(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les arrhes versées sur une commande constituent à la fois un acompte et un moyen de dédit. En tant qu'acompte, elles constituent un encaissement relatif à une opération imposable.
Conservées à titre de dédit, elles constituent la réparation d'un préjudice commercial. La réparation de ce préjudice est-elle soumise à la TVA ? Le vendeur ne devrait-il pas être obligé d'émettre une note de crédit pour la TVA ?
Réponse : Même s'il est présenté sous la forme d'arrhes, le paiement d'un acompte relatif à une livraison de biens ou une prestation de services, passibles de la TVA, rend la taxe exigible, en vertu des articles 17 et 22 du Code de la TVA, sur base du montant versé.
Si, finalement, l'opération envisagée ne se réalise pas, parce que le client a souhaité résilier la convention, la taxe ayant grevé l'acompte est restituable conformément à l'article 77, § 1er, 4º, du code précité et suivant les modalités fixées par l'arrêté royal nº 4 du 29 décembre 1969, ce qui implique l'établissement par l'assujetti d'un document rectificatif, dont le double peut tenir lieu de note de crédit dans le chef du client. Ce dernier est du reste tenu de reverser la TVA dans la mesure où il l'a initialement déduite.
Il en est ainsi encore que le vendeur ou le prestataire conserve en fait l'acompte à titre de dédit et, de plus, cette conversation de l'acompte à ce titre n'entraîne de son côté aucune taxation. En effet, les indemnités réclamées exclusivement en réparation de préjudices échappent à l'application de la TVA, en ce qu'elles ne représentent pas la contrepartie de livraisons de biens ou de prestations de services.