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De voorzitter. - Mevrouw Fientje Moerman, minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid, antwoordt namens de heer Patrick Dewael, vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie Mme la ministre de répondre au nom du ministre de l'Intérieur à qui je souhaite un prompt rétablissement.
Lors de la précédente législature, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Ce projet avait notamment pour objectif l'introduction de la carte d'identité électronique et rentrait ainsi dans le cadre de l'utilisation généralisée des nouvelles technologies dans les relations entre les citoyens et les services publics.
Nous pouvons nous réjouir du contenu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 tel que modifié par la loi du 25 mars 2003. En effet, tant les cartes d'identité belges que les cartes de séjour et les cartes d'identité d'étranger seront, par le biais de cette disposition, transformées en cartes d'identité électroniques. C'est en tout cas la réponse que m'avait donnée le ministre de l'Intérieur lors de la discussion sur la politique générale.
Cette homogénéisation permettra désormais de traiter sur un pied d'égalité tous les citoyens qu'ils soient Belges ou étrangers admis ou autorisés à s'établir en Belgique. La durée de validité de ces cartes sera de 5 ans alors qu'elle est aujourd'hui de 10 ans pour les cartes d'identité belges et de 5 ans pour les cartes de séjour et les cartes d'identité d'étranger.
Si le projet pilote « cartes d'identité électroniques » a débuté au mois de mars 2003 dans 11 communes chargées de délivrer cette nouvelle carte aux citoyens, une première évaluation devrait avoir lieu début 2004, selon la note de politique générale du ministre de l'Intérieur. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Quand sera-t-elle présentée au Parlement ?
On apprend ensuite que l'objectif est d'entamer la délivrance de la carte dans toutes les communes vers la mi-2004 et de la réaliser sur une période de trois ans. Verrons-nous apparaître ces nouvelles cartes d'identité dans nos communes dès le mois de juin ?
Cependant, toujours dans le chapitre consacré à la carte d'identité électronique de la note de politique générale du ministre de l'Intérieur, on lit que « ces mesures auront pour effet que tous les Belges disposeront en 2007 d'une carte d'identité électronique sûre, peu coûteuse et conviviale ». Pour ce qui est du coût, il sera tout de même deux fois plus élevé pour les Belges qui devront la renouveler tous les cinq ans, au lieu de dix.
Cela signifie-t-il que les Européens et les non-Européens en possession d'un permis d'établissement ne sont pas visés ? Dans la négative, endéans quels termes recevront-ils leur nouvelle carte électronique ?
Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que la sécurité de séjour et l'égalité de traitement constituent des conditions essentielles de l'intégration des personnes d'origine étrangère.
Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - En réponse à sa question, je puis communiquer à l'honorable membre que la période d'essai pendant laquelle la délivrance de la carte d'identité électronique a eu lieu dans 11 communes pilotes est actuellement en cours d'évaluation.
En effet, la dernière commune pilote a commencé le 25 juillet 2003. Il avait été prévu qu'une évaluation serait faite six mois après, c'est-à-dire à partir du 25 janvier 2004. Le SPF Intérieur s'en occupe pour le moment.
Cette évaluation s'effectue sur la base de rapports qui ont été transmis deux fois par semaine par les communes concernées, de réunions mensuelles entre les communes pilotes et l'administration compétente du SPF Intérieur, et de visites effectuées sur place par les fonctionnaires de l'administration compétente.
Un rapport général exposant les résultats de l'évaluation sera soumis d'ici peu au Conseil des ministres.
La loi du 27 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques stipule que la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique sera prise par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après une évaluation par le Conseil des ministres et par la commission compétente de la Chambre. La commission de la Chambre en fera ensuite rapport au Parlement, conformément à l'article 19. Dès que la décision d'introduire la carte d'identité électronique de manière généralisée sera prise, il sera également décidé à partir de quand la généralisation s'effectuera. Par respect de l'autonomie communale, la date précise de l'introduction de la carte sera fixée par le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune. Le SPF fixera une date de début et une date limite entre lesquelles les communes pourront choisir leur date de commencement. Celle-ci sera bien sûr aussi déterminée en fonction de l'infrastructure disponible et mise à disposition des communes par le SPF Intérieur. Comme l'a dit Mme Bouarfa et comme c'est précisé dans la note de politique générale, les premières instructions peuvent être attendues pour le mois de juin ou juillet 2004. L'objectif est en effet de mettre ensuite la carte d'identité électronique le plus rapidement possible à la disposition des citoyens européens et non européens qui sont établis en Belgique. Les dispositions nécessaires à cet effet ont déjà été inscrites dans la loi. Pour des raisons pratiques - élaboration du programme informatique, mise à disposition du matériel informatique nécessaire, formation et organisation du personnel communal, etc. - il a été jugé utile de limiter le projet pendant la période d'essai.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - J'apprends avec satisfaction que l'évaluation de l'introduction de la carte d'identité électronique fait l'objet d'un rapport. Je me réjouis qu'il soit prévu de mettre ce type de carte à la disposition des étrangers européens et non européens. J'espère que cela permettra de mettre fin aux difficultés que rencontrent actuellement les personnes issues de l'immigration lors du renouvellement de leur carte d'identité.