3-169/3

3-169/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

5 MAI 2004


Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygiène du tatouage des personnes


AMENDEMENTS


Nº 6 DE MME THIJS

Art. 2

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« Art. 2. ­ Pour l'application de la présente loi, on entend par :

­ tatouage : toute pratique visant à marquer le corps humain de façon durable en injectant une substance colorante sous l'épiderme;

­ piercing : toute perforation de l'épiderme en vue d'y introduire un corps étranger à caractère ornemental.

Peuvent seuls pratiquer le tatouage et le piercing les détenteurs d'une immatriculation au registre de commerce du ressort dans lequel ils exercent habituellement.

L'inobservation de la présente disposition est passible des sanctions prévues au chapitre VIII des lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre de commerce.

Le client reçoit obligatoirement avant l'acte projeté, tant oralement que par écrit, les informations nécessaires en matière d'hygiène et de prévention en vue de l'optimalisation des soins à dispenser après l'application du tatouage ou du piercing. Le Roi fixe le texte définitif de ces informations.

Il est interdit, au tatoueur comme au client, de pratiquer ou de faire exécuter le tatouage ou le piercing en étant sous l'influence de l'alcool ou de drogues. »

Nº 7 DE MME THIJS

Art. 4

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« Art. 4. ­ Le tatouage sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans est interdit, sauf avec l'accord d'un des deux parents ou du tuteur légal.

Le piercing sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans est interdit, sauf avec l'accord d'un des deux parents ou du tuteur légal.

Le tatouage et le piercing des parties génitales ou des mamelons sont interdits sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans. »

Nº 8 DE MME THIJS

Intitulé

Insérer, dans l'intitulé, après les mots « du tatouage », les mots « et du piercing ».

Erika THIJS.
Didier RAMOUDT.

Nº 9 DE MM. DESTEXHE ET RAMOUDT

Articles 1 à 6

Remplacer la proposition de loi par ce qui suit :

« Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

­ tatouage : toute pratique visant à marquer le corps humain de façon durable en injectant une substance colorante sous l'épiderme;

­ piercing : toute perforation de l'épiderme en vue d'y introduire un corps étranger à caractère ornemental.

Art. 3

Peuvent seuls pratiquer le tatouage et le piercing les détenteurs d'une immatriculation au registre de commerce du ressort dans lequel ils exercent habituellement.

Le non-respect de la présente disposition est passible des sanctions prévues au chapitre VIII des lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre de commerce.

Le Roi détermine les conditions minimales que doivent remplir l'appareillage utilisé par l'établissement et la pièce où est pratiqué le tatouage pour prévenir la dissémination des affections contagieuses et garantir l'exécution correcte du tatouage.

Art. 4

Le client reçoit obligatoirement, avant l'acte projeté, une feuille reprenant un texte avec des conseils d'hygiène et de prévention. Ce texte est défini par un arrêté royal.

Le tatoueur doit donner des directives orales et écrites en vue de l'optimalisation des soins à dispenser après l'application du tatouage.

Il est en outre interdit, en toutes circonstances, au tatoueur, de pratiquer le tatouage s'il est sous l'influence de l'alcool et/ou de la drogue et de pratiquer le tatouage sur des personnes se trouvant sous l'influence de l'alcool et/ou de la drogue.

Art. 5

Le tatouage est interdit sur les mineurs de moins de 16 ans.

Un tatouage peut être pratiqué sur la personne d'un mineur âgé de moins de 16 ans si ses parents ou son tuteur légal y a donné son autorisation.

Art. 6

Le piercing est interdit aux moins de 16 ans.

Un piercing peut être pratiqué sur la personne d'un mineur âgé de moins de 16 ans si ses parents ou son tuteur légal y a donné son autorisation.

Le piercing du lobe de l'oreille n'est pas concerné.

Le piercing des parties génitales ou des mamelons est interdit sur les mineurs de moins de 18 ans. »

Alain DESTEXHE.
Didier RAMOUDT.