3-365/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

25 NOVEMBRE 2003


Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans

(Déposée par Mme Clotilde Nyssens)


DÉVELOPPEMENTS


L'article 390 du Code judiciaire, introduit par l'article 87 de la loi du 22 décembre 1998, prévoit que les dispositions des articles 383 à 389 du Code judiciaire, relatives à la mise à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire, sont applicables aux juges suppléants. Ces dispositions étaient également applicables aux conseillers sociaux effectifs et suppléants ainsi qu'aux juges sociaux et consulaires, à l'exception toutefois de l'article 383bis.

L'article 383bis du Code judiciaire dispose que, à leur demande et sur proposition, pour les magistrats du siège, du premier président ou du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent et, pour les magistrats du ministère public, du procureur général de l'autorité duquel ils relèvent, les magistrats de l'ordre judiciaire admis à la retraite en raison de leur âge visé à l'article 383, § 1er, (soit 67 ans) peuvent être autorisés par le Roi à continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de leur juridiction.

En revanche, l'article 383, § 2, du Code judiciaire était applicable aux juges sociaux et consulaires : cet article prévoit que, à leur demande, des magistrats admis à la retraite en raison de leur âge, peuvent être désignés, selon le cas, par les premiers présidents des cours d'appel et du travail, les présidents des tribunaux ou les procureurs généraux près les cours d'appel, pour exercer les fonctions de magistrats suppléant jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 70 ans.

L'article 49 de la loi du 3 mai 2003 (Moniteur belge du 2 juin 2003) a modifié l'article 390 du Code judiciaire, au motif qu'il faudrait le rendre compatible avec l'article 383bis du Code judiciaire. Cette motivation n'est pas convaincante. Au contraire, elle crée une discrimination par rapport aux juges de carrière, qui peuvent continuer à siéger jusqu'à 70 ans, et elle rend beaucoup plus difficile la gestion des tribunaux, sans compter que des nombreux juges sociaux et consulaires sont encore en parfaite forme physique et intellectuelle et désireux de rendre un service à la collectivité.

La présente proposition de loi a pour but de réparer cette anomalie.

Clotilde NYSSENS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 390 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 17 juillet 2000 et 3 mai 2003, les mots « des articles 383, § 2, et 383bis » sont remplacés par les mots « de l'article 383bis ».

20 octobre 2003.

Clotilde NYSSENS.