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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Encore un problème de justice à résoudre au quotidien.
Vous connaissez l'état de certains greffes et la difficulté qu'il y a de consulter les avis de saisie.
Je vous rappelle que la loi du 29 mai 2000 dispose que le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est la banque de données informatisées centralisant les avis de saisie et que la Chambre nationale des huissiers de justice est considérée comme le responsable du traitement de ce fichier des avis.
Pourquoi ce fichier central n'existe-t-il toujours pas à ce jour ? Qui est responsable de ce retard ? Quelles en sont les causes ? La Chambre nationale des huissiers de justice dispose-t-elle de tous les éléments pour assurer sa mission reconnue dans cette loi ? À quelle date les dispositions de la loi de mai 2000 entreront-elles en vigueur ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je note comme vous le retard apporté à l'exécution de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. Il est évident que ce retard me paraît anormal. La loi en question vise d'abord à remédier à certains défauts du système actuel de publicité des mesures d'exécution mais aussi et surtout à créer un fichier centralisé et informatisé des avis de saisie, ce qui constitue un grand progrès par rapport au fichier actuel tenu sous forme de fiches manuscrites par arrondissement judiciaire.
Un arrêté royal du 31 mai 2001 publié au Moniteur belge le 20 juin 2001 a permis l'entrée en vigueur des dispositions qui ne sont pas liées à la création du fichier central. Ces dispositions nécessitaient en effet une mise en oeuvre de l'infrastructure nécessaire.
La Chambre nationale des huissiers de justice a été investie par la loi elle-même de la gestion, de la surveillance et de la responsabilité de ce fichier central et informatisé des avis. J'ai réinterpellé la Chambre nationale de même que mon administration afin d'obtenir tous les éléments d'information nécessaires. Dès que j'aurai ces avis, je prendrai les décisions adéquates et je serai en mesure de vous indiquer la date à laquelle le fichier pourra être mis en place.
Croyez bien que je partage votre sentiment, madame Nyssens, et que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour assurer une exécution aussi rapide que possible en 2004 des dispositions de la loi du 29 mai 2000.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la vice-première ministre de relancer les partenaires investis de la mission légale.