(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-96 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 214).
Réponse : En réponse à sa question je puis fournir à l'honorable membre les renseignements suivants.
1. La direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie est au courant de cette problématique.
2. Cette direction générale dispose d'un laboratoire de surveillance d'internet bien équipé.
En ce qui concerne l'application de la procédure spéciale prévue par l'arrêté royal du 7 mai 2003 pris en exécution de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société d'information visés à l'article 77 de la Constitution, un accord de coopération avec les divers SPF concernés est en cours de mise au point.
3. a) et b) Étant donné que la législation actuelle ne contient aucun texte suffisamment positif, aucune démarche n'a encore été entreprise pour appliquer la procédure citée au point 2. J'ai cependant demandé l'avis à ce sujet de mon collègue le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
4. En fonction de l'avis dont question sous 3, j'envisagerai d'adresser une mise en demeure formelle des fournisseurs d'accès à Internet ou l'intentement d'une action en cessation.
5 et 6. Je renvoie à cet égard à la réponse que va donner le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.