(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre pourrait-il me donner un aperçu complet des avantages matériels et financiers dont les ministres et secrétaires d'État bénéficient en dehors de leur rémunération normale ? Je pense notamment aux éléments suivants : logement, transports, équipement et télécommunications (fax, GSM, ...), assurances de toutes sortes, frais de représentation, facilités de voyages à l'étranger, infrastructure pour les relations avec les journalistes et la presse en général, alimentation, personnel privé, etc.
1. Sur quelle(s) réglementation(s) ces avantages sont-ils basés ?
2. De quelle manière les ministres et secrétaires d'État sont-ils rémunérés pour des dépenses ou des frais « propres à la fonction » ?
3. Quelles règles spécifiques y a-t-il pour l'octroi d'indemnités pour les frais exposés ?
4. Les ministres et secrétaires d'État disposent-ils d'une carte de crédit à charge du gouvernement ou des pouvoirs publics et quel est le montant maximum disponible ? Sur base de quels critères ce montant est-il fixé ? Quels frais peuvent être payés au moyen de cette carte de crédit ? Comment s'effectue le contrôle sur ces dépenses ?
5. Où retrouve-t-on tous ces éléments dans le budget ?
Réponse : 1. Sur la base de la circulaire du premier ministre du 1er juillet 1996 « Rétribution et indemnisation des membres du gouvernement », les ministres et secrétaires d'État bénéficient d'une indemnité mensuelle forfaitaire pour leurs frais de représentation. Cette indemnité est payée en même temps et dans la même mesure que leur traitement. À charge des frais de fonctionnement de leur secrétariat, ils disposent d'une voiture automobile.
Ils peuvent renoncer à ce véhicule, utiliser leur voiture personnelle et bénéficier d'une indemnité kilométrique (arrêté royal du 29 mai 1974 Moniteur belge du 22 août 1974). À charge des mêmes frais de fonctionnement, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de logement et domestiques.
En application de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2003, un collaborateur du secrétariat, équivalent temps plein du niveau D, peut être employé au domicile du ministre ou du secrétaire d'État.
2. Les dépenses et les frais propres à la fonction, sont payés ou remboursés après vérification par le service Budget et Contrôle de gestion et après présentation des documents justificatifs nécessaires.
3. Les dépenses et les frais sont remboursés dans la mesure où ils se rapportent à ou s'inscrivent dans l'exercice de la fonction.
4. Dans la mesure où ils disposent d'une carte de crédit, ce qui n'est pas mon cas, les mêmes règles s'appliquent pour le remboursement que celles visées aux réponses aux questions 2 et 3.
5. Ceux-ci sont repris dans le budget de chaque service public fédéral, sous la section « Organes stratégiques », aux allocations de base 11.01 « Traitement et frais de représentation du ministre ou secrétaire d'Etat » et 12.19 « Frais de fonctionnement ».