Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-1

SESSION EXTRAORDINAIREDE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 3-4 de Mme Nyssens du 8 août 2003 (Fr.) :
TVA. ­ Acomptes.

Les arrhes versées sur une commande constituent à la fois un acompte et un moyen de dédit. En tant qu'acompte, elles constituent un encaissement relatif à une opération imposable.

Conservées à titre de dédit, elles constituent la réparation d'un préjudice commercial. La réparation de ce préjudice est-elle soumise à la TVA ? Le vendeur ne devrait-il pas être obligé d'émettre une note de crédit pour la TVA ?