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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 4 MARS 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les protocoles d'engagement à conclure avec les chefs de corps bruxellois et sur la situation du parquet de Bruxelles» (nº 3-160)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Dans votre note de politique générale du 12 novembre 2003, vous indiquiez qu'un protocole d'engagement allait être conclu avec les chefs de corps bruxellois, protocole aux termes duquel l'attribution de moyens supplémentaires trouverait une contrepartie dans un effort accru de résorption de l'arriéré, notamment par la mise en oeuvre de méthodes plus performantes de gestion du personnel et de la charge de travail. En particulier, les chefs de corps seront encouragés à réorganiser leur formation de personnel en cabinets constitués d'un magistrat, d'un juriste de parquet ou d'un référendaire, et de membres du personnel administratif.

Où en est le calendrier d'approbation de ce protocole ? Est-il rédigé et signé par les magistrats, en particulier par les magistrats bruxellois ? A-t-il déjà été transmis à votre cabinet ? Quel en est le contenu ? Quels sont les résultats des mesures prises dès le début de cette législature pour lutter contre l'arriéré judiciaire à Bruxelles ? Je me souviens en effet qu'en septembre et en octobre 2003, vous vous faisiez un point d'honneur de prendre de telles mesures d'urgence. Ces mesures peuvent-elles déjà donner lieu à une évaluation ?

Par ailleurs, quant à la situation du parquet de Bruxelles, quel a été l'effet précis sur l'engagement de magistrats de la loi du 18 juillet 2002 visant à assouplir les exigences linguistiques applicables à l'organisation de l'examen linguistique prévu pour les magistrats bilingues ? Si cette loi a eu un effet positif, quelle est la raison du retard dans l'engagement de magistrats ? Est-ce une question de temps ou subsiste-t-il encore une insuffisance de candidats ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Comme je l'ai promis, je vais présenter prochainement les protocoles d'engagement. Les protocoles concernant Bruxelles et Anvers doivent encore être acceptés par différentes assemblées générales. Nous travaillerons immédiatement après à un protocole pour Dendermonde. Le tout devra être prêt pour le 31 mars 2004, puisque je m'y suis engagée tant devant la Chambre que devant le Sénat. Les discussions se sont déroulées dans une excellente ambiance. Il faut savoir que les modalités de cette négociation sont assez nouvelles : il ne s'agit plus simplement d'augmenter les cadres mais de s'inscrire dans un souci de solidarité entre les pouvoirs judiciaire et exécutif en vue de définir ce qu'il est possible de faire pour diminuer l'arriéré judiciaire. L'exécutif apporte des moyens nouveaux en nombre de magistrats, de greffiers, de personnels administratifs, et des moyens informatiques, entre autres ; de son côté, le pouvoir judiciaire s'engage à prendre différentes mesures pour rendre l'exercice de la justice plus efficace et plus rapide. Les engagements sont réciproques et sont coulés dans un protocole. Cela permettra d'évaluer l'application de ces protocoles et de mesurer les progrès au profit des citoyens.

Pour ce qui concerne les effets de la loi du 18 juillet 2002, il convient de remarquer qu'à Bruxelles cependant, il ne sert à rien d'élargir les cadres puisque les cadres actuels ne sont pas remplis pour des raisons liées au bilinguisme. Il apparaît cependant que, depuis la première session organisée par le Selor en mai 2003, il a été procédé à la nomination de sept substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, quatre néerlandophones bilingues et trois francophones bilingues. Ces sept substituts étaient lauréats de l'examen organisé par le Selor selon la nouvelle formule. Le nombre des lauréats de cet examen est nettement plus élevé puisque depuis avril 2003, pour les deux sessions organisées par le Selor et pour les deux formules, il y a 31 lauréats francophones et 54 néerlandophones. On peut donc considérer que la nouvelle législation produit des effets favorables sur le nombre d'inscriptions aux sessions d'examen tant pour les néerlandophones que pour les francophones. Une partie des lauréats de ces examens est constituée de magistrats qui étaient déjà nommés au cadre effectif ou au cadre de complément. Il faut néanmoins pouvoir disposer d'un peu plus de recul avant de se prononcer définitivement sur les effets de la loi de 2002.

Il subsiste cependant un déficit de candidats extérieurs pour les postes qui s'ouvrent à Bruxelles, et ce dans les deux rôles linguistiques. Ce constat est préoccupant et nous recherchons avec les autorités judiciaires des moyens de susciter des vocations.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'attendrai le 31 mars pour voir se confirmer ces bonnes nouvelles.

Ces protocoles, une fois signés, devront-ils être approuvés en Conseil des ministres pour dégager les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Non, mais il faut recueillir l'avis favorable de l'Inspection des Finances ou celui du ministre du Budget.