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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

23 MARS 2004


Rapport annuel 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : Plaidoyer pour une approche intégrée, analyse de la législation et de la jurisprudence


RAPPORT

FAIT AU NOM DES COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MMES de T' SERCLAES ET NYSSENS


I. INTRODUCTION

Les commissions réunies ont organisé, le 13 janvier 2004, un échange de vues sur le rapport annuel 2003 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), intitulé « Plaidoyer pour une approche intégrée ­ Analyse de la législation et de la jurisprudence », en présence de M. Paolo De Francesco, chef de service de la cellule Traite des êtres humains, et de Mme Ingrid Aendenboom, conseillère.

Ce rapport annuel peut être consulté sur le site web du CECLR : www.diversite.be.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2003 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

M. De Francesco, chef de service de la cellule « Traite des êtres humains » du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) résume le rapport annuel comme suit :

Le rapport se compose de quatre parties :

­ Une approche intégrée des dossiers : il s'agit d'une analyse des dossiers judiciaires dans lesquels le CECLR s'est constitué partie civile.

­ Nouvelles dispositions légales importantes.

­ Analyse de la jurisprudence 2001-2002.

­ Contributions de centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains.

La conclusion que le CECLR tire de la première partie est que les dossiers judiciaires relatifs à la traite des êtres humains requièrent une approche intégrée.

Si un dossier est traité trop rapidement, cela peut nuire à la qualité de l'instruction judiciaire. L'inconvénient, c'est que les juges d'instruction et les parquets choisissent parfois de ne pas trop compliquer leur dossier, en présentant le moins possible de ramifications. Il y a donc un risque que l'instruction se limite à l'entité locale et se contente de poursuivre des auteurs clairement désignés, mais qui n'ont eu qu'une fonction d'exécution. La lutte contre la traite des êtres humains risque alors de ne plus s'attaquer qu'à des symptômes, l'accent étant mis sur la chasse aux illégaux.

Il faut analyser davantage les réseaux et les mécanismes financiers, mais ce travail d'analyse demande du temps et de l'argent. La traite des êtres humains est une affaire d'argent et les bénéfices ainsi générés servent souvent à acheter des structures telles que des agences de voyage, des sociétés de transport, etc.

L'application de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles débouche sur les constatations suivantes :

D'après les données du rapport annuel 2002 du SPF Justice sur la criminalité organisée, 795 dossiers au total concernant des organisations criminelles étaient en cours en 2001, dont 114 dossiers ou 14,3 % concernaient la traite des êtres humains. Une distinction était faite entre 69 organisations criminelles dont la traite des êtres humains était le « core business » (activité principale) et 45 organisations criminelles qui s'occupaient de la traite des êtres humains comme activité complémentaire.

Il s'ensuit qu'à partir du moment où l'on se livre à une analyse des réseaux, la loi précitée est un instrument important dans la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des êtres humains.

À l'appui de cette affirmation, l'intervenant renvoie en outre au chapitre 2.2 du rapport annuel (pp. 21-37). Un autre exemple cité dans le rapport annuel est celui des triades chinoises. Dans le cadre de plusieurs dossiers où le CECLR s'était constitué partie civile, ce dernier a pu constater l'existence de 10 à 12 filières. Parmi les preuves de l'existence de ces filières, citons par exemple un même numéro de téléphone que plusieurs chauffeurs avaient sur eux, l'apparition des mêmes numéros de comptes et l'intervention des mêmes contacts. Le CECLR insiste donc pour que ces dossiers soient instruits conjointement afin de garantir une approche intégrée de la lutte contre la traite des êtres humains.

La partie II du rapport annuel analyse les nouvelles dispositions légales en matière de traite des êtres humains. Il est fait une distinction entre les règles internationales, les règles européennes et les règles belges. Parmi les principales normes internationales, citons la Convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée et les protocoles additionnels relatifs à la traite des êtres humains et au trafic des êtres humains. Les deux notions sont à présent bien définies. Ces textes imposent également aux États l'obligation de sanctionner les auteurs et de venir en aide aux victimes.

À l'inverse de la législation belge, ces textes ne prévoient cependant aucune disposition en matière d'aide aux victimes et de délivrance d'un permis de séjour à celles-ci.

Au niveau européen, une décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er août 2002. La notion de « trafic d'êtres humains » se retrouve aussi dans la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ainsi que dans la décision-cadre du 28 novembre 2002, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Eu égard à cette réglementation internationale et européenne, il est clair, selon l'intervenant, que la loi du 13 avril 1995 portant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine doit être actualisée.

En ce qui concerne la Belgique, le législateur a pris toute une série de mesures qui peuvent se classer comme suit :

­ les mesures destinées à lutter contre la grande criminalité organisée;

­ les mesures visant à lutter contre le travail clandestin;

­ les mesures visant à réprimer plus efficacement les marchands de sommeil;

­ les mesures en faveur des victimes de la traite des êtres humains.

Le troisième grand volet du rapport annuel est consacré à l'analyse de la jurisprudence 2001-2002 et début 2003. Les autorités judiciaires ont transmis près de 350 jugements et arrêts fondés sur la loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains et la pornographie enfantine. Sur ces 350 décisions, 160 avaient trait à un problème de trafic des êtres humains, dont une centaine rien que pour l'arrondissement de Bruges.

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence que des problèmes subsistent toujours en matière d'exploitation économique : la jurisprudence à ce sujet est très diffuse et contradictoire.

Mme Aendenboom ajoute ce qui suit à titre d'exemple. L'analyse a montré que l'affaire « Wexford », dans laquelle huit clandestins chinois sont morts de privation, n'était pas un cas isolé. Une centaine de conteneurs seraient utilisés pour le trafic des êtres humains. La décision judiciaire qui a été prise dans ce dossier comporte en outre une centaine de noms de victimes.

Un autre exemple, dont la presse s'est fait l'écho bien que l'instruction judiciaire soit toujours en cours, concerne une société de transport anversoise qui exploitait des camionneurs polonais. L'employeur en question n'était en ordre pour aucune législation. Le CECLR déplore que le parquet ait retenu dans ses conclusions l'infraction à diverses lois sociales, mais qu'il n'ait pas retenu la prévention d'exploitation économique.

III. ÉCHANGE DE VUES

Mme Nyssens constate que le CECLR plaide pour une approche intégrée des dossiers dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle demande si les parquets et le parquet fédéral disposent de directives de politique criminelle et de circulaires qui leur permettent de développer cette approche intégrée. L'intervenante a été frappée par le fait que, dans la jurisprudence citée dans le rapport annuel (voir p. 34 et suivantes), il n'y a aucune décision rendue par une juridiction de l'arrondissement de Bruxelles. Est-ce le fait du hasard ou faut-il en déduire que la priorité accordée à la lutte contre la traite des êtres humains varie selon les arrondissements ?

L'oratrice fait ensuite écho des problèmes rencontrès devant les juridictions de fond en raison du manque d'interprètes jurés. Il semble que de nombreuses victimes sont dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits faute d'interprètes. Le CECLR at-il connaissance de ce problème ?

Enfin, dans les conclusions de son rapport, le CECLR plaide pour une actualisation de la loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains et pour l'adoption, pour le 1er août 2004, des mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre du Conseil européen du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Le CECLR précise dans son rapport que « la première chose sera de donner une définition de ce qu'il faut entendre par « traite » et « trafic » d'êtres humains » (rapport, p. 91). Mme Nyssens se demande s'il est possible de donner une telle définition dans un texte légal. Enfin, l'oratrice pensait que la législation belge en matière de lutte contre la traite des êtres humains était à la page. Quelles sont cependant les modifications qui s'imposent selon le CECLR ?

Mme Aendenboom répond à la première question qu'il existe une directive de 1999 du ministère de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la politique de recherches et de poursuites en matière de traites des êtres humains et de pornographie enfantine (COL 12/99).

Cette directive a fait l'objet d'une évaluation, il y a un peu plus d'un an et il est apparu que son application sur le terrain posait des difficultés, notamment en ce qui concerne les notions de « traite » et de « trafic » des êtres humains. Ainsi, les parquets donnent une interprétation assez divergente de cette circulaire. Pour certains magistrats, une personne n'est pas considérée comme une victime de la traite des êtres humains lorsqu'elle a payé un certain prix pour être transportée vers un pays. Ces personnes sont considérées comme de simples illégaux et ne bénéficient dès lors pas du statut spécifique de protection prévu dans la loi de 1995. D'autres magistrats reconnaissent par contre le statut de victimes dès que des personnes sont transportées dans des conditions inhumaines. Même si la circulaire COL 12/99 présente une réelle avancée dans la politique des poursuites, il faudrait régler les problèmes d'interprétation qui se posent sur le terrain.

En ce qui concerne l'opportunité d'une définition légale de la notion de « traite des êtres humains », Mme Aendenboom reconnaît que l'entreprise peut s'avérer dangereuse si l'on opte pour une définition trop stricte. Les formes de traites évoluant rapidement, il ne faut pas que les textes soient sans cesse dépassés par la réalité du terrain. Elle estime cependant qu'il doit être possible d'arriver à des définitions souples et bien construites. Elle renvoie sur ce point aux protocoles accompagnant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

À la question concernant les adaptations à apporter à la loi du 13 avril 1995, Mme Aendenboom reconnaît que celles-ci sont de nature principalement technique. Certaines incohérences dans les textes limitent l'action du CECLR dans la lutte contre la traite des êtres humains : ainsi, le Centre peut intervenir pour des victimes majeures, mais pas pour des mineurs. Le SPF Justice est conscient de ces difficultés et proposera sous peu des mesures en vue d'y remédier.

En ce qui concerne le faible nombre de décisions en matière de lutte contre la traite des êtres humains rendues dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'oratrice répond que plusieurs facteurs peuvent jouer un rôle. Il faut que les décisions prises en dehors de toute intervention du CECLR lui soient communiquées. Pour les dossiers menés à l'instigation du CECLR, il faut, pour que celui-ci agisse, qu'il soit informé de l'existence du problème. Or, cela dépend des centres d'accueil des victimes, des victimes elles-mêmes, des parquets ou même d'informations publiées dans la presse.

Enfin certains facteurs objectifs peuvent également expliquer la grande disparité quant au nombre de décisions par arrondissement judiciaire : ainsi, pour l'arrondissement de Bruges, la présence du port de Zeebruges influence directement le nombre de dossiers.

Enfin, l'oratrice signale ne pas avoir connaissance des problèmes rencontrès en raison d'un manque d'interprètes. Il lui revient par contre que les parquets sont souvent confrontés aux trafiquants mais que les victimes ne sont pas (ou plus) présentes lors du procès. Ainsi, dans le dossier « Wexford », le parquet a contacté la police irlandaise et l'on a réussi à faire venir les victimes en Belgique, ce qui leur a permis d'obtenir un dédommagement.

M. Mahoux revient à la distinction entre la notion de « trafic » et de « traite ». Il estime que le trafic concerne des denrées de nature commerciale et qu'il a une dimension économique. La notion de traite fait par contre référence aux négriers, à la traite des esclaves. Il faut bien distinguer les deux notions. Si l'on veut remettre l'humain au centre de la problématique, il serait totalement incongru d'admettre qu'un trafic peut porter sur des êtres humains. Ce serait une dérive car cela place l'homme comme un produit commercial. Lorsque cela porte sur des êtres humains, il ne peut être question que de traite.

M. Nimmegeers souscrit à ce qui vient d'être dit. Il est capital que les définitions soient claires tant pour l'opinion publique qu'en ce qui concerne l'interprétation du législateur lui-même. Lorsqu'il s'agit de traite des êtres humains, on doit pouvoir faire une distinction entre ceux qui sont victimes de ce type de trafic et ceux qui choisissent délibérément cette filière.

M. Coveliers réplique que le rapport annuel du CECLR lui a appris qu'il s'agit d'une approche pénale de la question. Dans aucun État démocratique on ne juge ni ne condamne en droit pénal par analogie, mais sur la base d'interdictions claires. Les lois de 1995 ont clairement défini la traite des êtres humains et le trafic des êtres humains en droit pénal. Dans le cas du trafic, les personnes sont transportées d'un pays à l'autre en violation des règles régissant l'immigration. Dans le cas de la traite des êtres humains, il est toujours question d'exploitation. Selon l'intervenant, il est essentiel, du point de vue pénal, que ces définitions subsistent.

M. Hugo Vandenberghe ajoute que dans le cas de la traite des êtres humains, la personne est l'objet du contrat et que dans le cas du trafic des êtres humains, elle est véhiculée en violation de la législation en matière d'immigration.

Mme de T' Serclaes rappelle les raisons historiques qui sont à la base de la distinction entre le trafic et la traite des êtres humains. Le législateur de 1995 a modifié deux types de législation :

­ La législation pénale relative à la prostitution, l'exploitation d'autrui ... C'est le phénomène de la traite des femmes qui est à l'origine de ces modifications. Par la suite, on a élargi la problématique à la traite des êtres humains.

­ La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans laquelle un article 77bis a été inséré en vue de réprimer le trafic de personnes dans le cadre de l'immigration.

Au niveau des définitions, l'oratrice pense qu'elles existent dans le cadre international et qu'elles ont été reprises dans notre droit pénal. Par contre, il est probable que la circulaire COL 12/99 devra être adaptée.

M. Mahoux estime que lorsque l'on tente de focaliser une problématique générale sur un problème particulier, l'on risque d'appliquer à la problématique générale l'approche que l'on développe pour le problème particulier. Si l'on accepte de faire une distinction, par rapport à l'être humain, entre trafic et traite, on aboutit à des dérives. Il illustre son propos par l'accident récent dans lequel 18 Albanais ont perdu la vie alors qu'ils cherchaient à gagner l'Italie. Si l'on s'en tient aux définitions légales actuelles, le passeur faisait simplement du trafic puisqu'il aidait, contre paiement, des gens à violer les lois sur l'immigration.

L'orateur estime pour sa part que cette vision est aberrante et contraire aux droits de l'homme car l'on ne pourra jamais considérer l'être humain comme une marchandise. Il plaide pour une remise en question de la distinction actuelle entre le trafic et la traite.

M. De Francesco reprend, pour clarifier les choses, l'exemple donné par M. Mahoux. Un Albanais paie un passage. Selon les définitions actuelles du droit pénal belge, il s'agit en l'occurrence d'un trafic d'êtres humains. Un Albanais qui décroche un passage et doit en payer le prix en travaillant dans un restaurant bruxellois est une victime de la traite des êtres humains. Pour que l'on puisse parler de traite des êtres humains, il faut qu'un élément d'« exploitation » soit présent. Un autre exemple consiste à maintenir les illégaux « financièrement moins défavorisés » plus longtemps en transit à Bruxelles pour en soutirer davantage par le biais de la spéculation sur les loyers. C'est aussi une forme de traite des êtres humains.

L'avantage des protocoles additionnels à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des décisions-cadres européennes sur la traite des êtres humains et le trafic des êtres humains est qu'ils précisent encore la différence qu'il y a entre les deux. Mais il subsistera toujours des zones d'ombre.

Il se peut par exemple fort bien que l'on ait, dans un même convoi, des victimes de la traite des êtres humains et des victimes du trafic des êtres humains. La peine encourue ainsi que l'accès au statut de « victime de la traite des êtres humains » seront cependant totalement différents.

Mme Aendenboom rappelle que la lutte contre la prostitution et l'exploitation économique était à la base des lois de 1995. À l'origine, les dossiers auxquels le CECLR était confronté concernaient principalement la prostitution. Les convois atteignant parfois des centaines de personnes n'existaient pas encore. Les réseaux auxquels on a à faire de nos jours n'étaient pas encore suffisamment développés à l'époque. Pour la période 2001-2002, Mme Aendenboom ne connaît qu'un seul dossier d'un frère et d'une soeur qui exploitaient trois filles. Pour le reste, tous les autres dossiers concernent des réseaux. Mme Aendenboom reconnaît qu'au fil des ans, une discussion s'est développée sur les notions de « trafic des êtres humains » ou de « traite des êtres humains ». Dans un cas comme dans l'autre, toutefois, la misère des victimes est aussi grande.

M. Nimmegeers ajoute qu'actuellement, la situation n'est plus comparable à celle de 1995. Il faut voir la réalité sociologique en face; c'est par vagues entières que les gens affluent aujourd'hui en Europe occidentale, y compris dans notre pays.

Il faut donc adapter les lois de 1995 à la réalité sociologique.

Alors qu'en 1995 on visait surtout la prostitution féminine, la prostitution masculine connaît aujourd'hui un succès sans précédent. C'est un élément neuf dont il y a lieu de tenir compte.

Mme de T' Serclaes rappelle que les dispositions du Code pénal en la matière sont « asexuées ».

Elle estime que le problème mis en exergue par le CECLR est celui du statut des victimes. Dans de nombreux dossiers, des illégaux, qui tentaient de passer vers l'Angleterre, étaient considérés comme des victimes d'un trafic mais pas des victimes de la traite des êtres humains. Ces personnes ne bénéficient donc pas du statut spécial réservé aux victimes de la traite. C'est sur ce plan là qu'il faut légiférer pour permettre aux centres d'accueil d'intervenir également lorsque l'on est confronté à des réseaux de passeurs.

M. Ceder aimerait obtenir davantage d'informations sur l'ampleur de l'impact du CECLR sur la politique des poursuites pénales en matière de traite des êtres humains. Combien de fois par an le CECLR se constitue-t-il partie civile (en 2003 par exemple) ? Dans quel type d'affaires le CECLR le fait-t-il ? Quels critères applique-t-il en l'espèce ? S'agit-il par exemple d'affaires dont le CECLR pense que le parquet reste en défaut d'agir et pour laquelle le Centre tente lui-même de déclencher l'action publique en recourant à la constitution de partie civile ou à la citation directe ?

Mme Aendenboom répond que le nombre de dossiers peut varier fortement d'une année à l'autre. Il est arrivé qu'il y ait cinq dossiers une année et quinze l'année suivante. C'est ainsi que le dossier des triades chinoises a déjà donné naissance à quatre ou cinq nouveaux dossiers. Dès que l'on peut déduire des faits rassemblés que l'on a à faire à un réseau, le CECLR se constitue partie civile. En 2003, il y a eu une dizaine de dossiers importants. Par « importants » il faut entendre qu'il pourrait s'agir de réseaux.

Cette intervention du CECLR est importante aussi pour constater des tendances et en informer les responsables politiques. Les réseaux et l'exploitation économique constituent à cet égard deux nouvelles tendances.

Les dossiers couvrent l'ensemble du territoire belge mais, pour des raisons évidentes, il y a davantage de dossiers pendants, par exemple, à Bruges, Anvers et Charleroi.

M. Ceder demande s'il existe des affaires qui, sans la constitution de partie civile du CECLR, n'auraient pas été portées en justice, ou s'il arrive que la justice demande elle-même au CECLR s'il souhaite ou non se constituer partie civile.

M. De Francesco répond que les deux situations se présentent. Dans certains cas, le CECLR se constitue partie civile à la demande du parquet. Dans d'autres cas, le Centre part d'un seul dossier qui, après examen, est relié à d'autres, après quoi le Centre se constitue partie civile dans le but, notamment, de demander des devoirs d'enquête complémentaires au juge d'instruction pour que l'on puisse retenir la prévention de traite d'êtres humains, et pas seulement l'infraction à la législation sociale, par exemple.

À titre d'exemple, Mme Aendenboom rappelle l'affaire ayant impliqué une entreprise de transport anversoise. Le parquet n'a pas retenu la prévention de traite d'êtres humains, parce que l'élément « exploitation » n'avait pas été retenu. Le CECLR interviendra dans cette affaire, car il estime qu'il y a suffisamment d'indices pour soutenir l'exploitation économique.

M. Hugo Vandenberghe aimerait savoir pourquoi il est si difficile de prouver l'exploitation économique.

Mme Aendenboom répond que le CECLR a constaté que les dossiers comportant des confiscations de passeports donnaient lieu à des jugements contradictoires. Certains tribunaux estiment que le fait d'être logé et nourri et de bénéficier d'une rémunération minimale sont des indices suffisants pour réfuter l'accusation de traite d'êtres humains. D'autres tribunaux, en revanche, ne partagent pas cet avis. Ainsi, par exemple, le cas d'un ouvrier qui logeait chez son employeur, dont il partageait la vie de la famille, mais qui était employé de manière tout à fait illégale, a donné lieu à une condamnation pour exploitation économique.

Mme de T' Serclaes constate, à la page 9 du rapport annuel, que « le Centre espère que le projet d'arrêté royal visant la répression du trafic et de la traite des êtres humains sera publié le plus rapidement possible au Moniteur belge. Cet arrêté royal institue une (nouvelle) Cellule interdépartementale de coordination destinée à lutter contre la traite et le trafic d'êtres humains. Un bureau est également créé. Le Centre assurera le secrétariat aussi bien de la Cellule que du Bureau. ». Elle demande si l'arrêté a entre-temps été publié et ce que cela va changer par rapport à la task force mise sur pied au sein du cabinet du premier ministre.

D'autre part, le CECLR plaide pour des enquêtes plus approfondies afin de s'attaquer aux véritables réseaux et pas aux seuls exécutants. L'intervenante met en garde contre le danger d'avoir des enquêtes qui n'aboutissent plus à aucune condamnation à force de vouloir démasquer l'ensemble du réseau. Il n'est pas facile de trouver un juste équilibre entre des enquêtes rapides et efficaces mais suffisamment approfondies.

Enfin, si le CECLR veut que des enquêtes approfondies soient effectuées sur le terrain, il faudra disposer de la capacité policière suffisante pour les mener à bien. Or, si l'on en croit les juges d'instructions, c'est là que le bât blesse.

En réponse à la première question, M. De Francesco précise que la Task Force placée sous la direction du premier ministre ne s'est plus réunie depuis un an. Elle avait pour principal objectif d'assurer l'exécution de l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du CECLR en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, et ce, pour mettre au point le fonctionnement de la Cellule de coordination interdépartementale.

Peu avant les élections du 18 mai 2003, plusieurs points essentiels du projet d'arrêté royal ont été modifiés par le Conseil des ministres. Le CECLR plaide pour que le projet d'arrêté royal soit publié le plus rapidement possible, car il est confronté, sur le terrain, à une forte demande de coordination. Si l'on confie le secrétariat au CECLR, celui-ci pourra garantir un suivi plus efficace.

Cette matière relève de la compétence de la ministre de la Justice.

M. Vandenberghe aimerait savoir en quoi consisteront concrètement les compétences de la Cellule de coordination interdépartementale et quelle sera sa relation avec le parquet fédéral. En effet, le parquet fédéral a été institué précisément pour assurer la coordination et l'approche globale intégrée de la politique des poursuites pénales. C'est ainsi qu'il est compétent pour la criminalité organisée. Or, la traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée. L'intervenant s'étonne dès lors de ne trouver, dans le rapport annuel du CECLR, aucune référence à la collaboration avec le parquet fédéral.

M. De Francesco explique qu'une Cellule de coordination interdépartementale existait déjà depuis 1995 et qu'elle a fonctionné jusqu'en 1999. On a ensuite créé la « Task Force », placée sous la direction du premier ministre. Celle-ci n'a fonctionné que pendant un an. L'idée du gouvernement est de doter la Cellule de coordination interdépartementale d'une structure permanente et de créer un bureau à cet effet.

L'intervenant précise ensuite que la Cellule de coordination interdépartementale réunit divers acteurs, alors que la mission du parquet fédéral se situe complètement dans le domaine de la politique des poursuites pénales.

Il rappelle que toutes les commissions parlementaires compétentes en la matière ont conclu que toute approche intégrée dans la lutte contre la traite des êtres humains devait être basée sur deux piliers : un pilier humanitaire et un pilier policier. Ces deux piliers doivent aussi être représentés de manière équilibrée au sein de la Cellule de coordination interdépartementale. L'ensemble du secteur humanitaire et le CECLR attendent impatiemment le redémarrage de la structure intégrée.

M. Hugo Vandenberghe souligne cependant qu'il faudra prévoir des garanties suffisantes pour préserver le secret de l'instruction et pour veiller à ce que les avocats des prévenus ne puissent pas invoquer des arguments de procédure au motif qu'un dossier aurait été abordé au sein de la Cellule de coordination interdépartementale, où il aurait fait l'objet d'analyses stratégiques alors que l'instruction n'était pas close. En procédant de la sorte, on prend de très gros risques juridiques et on risque véritablement de favoriser les fuites vers le milieu criminel.

M. De Francesco répond qu'aujourd'hui le problème est qu'il n'y a pas de forum au sein duquel on pourrait aborder des problèmes qui concernent pourtant divers services. La Cellule de coordination interdépartementale, par exemple, serait le lieu idéal pour discuter du financement structurel des trois centres d'accueil, des problèmes de l'inspection sociale, des problèmes entre les parquets et les auditorats du travail, etc.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que le parquet fédéral a été institué précisément pour faciliter, par exemple, la coordination entre les parquets et les auditorats.

M. De Francesco répond que, selon les informations qui parviennent au CECLR, on est réticent à transmettre ces dossiers au parquet fédéral.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'en l'espèce, le parquet fédéral devrait également être entendu par la commission.

M. Verreycken a constaté qu'une des nouvelles tendances consiste à proposer des êtres humains sur internet. Il y avait ainsi un site qui proposait des garçons russes livrables en Allemagne (zone Schengen) contre paiement comptant.

Le CECLR dispose-t-il des moyens techniques permettant de détecter ce type de traite des êtres humains ? Le CECLR a-t-il des contacts avec la « Federal Computer Crime Unit » (FCCU) de la police fédérale, qui, elle, possède le savoir-faire nécessaire ?

Mme Aendenboom répond que des représentants de la FCCU ont également assisté aux réunions de la Task Force organisée sous l'égide du premier ministre. Une journée d'étude a aussi été consacrée à ce thème il y a un an. Le projet d'arrêté royal évoqué précédemment prévoyait de rendre cette coopération permanente. En ce qui concerne la traite des êtres humains sur internet, le CECLR n'en est en fait encore nulle part. Le centre ne dispose pas de moyens techniques suffisants. De plus, même si la « marchandise » était livrable en Belgique, il faudrait voir à chaque fois jusqu'où on peut remonter la filière. Le CECLR est donc demandeur d'un renforcement de la coopération avec la FCCU.

M. Verreycken estime qu'il doit en tout cas y avoir un organe qui dispose des moyens techniques nécessaires pour faire cesser ce type de commerce illicite. La FCCU pourrait sans doute venir en aide au CECLR à cet égard. On pourrait ainsi combattre activement la traite des êtres humains via internet, du moins en Belgique.

Mme Aendenboom souscrit à cette analyse et est également d'avis que cette méthode ne peut pas se limiter à la Belgique et qu'elle devrait pouvoir être appliquée au niveau européen.

M. Nimmergeers demande si le CECLR collabore avec Child Focus. L'intervenant a en effet constaté que Child Focus aussi a obtenu des résultats dans ce domaine.

M. De Francesco répond qu'il y a une étroite collaboration avec Child Focus. Child Focus publiera en février 2004 une étude sur la traite des enfants. Le CECLR a largement contribué à cette publication.

L'intervenant souligne cependant que l'offre d'enfants et d'organes sur les sites est-européens est énorme, si bien que la lutte contre ces activités est un véritable travail de titan. Les spécialistes par excellence dans cette matière sont les acteurs de la FCCU. Pour travailler le plus efficacement possible, un organe de coordination reste plus que souhaitable. Au niveau européen, Europol et Interpol sont très attentifs à cette forme de traite des êtres humains. En Allemagne, c'est le Bundeskriminalamt (BKA) qui est chargé de la lutte contre la traite des enfants.

M. Mahoux revient à la question de la place et du rôle du CECLR dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il estime que le Centre a pour vocation d'être le réceptacle des victimes. Son rôle est plutôt d'être partie civile. Le Centre n'a pas à se substituer au parquet même s'il peut aiguillonner le parquet lorsque celui-ci reste inactif. Enfin, c'est au parquet fédéral qu'il revient de sensibiliser les parquets à la problématique de la traite des êtres humains.

M. Hugo Vandenberghe précise que son intervention antérieure ne visait pas à remettre en cause la place et le rôle du CECLR. Il souhaitait simplement s'informer sur le rôle joué par le parquet fédéral dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le législateur a chargé le parquet fédéral de mener une politique globale de lutte contre la criminalité organisée dont la traite des êtres humains est un volet. Or, cet aspect de la problématique n'est pas traité dans le rapport annuel.

Mme Nyssens demande si le collège des procureurs généraux a été associé à la rédaction du rapport annuel et plus spécifiquement le procureur général qui est, au sein du Collège, chargé de la problématique de la lutte contre la traite des êtres humains. Est-ce toujours Mme Thily qui est en charge de ce dossier au sein du collège des procureurs généraux ? Le Centre a-t-il des contacts avec le procureur général ?

L'oratrice demande également si la question du financement structurel des trois centres d'accueil des victimes a déjà été réglée. Quel est le niveau de pouvoir compétent pour assurer ce financement structurel ?

Mme Aendenboom confirme que le procureur général de Liège est toujours en charge du dossier traite des êtres humains. Le CECLR rencontrait Mme Thily tous les quinze jours lorsque la task force était en place au sein du cabinet du premier ministre.

M. De Francesco répond que le financement des trois centres d'accueil spécialisés est un problème complexe, étant donné que cette matière relève à la fois de l'autorité fédérale et des communautés. La politique en matière de traite des êtres humains est une matière fédérale par excellence, tandis que l'aide aux personnes relève de la compétence exclusive des communautés. Pour l'instant, les centres d'accueil sont donc subventionnés par plusieurs canaux. Au fédéral, ils sont financés par la Loterie Nationale, par les budgets de l'ancienne direction « Égalité des chances » du ministère de l'Emploi et du Travail. Les structures d'accueil, quant à elles, sont financées par les communautés. La moindre diminution du financement assuré par ces canaux entraîne toutefois que l'on est contraint de faire des économies sur le personnel, par exemple en réduisant les effectifs d'une unité ou en supprimant des permanences du week-end.

Le CECLR a déjà, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, défendu l'option consistant à partir de la victime. En fonction de la manière dont elle collabore avec la Justice, la victime pourra éventuellement se voir délivrer un permis de séjour définitif.

Les conditions doivent cependant être de telle nature que les victimes puissent relater ce qui leur est arrivé de la manière la plus fidèle possible. Si la loi impose que l'accueil ait lieu dans un centre spécialisé, les autorités devront aussi veiller à ce que ces centres d'accueil puissent offir cet encadrement dans les meilleurs conditions possibles.

L'accueil ne peut se limiter à une formule de type « logement et petit déjeuner »; il doit aussi comprendre une assistance juridique et psychosociale. Bien que la demande visant à mettre en place un financement structurel pour les trois centres d'accueil spécialisés soit à l'agenda politique depuis 1993, aucune solution n'est encore en vue, selon M. De Francesco.

M. Hugo Vandenberghe souhaite obtenir des précisions sur le point 2.5.3. du rapport annuel du CECLR, intitulé « la co-responsabilité financière des donneurs d'ordre : une nécessité », notamment à la lumière de la loi permettant l'incrimination des personnes morales. L'on constate en effet un phénomène de délocalisation des entreprises, couplée à l'occupation de main d'oeuvre (en noir) en Belgique. Les dispositions légales existantes ne suffisent-elle pas pour poursuivre les commanditaires en responsabilité ? Ils sont en effet soit coauteurs, soit complices.

Mme Aendenboom précise la position du CECLR à l'aide d'un exemple fictif. Un atelier de couture clandestin vend ses produits finis à un atelier de couture officiel qui les revend ensuite à une grande chaîne de prêt-à-porter. Si cette chaîne de prêt-à-porter contraint un atelier à produire à vil prix et que la seule échappatoire que ce dernier trouve est de recourir au travail clandestin, il faut se demander s'il n'y aurait pas lieu de poursuivre aussi la chaîne de prêt-à-porter, plutôt que de ne poursuivre que le responsable de l'atelier de couture.

M. Hugo Vandenberghe en déduit qu'en travaillant avec des intermédiaires, le vendeur final au public ne sait pas ­ ou peut en tout cas entretenir le doute quant au fait qu'il savait ­ que ses produits proviennent d'ateliers illégaux, dès lors que le prix qu'il a payé pour les produits en question est nettement inférieur au prix du marché.

M. De Francesco ajoute que le CECLR a été contacté un jour par un grand fabricant de chaussures qui souhaitait réaliser un objectif humanitaire dans le cadre d'un « ordre de mission ». Ce projet de collaboration avec le CECLR a été rejeté par la direction internationale de l'entreprise parce qu'elle ne pouvait pas garantir que ses chaussures n'étaient pas fabriquées dans des conditions d'exploitation économique.

M. Hugo Vandenberghe précise encore que la difficulté est de savoir si les produits ont été fabriqués à l'intérieur de l'Union européenne, dans des ateliers clandestins, ou dans des pays à bas salaires où le travail des enfants existe toujours ...

Ensuite, M. Hugo Vandenberghe souhaite que l'on examine de plus près la question de l'état de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnels à cette convention.

IV. CONCLUSIONS DES COMMISSIONS ET POINTS MÉRITANTS UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

En tant que président de la commission, M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur les points suivants :

1. depuis 1995, la traite et le trafic des êtres humains ont évolué : cette activité est devenue le fait de réseaux organisés. Au vu de cette évolution, une évaluation de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains s'impose, en particulier de la définition pénale des délits de « traite des êtres humains » et de « trafic d'êtres humains »;

2. nécessité d'une approche intégrée de la criminalité organisée : fonctionnement du parquet fédéral;

3. nécessité d'une approche intégrée de la criminalité organisée : fonctionnement de la Federal Computer Crime Unit;

4. il y a lieu d'accorder une attention accrue à l'internet en tant que source de la traite des êtres humains : l'offre faite sur internet doit être qualifiée de « début d'exécution d'un délit »;

5. il faut examiner si la notion d'« exploitation économique » est un critère suffisamment clair pour attribuer la qualification pénale de « traite des êtres humains »;

6. il convient d'examiner la procédure de ratification, en Belgique, de la Covention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels;

7. il faut s'intéresser à la situation des victimes et au rôle du CECLR;

8. il y a lieu de mettre en place un financement structurel des trois centres d'accueil spécialisés.

Ces 8 points seront abordés dans les travaux parlementaires ultérieurs.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 11 membres présents de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. Il a été approuvé par la commission de la Justice par 9 voix et 1 abstention.

Les rapporteuses, Les présidents,
Nathalie de T' SERCLAES. Hugo VANDENBERGHE.
Clotilde NYSSENS. Ludwig VANDENHOVE.