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M. le président. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, répondra au nom de Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - De nombreuses associations se trouvent dans une situation financière délicate, voire catastrophique, causée par le retard de paiement des subventions dues par le FIPI - Fonds d'impulsion à la politique des immigrés.
Ainsi, un grand nombre d'entre elles doivent recourir à des emprunts bancaires en attendant les paiements. En effet, il arrive fréquemment que les subsides soient payés avec plus d'un an de retard. Cependant, toutes les associations ne peuvent se permettre d'emprunter et de payer des intérêts bancaires.
Mme la ministre peut-elle m'expliquer les raisons de ces retards ?
De manière plus générale, les paiements ne pourraient-ils avoir lieu à intervalles réguliers, par exemple deux fois par an, en janvier et en juin, afin d'éviter aux associations de devoir recourir à des emprunts ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ma collègue, Marie Arena, connaît bien la situation compliquée, parfois kafkaïenne, que vivent de nombreux acteurs de terrain coincés par des échéances et des calendriers disparates, souvent insuffisamment respectés par des pouvoirs subsidiants eux-mêmes tributaires des règles de fonctionnement ACE.
Cela étant, les bénéficiaires du FIPI connaissent à la fois ses avantages et ses inconvénients parmi lesquels des incertitudes quant aux dates de sélection des projets et de liquidation des subventions.
Je vais vous préciser certains points relatifs au fonctionnement du FIPI et je vous communiquerai les intentions de Mme Arena à ce sujet.
D'abord, depuis sa création en 1991, ce fonds est financé par les bénéfices de la Loterie nationale et vise à soutenir des projets dans le cadre de la politique d'insertion sociale des personnes d'origine étrangère. Par ailleurs, comme son nom l'indique, ce fonds a une fonction d'impulsion à deux niveaux : il soutient des projets novateurs, d'une part, et y associe les entités fédérées qui peuvent ainsi s'impliquer progressivement dans des actions nouvelles à mesure qu'elles font leurs preuves, d'autre part.
Le FIPI ne prévoit pas de financement structurel ou récurrent mais initie des passerelles dans différents types de financement.
La date du lancement de la procédure annuelle d'appel à projets est tributaire de la répartition des bénéfices de la Loterie nationale. Vu le mode de financement du FIPI, elle dépend donc de la date de l'arrêté royal relatif au plan de répartition provisoire de ces bénéfices. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge le 29 juin 2000 pour les bénéfices de l'année 2000, le 19 juillet 2001 pour ceux de 2001, le 26 avril 2002 pour ceux de 2002 et le 8 avril 2003 pour ceux de 2003.
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est chargé de l'accompagnement et de la gestion administrative et financière des projets financés par le fonds. C'est donc le centre qui est chargé de liquider les sommes aux différents promoteurs soutenus par le fonds.
Le centre dispose de la masse financière annuelle réservée aux FIPI généralement à la fin de l'année civile. Cela étant, il ne peut liquider les subventions qu'après les décisions des entités fédérées et du Comité de gestion et après la signature d'une convention avec le promoteur du projet soutenu.
En ce qui concerne la liquidation de la subvention par la Loterie nationale en 2002, le centre a perçu un premier montant équivalant à 50% des subsides le 24 octobre 2002 et un second équivalant à 30% des subsides le 20 janvier 2003.
À ce jour, alors que tous les projets sont clôturés, le centre n'a toujours pas perçu le solde de 20%.
Je concède que l'agenda devrait à l'avenir être resserré pour l'adapter à la procédure de sélection des projets et à leur durée. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre 2003, Mme Arena a mis en place un groupe de travail composé, notamment, de représentants du ministre exerçant la tutelle sur la Loterie nationale et des ministres compétents dans les Communautés et les Régions. Ce groupe de travail dégagera des mesures tendant à optimaliser le processus décisionnel du fonds ainsi que son mode de fonctionnement et de financement : pluriannualité, subvention minimale, cohérence, etc.
J'insiste sur le fait que pour la première fois de son existence, le FIPI est piloté par un ministre qui est pleinement compétent en matière d'interculturalité. Dès son arrivée, Mme Arena a souhaité régulariser les décisions prises pour 2003 et s'atteler à l'évaluation d'un fonds qui devrait être plus souple, plus sûr et rendre l'action qu'il finance plus lisible. Elle compte, dès 2004, donner des inflexions dans son fonctionnement pour disposer d'un outil efficace coordonnant les actions de l'État fédéral, des Régions, des Communautés et des communes en faveur de l'intégration des personnes d'origine étrangère.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je constate que Mme Arena est parfaitement consciente des difficultés rencontrées sur le terrain par les associations. La mise sur pied du groupe de travail témoigne de ces difficultés. J'attendrai de connaître ses conclusions avant de revenir éventuellement sur le sujet.