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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 15 JANVIER 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de l'Emploi et des Pensions sur «le retrait de la pension légale aux personnes détenues depuis plus d'un an» (nº 3-93)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Selon les dispositions légales actuelles, il semblerait que l'Office national des pensions puisse verser les pensions pendant les 12 premiers mois d'incarcération mais celui qui est pensionné après 12 mois d'incarcération n'a droit à rien. Cette disposition me semble inéquitable à plus d'un titre.

Tout d'abord, étant donné que l'administration pénitentiaire, comme beaucoup d'autres institutions publiques, est financée par les moyens généraux, on peut difficilement trouver un argument justifiant le prélèvement d'une part du revenu des détenus en vue de financer spécifiquement les frais de fonctionnement de l'infrastructure pénitentiaire, a fortiori le prélèvement total des pensions de ces mêmes détenus qui ont cotisé comme tout citoyen.

Ensuite, cette privation de revenus a pour conséquence que le détenu ne peut plus dédommager sa victime, laquelle redevient victime une seconde fois. La réinsertion, elle aussi, devient un leurre, le détenu ne pouvant vivre décemment : il se trouve bien souvent condamné à vivre à perpétuité avec le revenu minimum d'intégration et est mis dans l'incapacité d'honorer ses dettes aux parties civiles, de payer son avocat et ses frais de justice.

Par ailleurs, le retrait de la pension empêche souvent le détenu de bénéficier d'une libération conditionnelle dans la mesure où il n'a pu indemniser la partie civile et se trouve souvent dans l'incapacité de payer un loyer.

Ce dénuement intégral atteint aussi les familles des détenus pensionnés parce qu'en plus de la souffrance morale et affective, qu'elles endurent en raison de l'absence, elles doivent puiser dans leur propre budget pour apporter un minimum à celui ou celle qui n'a plus rien.

Enfin, dans des cas, certes plus rares mais encore plus dramatiques, lorsqu'un détenu a des possibilités réelles de révision de son procès, il n'a même plus les ressources nécessaires pour faire valoir ses droits faute de pouvoir payer les prestations d'un avocat suffisamment compétent pour traiter cette matière spécifique.

Mes questions sont les suivantes :

Comment justifier cette disposition alors que l'incarcération n'a pour conséquences, aux termes de la loi, que la suspension de la liberté d'aller et venir et, dans certains cas, la suppression des droits civils et politiques pour une durée déterminée, mais en aucun cas la suspension des droits sociaux ? N'y a-t-il pas là une rupture du principe d'égalité et de non-discrimination des citoyens devant la loi ?

Envisagez-vous de porter remède rapidement à cette situation avant toute discussion - qui risque vraisemblablement d'être longue - sur la proposition de loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ? Faut-il vraiment attendre ce projet général sur les droits des détenus, un mastodonte connu sous le nom de « réforme Dupont », pour régler cette question concrète ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En réponse à la demande d'explication de Mme Nyssens concernant « le retrait de la pension légale aux personnes détenues depuis plus d'un an », je voudrais tout d'abord préciser que, selon l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, la pension d'une personne détenue est suspendue après douze mois d'incarcération ininterrompue. Suspension ne veut pas dire suppression du droit à la pension, celle-ci étant à nouveau versée dès la libération.

En outre, les intéressés pourront prétendre à leur pension pour la durée de leur détention préventive à condition d'établir qu'ils ont été acquittés par une décision de justice.

La suspension du paiement de la pension représente effectivement la contrepartie de la prise en charge du détenu par la collectivité durant l'incarcération ce qui, à première vue, ne me paraît pas être de nature discriminatoire.

Il convient en effet de nuancer quelque peu l'analyse de la situation.

Tout d'abord, en ce qui concerne les répercussions de cette mesure sur la famille du détenu, il faut savoir que la détention d'un des conjoints est considérée comme une situation de séparation de fait, ce qui permet à l'autre conjoint d'obtenir une part de la pension au titre de conjoint séparé.

Dans le secteur public, il est payé au conjoint ou aux enfants du condamné une pension égale à la pension de survie à laquelle ils pourraient prétendre si le condamné était décédé.

Ensuite, comme je l'ai dit, la pension étant à nouveau intégralement versée à la libération, l'intéressé n'a donc pas comme seule perspective de se retrouver à charge du CPAS.

Enfin, en ce qui concerne les possibilités de défense, il ne faut pas oublier les opportunités offertes de faire appel à des professionnels en matière d'aide juridique et d'assistance judiciaire.

Ma collègue de la Justice me communique par ailleurs que la proposition de loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus comporte des dispositions relatives à ce que l'on pourrait qualifier de statut social des détenus. La commission de la Justice de la Chambre a débuté l'examen de cette proposition.

Le règlement de ces questions ne dépend toutefois pas du seul SPF (service public fédéral) Justice. C'est pourquoi, la ministre de la Justice prépare en ce moment l'organisation de tables rondes qui porteront sur différentes thématiques en lien avec la politique pénitentiaire. Divers thèmes seront couverts, notamment le statut social des détenus qui fait actuellement l'objet de concertations auxquelles je participe en qualité de ministre de la Santé et des Affaires sociales.

À titre d'information, je signale que le nombre de personnes subissant une suspension de pension durant l'année 2003, du fait de leur détention, s'élève à 22 ; pour 16 d'entre elles, la pension a été remise en paiement au cours de l'année.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie le ministre de sa réponse intéressante.

Il y a effectivement lieu de faire la distinction entre la suspension et le retrait.

Les conséquences négatives de la suspension de la pension ne sont évidemment pas nulles pour les personnes détenues, notamment pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Il convient, à mes yeux, de relire les textes en sachant qu'il s'agit d'une suspension et non d'un retrait.