3-35

3-35

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 8 JANVIER 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les modalités de l'organisation de la collocation» (nº 3-87)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ma demande d'explications provient de réflexions de médecins urgentistes inspirées par leurs pratiques. Ceux-ci s'inquiètent de la manière dont le procureur du Roi est parfois saisi pour colloquer des malades mentaux.

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux fait l'objet de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur de la santé mentale. Ainsi, tant les médecins que les juges se trouvent dans des situations chaque jour plus délicates pour prendre en charge les personnes présentant des troubles mentaux. En effet, la loi prévoit deux modalités d'expertise avant la mise en observation, l'une urgente requise par le procureur du Roi et l'autre non urgente qui fait suite à un jugement rendu par le juge de paix au bout de dix jours.

À l'heure actuelle, la voie urgente est quasiment la seule voie utilisée. Cet accès aux soins, qui a le mérite d'exister, pose cependant de nombreux problèmes. En effet, le procureur du Roi demande une expertise pouvant durer 24 heures sans que la loi ne le lui permette, restreignant de fait les libertés du patient. De plus, aucun recours ne peut être intenté par le patient ou son avocat dès la privation de liberté du patient.

Enfin, les expertises sont moins bien rémunérées lorsqu'elles sont réalisées en urgence que lorsqu'elles ont lieu par la voie ordinaire ; la rémunération prévue est respectivement de 43 euros et de 117 euros. Pourtant, la prise en charge d'un patient psychiatrique dans un hôpital général pour une expertise ne met pas uniquement en jeu le médecin psychiatre mais également d'autres services. En effet, c'est au moment précis de l'entrée du patient dans le système de soins que la démarche diagnostique et thérapeutique multidisciplinaire débute. Cette approche permet d'ailleurs une meilleure prise en charge du patient et permet de diminuer le nombre de confirmations de collocation. Or, le financement octroyé par le ministère de la Justice ne permet pas de rémunérer autre chose que le simple acte médical, mettant en péril financier de nombreux services.

Il semble donc que le système actuel ne réponde pas aux conditions optimales de soins et aux conditions de légalité et de justice, et qu'il n'est dès lors satisfaisant ni pour le patient, ni pour les juges, ni pour les médecins.

Pouvez-vous accepter qu'en Belgique, la liberté individuelle soit compromise par un vide législatif qui ne règle pas le problème de l'expertise dans les 24 heures suivant la saisine du procureur du Roi ? N'est-il pas nécessaire de rémunérer les services prenant en charge ces patients à la hauteur de leurs activités réelles et non sur la base d'un forfait limité à l'acte médical ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - C'est justement parce que la loi du 26 juin 1990 peut porter atteinte à la liberté individuelle que l'on a assorti de conditions très strictes les mesures de mise en observation. C'est ainsi que, lors de la procédure d'urgence que vous avez évoquée, le procureur du Roi peut décider que le malade sera mis en observation dans le service psychiatrique qu'il désigne. Cette mise en observation est décidée dans l'urgence et à la suite de l'avis écrit d'un médecin désigné par le procureur du Roi. Ce dernier, pour entamer la procédure, doit apprécier la situation. Il doit prendre en compte tous les éléments qui permettent de penser qu'il s'agit bien d'une personne présentant un trouble comportemental ou mental. Il va sans dire que cette appréciation demeure délicate, d'autant qu'elle s'inscrit dans un climat de crise présentant des conditions particulièrement difficiles.

Dans les 24 heures de sa décision, le procureur du Roi doit aviser le juge de paix de cette dernière. À défaut, la mesure de mise en observation prend fin de plein droit.

Eu égard à la particularité de la procédure qui vise avant tout à protéger et à soigner les personnes atteintes d'un trouble mental, la loi m'apparaît présenter des garanties efficaces pour le respect des libertés individuelles. Toutefois, je dois préciser que des travaux de réflexion sur cette matière sont en cours. Des représentants de la plate-forme de concertation pour la santé mentale m'ont contactée. Des réunions ont déjà eu lieu à la fin de l'année dernière entre les représentants de la plate-forme et de mon cabinet. Une nouvelle réunion est prévue dans les jours qui viennent et, dans le cadre de cette rencontre, différents aspects seront abordés, notamment l'application de l'article 9 de la fameuse loi de juin 1990.

Par ailleurs, une autre question portant sur la deuxième partie de votre demande d'explications sera examinée. Elle concerne les honoraires versés aux médecins effectuant des devoirs accomplis en vertu de cette loi du 26 juin 1990.

Vous savez que les honoraires sont fixés sur la base d'arrêtés ministériels du 18 septembre 2002 et qu'ils prévoient des tarifs différents pour les examens pratiqués dans le cadre de la procédure d'urgence ou de la procédure normale. La différence est très appréciable puisqu'elle va de 45,21 à 120,68 euros.

Dans l'hypothèse de la procédure normale, le médecin requis se doit d'établir un rapport détaillé - c'est d'ailleurs ce qui justifie la différence d'honoraires - alors que pour la procédure d'urgence, il s'agit d'un avis écrit sur l'état mental du malade.

Les praticiens m'ont signalé que la différence prévue dans la loi s'avérait in concreto beaucoup plus floue. En effet, l'avis médical relatif à l'état mental du malade requiert des investigations approfondies, très proches finalement de celles menées dans le cadre de l'examen prévu dans la procédure ordinaire. C'est pour cela que j'examine actuellement la possibilité d'augmenter les honoraires octroyés dans le cadre de la procédure d'urgence. Ce point est également sur la table de négociation avec la plate-forme de la santé mentale. Tout cela s'inscrit dans le cadre de la réflexion sur les frais de justice. Je pense qu'en concertation, on pourra avancer assez rapidement.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie Mme la ministre. Je suis heureuse de constater que les acteurs de la santé mentale ont interpellé directement la ministre et que leurs préoccupations seront rencontrées.