(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 5 du Code de nationalité prévoit dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge différentes possibilités en faveur des personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance. Celles-ci sont les suivantes : soit l'intéressé produit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance, soit l'intéressé ne pouvant produire ce document supplée à celui-ci par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, soit l'intéressé ne pouvant produire cet acte de notoriété recourt à la procédure de déclaration sous serment actée devant le tribunal de première instance. Dans ce dernier cas, le jugement du tribunal tient lieu d'acte de naissance.
Il apparaît cependant que certaines communes refuseraient de prendre en compte ces dites déclarations.
L'honorable ministre peut-elle m'éclairer sur la procédure mise en place par le paragraphe 4 de l'article 5 du Code de la nationalité et sur l'éventuel rôle que pourraient avoir les communes dans le cadre de cette procédure ? Celles-ci sont-elles en mesure de refuser ladite déclaration sous serment ?