3-27/9

3-27/9

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

29 AVRIL 2004


Projet de loi portant le Code de droit international privé


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (*)


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 3-27/8).

Bruxelles, le 29 avril 2004.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.