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13 FÉVRIER 2004
La présente proposition de résolution reprend le texte de la proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 2 février 2002 (doc. nº 2-1046/1).
Il y a toujours à l'étranger, notamment en Argentine, un certain nombre de Flamands qui vivent séparés de leurs familles. Ce sont les bannis. Nous pensons que des accusations ou des condamnations qui datent de la première moitié du siècle passé ne peuvent plus justifier un tel exil et qu'il y a lieu de permettre aux intéressés, généralement en fin d'existence, de vivre auprès de leurs enfants et petits-enfants, avec les droits qui sont ceux de tout Flamand, sans être handicapés dans leur liberté de mouvement par l'absence de carte d'identité belge.
L'arrêté-loi du 6 mai 1944 a frappé de bannissement ceux qui avaient été condamnés par défaut à une peine criminelle (pour cause d'infractions contre la sûreté de l'État). Concrètement, cela s'est traduit par la déchéance de plein droit de la nationalité belge pour ceux qui s'étaient soustraits aux poursuites judiciaires (1).
Seul le condamné qui s'est mis à la disposition de la justice avant 1980 a été relevé de la déchéance de nationalité (2).
Cette déchéance était et est définitive, même en cas de réhabilitation, si la condamnation encourue était prescrite. Les enfants nés ultérieurement à la déchéance de nationalité, n'ont pas non plus la nationalité belge.
Dans les années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, les déchus ont été interdits d'entrée dans le pays. En 1984 encore, des Flamands souhaitant rendre visite à leurs enfants se sont vu refuser les laissez-passer. Alors même que la peine est prescrite, l'interdiction de pénétrer dans le pays reste en vigueur.
En 1979, il y a eu déjà une tentative visant à permettre aux bannis de passer la fin de leur vie chez eux. J. Somers, A. De Beul, K. Dillen et A. Smets déposèrent une proposition de loi dans ce sens (3). Ils proposèrent de rendre la nationalité, sur « simple déclaration », à ceux qui avaient été frappés par l'arrêté-loi du 6 mai 1944, la loi du 30 décembre 1953 et l'arrêté-loi du 20 juin 1945. L'épouse et les enfants des victimes de la répression figuraient aussi parmi les bénéficiaires de la loi proposée. En dépit du refus réjouissant de tout « cordon » par les auteurs de la proposition, celle-ci allait mourir de sa belle mort.
L'objet de la présente résolution est d'exhorter la ministre de la Justice à élaborer un projet de modification de la loi et un arrêté ministériel en vue de mettre un terme à l'exil des victimes de la répression. Cela permettrait, après plus de cinquante ans, de refermer à tout le moins un volet de la législation relative à la répression.
| Wim VERREYCKEN. Frank VANHECKE. |
Le Sénat demande instamment au gouvernement :
1. de préparer un projet visant à modifier la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'État, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949 et la loi du 3 décembre 1964 prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'État, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 3 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge, afin de lever cette déchéance pour les victimes de la répression;
2. d'abroger, par arrêté ministériel, les restrictions mises à l'entrée et au séjour dans le pays pour les victimes de la répression, par suite des mesures de déchéance de la nationalité.
4 février 2004.
| Wim VERREYCKEN. Frank VANHECKE. |
(1) Conseil flamand, rapport Bourgeois/Temmerman du 14 novembre 1984.
(2) Lois des 30 décembre 1953 et 3 décembre 1964.
(3) Proposition de loi du 28 novembre 1979, doc. Chambre, nº 349/1.