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De voorzitter. - De heer Marc Verwilghen, minister van Ontwikkelingssamenwerking, antwoordt namens mevrouw Fientje Moerman, minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Un certain nombre d'entreprises se sont développées dans un secteur d'activité assez particulier, ce qui pose une série de problèmes qui deviennent préoccupants.
Certains sociologues américains parlent de l'ethnic business. Ainsi, dans le domaine de la téléphonie, en particulier, on crée des entreprises qui sont en réalité une réponse à un problème de chômage.
L'absence de réglementation dans le secteur des services de téléphonie commerciale, communément appelés phone shops, soulève bien des interrogations.
D'une part, la majorité des personnes qui y travaillent sont peu qualifiées, non diplômées et appartiennent à des catégories sociales défavorisées. Elles n'ont trouvé, comme seul moyen d'ascension sociale et de réponse à la pénurie d'emplois, que l'attrait que présentent les nouvelles technologies.
D'autre part, en ce qui concerne l'aspect protection du consommateur, la plupart de ces commerces ne procèdent pas à un affichage fiable de leurs tarifs, plaçant ainsi les consommateurs que nous sommes dans le flou le plus total quant aux services proposés.
En fin de compte, ce n'est plus seulement le consommateur qui subit les conséquences des distorsions causées par cette absence de réglementation, mais aussi le jeune entrepreneur désireux de bénéficier, comme tout un chacun, des largesses offertes par la société de l'information à laquelle l'accès semble, dans ces circonstances, limité à ceux qui parviennent à exploiter les carences induites par les transformations structurelles de l'économie.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre le développement de l'entreprise précaire - sur le plan des réglementations, du code de bonne conduite, etc. - et les conséquences désastreuses de ce développement sur le tissu socio-économique ? Je pense au problème des faillites, au respect des lois sociales, à l'enregistrement au registre du commerce et à la TVA, etc.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement. - Je vous lis la réponse de Mme Moerman.
Dans le cadre de ma compétence sur le plan de l'Énergie, l'obligation qui incombe aux opérateurs de phone shops est fondée sur la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Celle-ci prévoit, en son article 90, que toute personne désirant exploiter un autre service de télécommunications offert, ou non, au public doit en faire la déclaration à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, par lettre recommandée.
En ce qui concerne l'affichage frauduleux des tarifs, j'ai contacté le service de contrôle et médiation du Service public fédéral (SPF) Économie. Si des plaintes ont bien été introduites au sujet de cette problématique, elles ne sont cependant pas assez nombreuses pour que l'on puisse en déduire que le problème est important.
Néanmoins, s'il s'avérait que le problème était plus étendu, tant pour les consommateurs que pour les jeunes entrepreneurs qui souhaiteraient se lancer dans ce secteur commercial, des solutions devraient être étudiées pour y remédier, en concertation avec les opérateurs visés. Je pense, notamment, au Code de bonne conduite, ce qui relèverait de la compétence de la ministre Freya Van den Bossche.
Enfin, mon cabinet étudie quelle sont les initiatives qu'il serait utile de prendre dans le cadre de la problématique des faillites en Belgique. Dans ce cadre, nous porterons également notre attention sur le problème que vous avez soulevé.