d'inflation des frais et de maîtrise de cette dernière, pour ne plus aboutir à des ruptures de paiement telles que nous en avons connues fin 2003, début 2004.
Concernant les dossiers individuels, je suis à votre disposition pour examiner ce qui s'est passé concrètement.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Un problème supplémentaire réside encore dans la longueur de la procédure devant la commission des frais de justice dans des cas particuliers.