3-27/2

3-27/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

8 JANVIER 2004


Proposition de loi portant le Code de droit international privé


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. GUILBERT

Art. 46

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 46. ­ Droit applicable à la formation du mariage

Sous réserve de l'article 47, les conditions de validité du mariage sont régies :

1º par le droit de l'État sur le territoire duquel les futurs époux résident habituellement lors du mariage;

2º à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même État, par le droit de l'État dont les futurs époux ont la nationalité lors du mariage;

3º dans les autres cas, par la loi de célébration du mariage. »

Justification

Cet amendement vise à utiliser le critère de pays de résidence, par préférence au critère de rattachement à la nationalité. Et cela en vue de répondre aux problèmes soulevés par le Conseil d'État. Cet amendement permettra aussi en Belgique le mariage de deux personnes de même sexe, même si le droit de l'un (ou des deux) des futurs époux ne l'autorise pas et cela lorsque l'un (et a fortiori les deux) des deux époux réside habituellement en Belgique.

Il conviendra toutefois de souligner le risque éventuel de non-reconnaissance à l'étranger de certaines unions.

Michel GUILBERT.