3-27/4

3-27/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 FÉVRIER 2004


Proposition de loi portant le Code de droit international privé


AMENDEMENTS


Nº 49 DU GOUVERNEMENT

Art. 33

Dans cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Avant l'alinéa 1er, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'autorité parentale ou la tutelle, la détermination de l'incapacité d'un adulte ou la protection de la personne d'un incapable, dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi et par l'article 32. ».

B. Dans l'alinéa 1er initial, qui devient l'alinéa 2, remplacer les mots « l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que la protection de l'incapable ou de ses biens » par les mots « l'administration des biens d'un incapable ».

Justification

La modification consiste à scinder l'alinéa 1er actuel en distinguant entre les mesures relatives à la personne et les mesures relatives aux biens. En effet, la formulation actuelle peut se comprendre comme permettant de prendre des mesures à l'égard de la personne si elle a des biens en Belgique, ce qui paraît excessif.

La formulation montre que la disposition concerne les mineurs autant que les adultes.

Nº 50 DU GOUVERNEMENT

Art. 34

Dans cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Au § 1er, insérer, entre les alinéas 1er et 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, la capacité est régie par le droit belge si le droit étranger conduit à l'application de ce droit ».

B. Au § 1er, alinéa 2 initial, les mots « en vertu de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « en vertu des alinéas 1er et 2 ».

Justification

La modification résulte d'un souhait exprimé en commission de la justice, en vue d'assurer l'application des dispositions du droit belge lorsque le droit étranger renonce à l'application que lui offre la règle belge de rattachement. Cette utilisation de la théorie du renvoi diffère des deux autres cas relevés en matière de successions et de sociétés, du fait que le renvoi est ici inconditionnel et qu'il ne bénéficie qu'au droit belge (renvoi dit au 1er degré). Elle a une portée limitée aux questions de capacité. De la sorte, les règles du droit belge qui protègent l'incapable pourront bénéficier à un étranger même capable selon sa loi nationale. En revanche, s'il est incapable selon sa loi nationale mais capable selon la loi belge, l'étranger sera mis à égalité avec les Belges qui se trouvent en Belgique. Un renvoi inconditionnel est préféré ici à un renvoi conditionnel ­ qui aurait pu, par exemple, n'avoir lieu que pour favoriser une capacité acquise ­, afin de ne pas limiter le bénéfice de la protection liée à l'incapacité.

Nº 51 DU GOUVERNEMENT

Art. 35

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 35. ­ § 1er. L'autorité parentale et la tutelle, ainsi que la détermination de l'incapacité d'un adulte et la protection de la personne ou des biens d'un incapable sont régies par le droit de l'État sur le territoire duquel cette personne a sa résidence habituelle au moment des faits donnant lieu à la détermination de l'autorité parentale, à l'ouverture de la tutelle ou à l'adoption des mesures de protection. En cas de changement de la résidence habituelle, la détermination de l'autorité parentale ou de la tutelle à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par le droit de l'État de la nouvelle résidence habituelle.

L'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit de l'État sur le territoire duquel l'enfant a sa résidence habituelle au moment où cet exercice est invoqué.

§ 2. Si le droit désigné au § 1er ne permet pas d'assurer la protection que requièrent la personne ou ses biens, il est fait application du droit de l'État dont la personne a la nationalité.

Le droit belge est applicable lorsqu'il s'avère impossible, matériellement ou juridiquement, de prendre les mesures prévues par le droit étranger applicable. »

Justification

Plusieurs modifications sont introduites par rapport au texte initial.

1) La règle de base, prévue à l'article 35, alinéa 1er, initial, à savoir que la loi applicable sera celle de l'État de la résidence habituelle de la personne à protéger, est inchangée.

Toutefois, il est proposé de remplacer l'expression « la protection de la personne de l'incapable ou de ses biens » par « la détermination de l'incapacité d'un adulte et la protection de la personne ou des biens d'un incapable », ce qui permet d'aligner la catégorie de rattachement sur les cas visés par la règle de compétence internationale (article 33 tel qu'il est proposé de l'amender).

Il est également proposé de remplacer les mots « lors de l'introduction de la demande » par les mots « au moment des faits donnant lieu à la détermination de l'autorité parentale, à l'ouverture de la tutelle ou à l'adoption des mesures de protection » afin de prendre en compte le fait qu'on ne se trouvera pas toujours dans un cas où une demande formelle doit être introduite devant le tribunal. Ce sera le cas lorsque le rapport juridique est établi de plein droit en vertu de la loi, par exemple lorsqu'il s'agit de déterminer la loi applicable à l'attribution de l'autorité parentale au moment de la naissance de l'enfant.

2) L'ajout d'une deuxième phrase dans l'alinéa 1er s'inspire de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. Il permettra notamment, lorsqu'une famille originaire d'un État où l'autorité parentale n'existe qu'en faveur du père s'installe dans un État où les deux parents jouissent de l'autorité parentale, d'accorder à la mère l'autorité parentale qui lui était refusée jusque là.

3) L'alinéa 2 du paragraphe premier est nouveau et s'inspire également de la Convention de La Haye. L'exercice concret de l'autorité parentale et de la tutelle (par exemple lorsqu'il s'agit de trancher un litige entre les parents sur le choix d'une école) se déterminera conformément à la loi applicable à la résidence habituelle de l'enfant. Le conflit mobile est tranché par référence au moment où la question est évoquée.

4) Le nouveau paragraphe 2 reprend les alinéas 2 et 3 initiaux. Les modifications qui y sont proposées visent à préciser les conditions dans lesquelles la protection sera amenée à jouer, lorsque l'application du droit étranger désigné par la règle de conflit est susceptible d'arriver à un résultat insuffisamment protecteur ou inapplicable. Ces solutions sont également inspirées par la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants.

Comme dans l'alinéa 1er initial, les mots « lors de l'introduction de la demande » figurant à l'ancien alinéa 2, ont été supprimés, le facteur de nationalité devant s'apprécier dans les mêmes conditions que le facteur de résidence figurant au paragraphe 1er.

Nº 52 DU GOUVERNEMENT

Art. 39

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 39. ­ Une décision judiciaire ou administrative étrangère concernant la détermination ou le changement de nom ou de prénoms d'une personne n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus prévu par l'article 25 :

1º en cas de changement par acte volontaire, cette personne était belge lors du changement, à moins que le nom obtenu soit conforme aux règles relatives à la détermination du nom applicables dans l'État membre de l'Union dont la personne possède également la nationalité; ou

2º la détermination du nom ou des prénoms n'est pas conforme au droit belge lorsque cette personne était belge lors de cette détermination; ou

3º dans les autres cas, cette détermination ou ce changement n'est pas reconnu dans l'État dont cette personne a la nationalité. »

Justification

Les modifications ont plusieurs objectifs :

1. En premier lieu, il est clarifié que l'on vise aussi bien les décisions judiciaires que les décisions administratives étrangères, comme le précisait d'ailleurs déjà l'Exposé des motifs.

2. En second lieu, l'article est restructuré pour bien faire apparaître la distinction entre les cas relatifs à un changement de nom et les cas relatifs à la détermination du nom (par exemple lors de l'attribution du nom à la naissance).

Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

On remarquera que l'arrêt Garcia Avello se prononce uniquement dans le cadre d'un changement de nom administratif et incrimine uniquement le refus de donner aux enfants mineurs le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre. N'est donc pas visée ici la demande en changement de nom qui serait formulée par une personne ayant une double nationalité et qui souhaiterait se voir attribuer un nom librement choisi ne répondant pas aux règles normales d'attribution du nom dans l'État dont elle se réclame.

La formulation retenue se limite aux conséquences rendues obligatoires par l'arrêt Garcia Avello, lequel n'a de portée qu'en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne.

Elle n'exclut pas que la Belgique puisse, dans sa politique en matière de changements de noms, adopter une approche similaire pour des ressortissants d'autres États (par exemple des ressortissants sud-américains ayant également la nationalité belge qui revendiqueraient également un double nom pour leur enfant). Il y aura toutefois lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce.

Le 2º vise le cas de la détermination du nom, hypothèse non visée par l'arrêt Garcia Avello et maintient la règle traditionnellement appliquée en ce cas.

Aussi longtemps que les règles matérielles d'attribution du nom en Belgique ne sont pas modifiées, il serait paradoxal d'offrir au Belge qui naît ­ peut-être fortuitement ­ à l'étranger de bénéficier de facultés dont l'enfant né en Belgique ne bénéficie pas.

La solution retenue permet en outre de protéger le Belge qui se verrait en cas de naissance à l'étranger attribuer un nom non conforme à notre droit. On pourrait citer l'exemple d'un enfant qui naît porteur de la nationalité belge dans un État qui, appliquant comme critère de rattachement le domicile, lui appliquerait sa propre législation, différente du droit belge. De retour en Belgique, la personne concernée ne sera pas obligée d'introduire une demande de changement de nom pour se voir reconnaître son nom belge puisque le nom étranger ne sera pas reconnu. Si toutefois, elle répondait aux conditions d'application de l'arrêt Garcia Avello (possédant la nationalité belge et celle d'un autre État de l'Union), et si elle estimait y avoir intérêt, il lui serait alors possible d'obtenir un changement de nom en faveur du nom conforme au droit de sa seconde nationalité.

Le 3º vise les cas non prévus. Il s'agira toujours de personnes ne possédant pas la nationalité belge. Dans ce cas, la règle consiste à ne pas reconnaître la détermination ou le changement de nom qui ne serait pas reconnue dans l'État de la nationalité. Ainsi, par exemple, si un Français né dans un État tiers se voit attribuer un nom conforme au droit de l'État de naissance mais que ce nom n'est pas reconnu en France, ce nom ne sera pas non plus reconnu en Belgique.

Nº 53 DU GOUVERNEMENT

Art. 41

À l'alinéa 2, remplacer les mots « par le droit belge » par les mots « par le droit de l'État sur le territoire duquel la personne résidait habituellement lors de sa disparition ou, lorsque ce droit ne permet pas de l'organiser, par le droit belge ».

Justification

La règle actuelle prévoit l'application du droit belge à l'administration des biens dans tous les cas, même lorsque les biens sont situés à l'étranger. Cette solution de nature unilatérale paraît excessive si la masse des biens situés en Belgique est marginale. La règle proposée comporte l'avantage de permettre une unicité du droit applicable à l'administration, tout en désignant une loi qui coïncidera avec celle qui détermine la dévolution successorale, du moins sur la masse mobilière, en vertu de l'article 78.

La modification maintient cependant une possibilité d'appliquer le droit belge de manière subsidiaire, lorsque le droit désigné ne contient pas de règles relatives à l'administration des biens d'un absent.

Nº 54 DU GOUVERNEMENT

Art. 47

Au § 2, 2º, insérer les mots « établi et » entre les mots « doit être » et « transcrit ».

Justification

Cette modification purement technique complète logiquement la liste des questions traitées, en citant les modalités d'établissement de l'acte. Même si cette affirmation est élémentaire, il aurait été singulier de ne pas évoquer cette question, qui est centrale dans la règle de cet article.

Nº 55 DU GOUVERNEMENT

Art. 48

À cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Au § 1er, 1º, ajouter les mots « ou, lorsque l'effet invoqué affecte un acte juridique, au moment où celui-ci a été passé » après les mots « au moment où ces effets sont invoqués ».

B. Au § 1er, 2º, ajouter les mots « ou, lorsque l'effet invoqué affecte un acte juridique, au moment où celui-ci a été passé » après les mots « au moment où ces effets sont invoqués ».

Justification

Cet ajout apporte une précision au texte actuel, lorsque la question en litige porte sur la validité ou les conséquences d'un acte passé entre époux ou par l'un d'eux. Cette précision assure la sécurité juridique en évitant que les conditions de validité de l'acte puissent être affectées par le changement ultérieur d'un élément de rattachement.

Nº 56 DU GOUVERNEMENT

Art. 57

Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Art. 57. ­ Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal, n'est pas reconnu en Belgique s'il n'a pas été homologué par une juridiction de l'État où il a été établi et si, outre l'existence d'un motif de refus prévu par l'article 25 :

1º la femme n'a pas été mise en mesure d'être présente lors de cette homologation;

2º la femme n'a pas accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage;

3º lors de cette homologation, l'un des époux avait sa résidence habituelle sur le territoire d'un État dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;

4º lors de cette homologation, l'un des époux avait la nationalité d'un État dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage; toutefois le juge peut écarter cette condition si la situation ne présentait pas d'autre lien significatif avec un tel État à ce moment. »

Justification

Par rapport au texte de la proposition de loi, un élément essentiel est apporté par cet amendement : l'acceptation certaine et sans contrainte de la femme pour que la dissolution unilatérale du mariage puisse sortir ses effets juridiques.

Par ailleurs, comme il est précisé plus bas, cette proposition devrait aller de pair avec une modification du droit belge du divorce dans les cas où il n'est pas possible de reconnaître directement les effets juridiques de la répudiation en Belgique.

Il y a donc lieu de remplacer l'exigence irréaliste contenue dans la proposition de loi selon laquelle la femme donne son accord à la répudiation au moment de son homologation, par l'exigence selon laquelle elle le fait au plus tard au moment de la demande de donner des effets juridiques à la répudiation. L'homologation est en fait dans beaucoup de pays un acte passif de la part du juge. Celui-ci ne fait qu'enregistrer la répudiation et ne contrôle pas sa validité, ni si la femme y consent. Dès lors, exiger un accord explicite à ce moment ne correspond pas à la réalité vécue par la plupart des femmes répudiées.

Ne pas changer la règle sur ce point nuirait aux intérêts de beaucoup de femmes musulmanes, plus spécifiquement celles qui veulent obtenir une reconnaissance des effets juridiques de la dissolution du mariage opérée par la répudiation afin, par exemple, de pouvoir entamer une nouvelle vie familiale en Belgique, avec un nouveau partenaire de leur choix. Si l'on refuse à ces femmes cette reconnaissance, elles seront en effet prisonnières de leur statut. Leur mariage étant déjà dissous dans leur pays d'origine, elles ne pourraient y obtenir un divorce (dans l'hypothèse où cette procédure existerait également). Il ne leur serait pas non plus possible d'obtenir un divorce en Belgique, un juge belge n'ayant aucune compétence pour prononcer le divorce dans une telle situation ne présentant pas de lien avec la Belgique (voir article 42). Il leur serait donc impossible de rejoindre leur nouveau partenaire en Belgique, par voie de regroupement familial.

De ce fait, nous proposons de reformuler l'exigence en donnant la possibilité d'un accord ultérieur à l'homologation.

En outre, il y a lieu d'éviter les répudiations qu'on pourrait qualifier de « touristiques ». Dès lors, il est préférable d'exclure la reconnaissance à l'égard de chaque femme qui a un lien de proximité avec un pays dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage. Ceci évite que l'on reconnaisse la répudiation d'une femme qui résidait habituellement par exemple en France au moment de l'homologation de la répudiation.

Toutefois, la conséquence logique de cette proposition de lege ferenda serait de modifier nos règles de droit interne sur le divorce de façon à permettre à ces femmes d'obtenir un divorce sur base d'une procédure la plus simplifiée possible.

Outre ces modifications quant au fond, il y a lieu d'insérer le § 2 dans le § 1er dans le cadre d'une clarification technique. Celle-ci explicite la condition selon laquelle la reconnaissance est exclue en l'absence de l'intervention d'une autorité juridictionnelle dans le pays d'origine. Une lecture superficielle du § 1er actuel risque de faire croire que l'acte est reconnu dès qu'il a été homologué.

Nº 57 DU GOUVERNEMENT

Art. 59

Supprimer l'alinéa 2.

Justification

L'alinéa 2, qu'il est proposé de supprimer, traite de la compétence des autorités administratives à enregistrer la conclusion ou la cessation d'une relation de vie commune.

Cet alinéa 2 est contraire à la loi du 23 novembre 1998 sur la cohabitation légale, celle-ci prévoyant que cette institution est ouverte à des personnes ayant un domicile commun quelle que soit leur nationalité. La déclaration de relation de vie commune doit être remise contre récépissé à l'officier de l'état civil qui en fera ensuite mention au registre de la population.

De la même façon, la cessation de la relation sera inscrite au registre de la population.

La conclusion et la cessation ne pouvant se concrétiser qu'au moyen de formalités qui ne peuvent avoir lieu qu'en Belgique, il ne serait pas possible d'obtenir l'accomplissement de ces formalités d'une autorité étrangère.

De la même façon, il ne paraît pas souhaitable de donner aux autorités administratives belges une compétence pour conclure ou enregistrer la cessation d'une relation de vie commune de droit étranger, ces formalités étant trop liées à l'organisation administrative du pays concerné.

La modification des conditions pour conclure une relation de vie commune de droit belge devrait nécessairement passer par une révision du droit matériel de la cohabitation légale de droit belge, ce qui n'est pas l'objet du présent Code.

On notera cependant que certains États prévoient qu'il peut être mis fin à la relation de vie commune par le juge. Pour ce motif, la compétence du juge belge en la matière (article 59, alinéa 1er) est maintenue. Si un juge belge était amené à prononcer la cessation d'une relation de vie commune étrangère, dans le respect des articles 42 et 60, il appartiendrait ensuite à l'État étranger concerné de reconnaître ou pas ce jugement selon ses propres règles de reconnaissance.

La matière des relations de vie commune étant un phénomène relativement récent et encore en pleine évolution, on ne peut exclure qu'à l'avenir, la connaissance de ces institutions et peut-être une certaine harmonisation permettent de modifier les compétences administratives en la matière. Au stade de développement de la matière que nous connaissons actuellement, il y a lieu d'opter pour les solutions offrant aux personnes concernées le maximum de sécurité juridique.

Nº 58 DU GOUVERNEMENT

Art. 60

Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Art. 60. ­ La relation de vie commune est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel elle a donné lieu à enregistrement pour la première fois.

Ce droit détermine, notamment, les conditions d'établissement de la relation, les effets de la relation sur les biens des parties, ainsi que les causes et les conditions de la cessation de la relation.

L'article 54 est applicable par analogie. Toutefois, si le droit désigné ne connaît pas de relation de vie commune, il est fait application du droit de l'État sur le territoire duquel la relation a été enregistrée. »

Justification

Cette modification vise à soumettre la relation à une loi unique, en ce qui concerne tant sa création que ses effets personnels et patrimoniaux, ainsi que les conditions de sa cessation. Cette approche permet d'éviter que des lois différentes régissent des aspects distincts de la relation, alors qu'elles reposent sur des conceptions disparates de l'institution. Cette disparité des législations sous l'angle du droit comparé milite également en faveur d'une référence à la loi de l'enregistrement, car cette solution garantit un rattachement cohérent de la relation en cause.

Il convient de rappeler qu'en Belgique la loi du 23 novembre 1998 sur la cohabitation légale ouvre le droit à établir une cohabitation légale entre deux personnes ayant un domicile commun, quelle que soit leur nationalité, pour autant qu'ils aient la capacité de contracter.

L'alinéa 3 introduit cependant une nuance au rattachement unique de l'institution, en ce qui concerne les effets à l'égard de tiers.

Nº 59 DU GOUVERNEMENT

Art. 66

À cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Insérer, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Les juridictions belges sont compétentes pour prononcer la conversion d'une adoption qui n'a pas eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation en une adoption plénière aux conditions visées à l'alinéa premier ou si l'adoption a été établie en Belgique ».

B. Insérer, après l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Les juridictions belges sont compétentes pour prononcer la révision d'une adoption aux conditions visées à l'alinéa 1er, si l'adoption a été établie en Belgique ou si une décision judiciaire établissant l'adoption a été reconnue ou déclarée exécutoire en Belgique. »

Justification

Ces adaptations techniques sont liées aux dispositions intoduites par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Elles visent à préciser les cas dans lesquels les juridictions belges seront compétentes pour prononcer la conversion d'une adoption en une adoption plénière et pour prononcer la révision d'une adoption.

Nº 60 DU GOUVERNEMENT

Art. 67

À l'alinéa 1er, remplacer les mots « L'établissement » par les mots « Sans préjudice de l'application de l'article 357 du Code civil, l'établissement ».

Justification

La modification proposée vise à réserver l'application de l'article 357 nouveau du Code civil, introduit par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, qui dispose que « Quel que soit le droit applicable à l'établissement de l'adoption, les conditions visées à l'article 344-1 doivent être remplies et l'adoptant ou les adoptants doivent être qualifiés et aptes à adopter ».

L'article 344-1 prévoit que toute adoption est subordonnée à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans le contexte du droit international privé, la référence à la « qualification » dans l'article 357 du Code civil porte sur la nécessité de vérifier celle-ci, mais il convient de se référer à la loi désignée en vertu de l'article 67 pour déterminer les conditions légales que doit remplir l'adoptant, par exemple la détermination de l'âge requis pour pouvoir adopter.

Nº 61 DU GOUVERNEMENT

Art. 68

À cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer l'intitulé de l'article par l'intitulé suivant : « Droit applicable aux consentements ».

B. À l'alinéa 1er, remplacer les mots « Les consentements » par les mots « Sans préjudice de l'application de l'article 358 du Code civil, les consentements ».

Justification

A. Le nouvel intitulé proposé est plus conforme au contenu de l'article.

B. Il résulte de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption que l'article 358 du Code civil requiert le consentement de l'adopté de plus de douze ans quel que soit le droit applicable, par renvoi à l'article 348-1 du même Code. L'article 358 prévoit également qu'il ne peut être établi d'adoption plénière en Belgique que si le consentement de l'enfant et ceux de sa mère, de son père ou de son représentant légal, lorsqu'ils sont requis, ont été donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et ses père et mère.

L'amendement proposé vise à préserver l'application de ces dispositions.

Nº 62 DU GOUVERNEMENT

Art. 71

Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Art. 71 ­ § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 359-2 du Code civil, la conversion d'une adoption est régie par le droit applicable en vertu des articles 67 à 69.

§ 2. La révocation d'une adoption est régie par le droit applicable en vertu des articles 67 à 69. Toutefois, les facteurs de rattachement sont appréciés en fonction de leur concrétisation au moment de l'établissement de l'adoption.

§ 3. La révision d'une adoption est régie par le droit belge. »

Justification

L'ensemble de cet amendement tend à adapter l'article aux nouvelles dispositions de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. Il rassemble sous le code les dispositions de conflit de lois concernant la conversion et la révision, actuellement insérées aux articles 359-3 et 359-5 du Code civil par cette loi, sans en modifier la substance. Il y aura donc lieu d'adapter en conséquence le texte de ces articles (cf. les amendements concernant les articles 129-1 et 135).

L'amendement étend aux différentes demandes la règle qui régit l'établissement de l'adoption. Il le fait aussi pour la révocation, contrairement au texte actuel de la proposition, lequel résout le conflit mobile en concrétisant les éléments de rattachement au jour de la demande. Selon l'amendement, les conditions de la révocation sont déterminées en fonction des éléments de rattachement tels qu'ils existaient lors de l'établissement de l'adoption, sans tenir compte d'un changement de nationalité ou de résidence, ce qui permet d'assurer une unité de la loi applicable à l'établissement et à la révocation, dans un souci de sécurité juridique.

Nº 63 DU GOUVERNEMENT

Art. 72

Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Art. 72. ­ Par dérogation aux dispositions de la présente loi, une décision judiciaire ou un acte public étranger portant établissement, conversion, révocation, révision ou annulation d'une adoption n'est pas reconnu en Belgique si les dispositions des articles 365-1 à 366-3 du Code civil ne sont pas remplies et tant qu'une décision visée à l'article 367-1 du même Code n'a pas été enregistrée conformément à l'article 367-2 de ce Code. »

Justification

La loi du 24 avril 2003 sur l'adoption organise un mécanisme autonome de reconnaissance de décisions en matière d'adoption. Ce mécanisme oblige de recourir à une autorité administrative, appelée à prendre une décision sur la reconnaissance. Il est donc cohérent de laisser la priorité à ce mécanisme. En d'autres termes, il ne saurait être question, ni de reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère au sens de l'article 22 ­ ou de l'article 31 ­, ni d'introduire une demande devant le tribunal visé à l'article 23, en vue de reconnaître un jugement étranger. Les droits conférés par l'article 144 de la Constitution sont évidemment sauvegardés. La personne qui y a intérêt ­ ou le ministère public ­, souhaitant exercer un recours contre une décision de l'autorité administrative qui refuse de reconnaître une décision étrangère, pourra exercer les recours juridictionnels de droit commun contre cette décision (article 367-2, alinéa 3, du Code civil).

La ministre de la Justice,

Laurette ONKELINX.


Nº 64 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Art. 57

Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Art. 57. ­ Toute dissolution du mariage obtenue à l'étranger par l'un des époux conformément à des règles qui ne sont pas accessibles aux mêmes conditions à chacun des époux est contraire à l'ordre public et constitue une injure grave au sens de l'article 231 du Code civil.

Pour autant que le juge belge soit compétent sur la base de l'article 42, l'époux qui a subi une inégalité de traitement en application des règles étrangères susvisées a le droit de demander la dissolution du mariage sur la base de l'article 231 du Code civil, aux dépens de l'époux qui a obtenu la dissolution unilatérale du mariage.

Si le droit belge n'est pas applicable, le juge prononce le divorce conformément au droit prévu à l'article 55, pour autant que ce droit connaisse la forme de divorce visée à l'alinéa précédent. Si tel n'est pas le cas, le droit belge est appliqué. »

Justification

La dissolution unilatérale du mariage est contraire à l'ordre public et aux droits de la défense et, en particulier, au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, consacré dans la Constitution belge.

Le fait lui-même de la dissolution unilatérale du mariage et la gravité de ses effets créent une cause de divorce pour cause déterminée, à savoir l'injure grave.

Les règles proposées dans le Code de droit international privé ne vont pas assez loin, parce qu'elles autorisent en principe la dissolution unilatérale du mariage si une série de conditions sont remplies.

Selon les critiques du Conseil d'État, l'article ne garantit pas l'absence de contrainte et il serait sans doute préférable de conserver comme principe de base la contrariété à l'ordre public. La jurisprudence de cassation française considère elle aussi que le principe de la répudiation est contraire à l'ordre public, même dans le cas d'une répudiation intervenue au Maroc entre des époux marocains. En France, le principe général est donc la contrariété à l'ordre public, résultant de l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme.

Comme souvent la procédure menée à l'étranger ne permet que très difficilement de s'assurer du caractère inambigu de l'acceptation et de l'absence de contrainte, on donne à la femme la possibilité de demander au juge belge de convertir la dissolution unilatérale du mariage en divorce pour cause déterminée, aux dépens de l'époux qui a obtenu la dissolution unilatérale du mariage.

Le présent amendement vise à confirmer sans aucune équivoque que toute forme de divorce dans laquelle un des époux n'a pas été traité sur un pied d'égalité par rapport à l'autre lors de la dissolution du mariage, est contraire à l'ordre public ; il prévoit explicitement que cette inégalité de traitement constitue une injure pour l'époux qui l'a subie.

L'amendement renvoie aux règles générales de compétence des tribunaux belges en matière de divorce.

En ce qui concerne le droit applicable, on prévoit, dans l'intérêt de la femme, une exception comparable à celle contenue à l'article 55, § 3 : si le droit désigné ne reconnaît pas le divorce pour cause déterminée, le droit belge est applicable (article 231 du Code civil).

Cette application subsidiaire se justifie par le fait que la répudiation est contraire dans son principe à l'ordre public et qu'elle doit donc être considérée, dans tous les cas où le juge belge est compétent, comme une cause de dissolution du mariage pour cause déterminée.

Sabine de BETHUNE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.
Erika THIJS.

Nº 65 DE M.DESTEXHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 41 des dames Lizin et Bousakla)

Art. 57

Remplacer lettera A) par ce qui suit :

« A. Au § 1er, remplacer les mots « conformément à l'article 22 que s'il a été homologué par une juridiction de l'État où il été établi » par les mots « sauf si la femme en fait expressément la demande, sans contrainte .

Cette dissolution du mariage ne pourra en aucun cas intervenir si l'un des conjoints réside dans un pays dont le droit ne reconnaît pas la répudiation ». »

Justification

Il vaut mieux partir, comme le propose Mme Lizin, d'une interdiction formelle, plutôt que du texte de l'article 57 qui 1) ne condamne pas suffisamment la répudiation et 2) ne garantit pas l'acceptation libre et sans contrainte de la femme répudiée. Toutefois, il faut prévoir des exceptions pour que, si elles s'exercent, elles le soient dans l'intérêt de la femme répudiée (possibilité de refaire sa vie, d'obtenir une pension alimentaire, des allocations familiales, etc.). Il ne faut pas oublier qu'un juge belge n'a aucune possibilité de reconnaître un divorce suite à une répudiation s'il n'y a aucun lien avec la Belgique. Une femme ne pourrait ainsi rejoindre son nouveau conjoint belge.

La répudiation ne peut être acceptée, non seulement si un des conjoints réside en Belgique (ce que propose l'article 57), mais dans tout autre pays qui n'accepte pas cet acte (2e partie du sous-amendement).

Alain DESTEXHE.

Nº 66 DE MMES LIZIN ET BOUSAKLA

(Sous-amendement à l'amendement nº 56 du gouvernement)

Art. 57

Remplacer le texte proposé par ce qui suit :

« Art. 57. ­ Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal ne peut être reconnu en Belgique. »

Justification

L'article 57 proposé, et particulièrement en son paragraphe premier, reconnaît une condition à l'acceptation de la répudiation en Belgique.

En vertu des valeurs constitutionnelles belges et de l'égalité homme-femme assurée en Belgique, cette disposition ne peut pas être admise en droit belge. La procédure de répudiation, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent, constituent une situation outrageante pour la femme.

La répudiation est un acte unilatéral de l'homme, un pouvoir absolument discrétionnaire, qui ne saurait être consenti par la femme. Il s'agit d'une humiliation étant donné que la répudiation illustre explicitement une soumission à l'autorité de l'homme.

De plus, cet acte rend les relations de couple très précaires dans lesquelles les femmes n'ont d'autre choix que de subir la volonté de leur mari.

Aujourd'hui, il est temps de ne plus considérer la femme comme un sujet sans droit. Il faut absolument déployer tous les efforts afin de réfuter toute reconnaissance de cette pratique discriminatoire en droit belge et afin de rendre toute sa dignité à la femme. C'est pourquoi il est proposé de modifier l'article 57 de la proposition de loi portant le code de Droit International Privé afin de garantir une interdiction totale de la reconnaissance de cet acte en Belgique.

Anne-Marie LIZIN.
Mimount BOUSAKLA.