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20 NOVEMBRE 2003
Procédure d'évocation
Art. 2
Compléter l'énumération comme suit :
« Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (projet transmis par le Sénat le 13 mars 2003 Chambre, DOC 50 2370/001). »
Justification
Cet amendement vise à compléter la liste des projets de loi que le gouvernement désire faire relever de caducité.
Le projet de loi a été adopté en séance plénière du Sénat le jeudi 13 mars 2003 par 46 voix sur 55 sénateurs présents et sans aucune voix contre.
| Patrik VANKRUNKELSVEN. Alain DESTEXHE. |
Art. 2
Compléter l'énumération comme suit :
« Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons (projet transmis par le Sénat le 2 décembre 2002 Chambre, DOC 50 2164/001). »
Justification
Le présent amendement vise à compléter la liste des projets de loi que le gouvernement souhaite relever de caducité.
Le projet de loi de la sénatrice Sabine de Bethune a été adopté par le Sénat au cours de la législature précédente, faisant enfin la clarté en matière de distribution de ces mélanges à base d'alcool et de sodas; les parquets et les communes qui souhaitent prendre des mesures en la matière peuvent désormais le faire dans un cadre légal.
Les alcopops ont beaucoup de succès auprès des adolescents. La consommation spécifique d'alcopops est d'ailleurs une des raisons de l'augmentation de la consommation hebdomadaire d'alcool chez les jeunes au cours de la période 1999-2001. Dans l'ensemble, par rapport à 1999, les jeunes seraient presque deux fois plus nombreux à consommer de l'alcool toutes les semaines. C'est surtout dans les catégories d'âge les plus jeunes que la consommation d'alcool a augmenté : chez les jeunes de treize ans, on a constaté une augmentation de 5,4 à 9,7 % de ceux qui consomment hebdomadairement de l'alcool. Pour les jeunes de quinze ans, ce pourcentage est passé de 15,7 à 31,8 %. Quant aux jeunes de dix-huit ans, plus de la moitié d'entre eux consomment déjà de l'alcool chaque semaine, contre 35,9 % seulement il y a deux ans.
Il faut, à la lumière de ces données, interdire la distribution d'alcopops dans des distributeurs automatiques de boissons non placés sous surveillance. L'anonymat absolu, le manque total de contrôle social et l'accessibilité de jour comme de nuit permettent aux jeunes de se procurer trop facilement des boissons alcoolisées. Les jeunes sous-estiment souvent les effets du taux d'alcoolémie de 5,4 pour mille. À un âge où les jeunes sont encore en pleine croissance, cette consommation peut entraîner des dommages corporels. En outre, la consommation d'alcool à un âge relativement jeune risque de provoquer, plus tard, une dépendance à l'alcool ou de mener carrément à l'alcoolisme.
Plusieurs communes flamandes ont déjà interdit, par voie de règlement de police, la distribution des alcopops en distributeurs automatiques. Cependant, un cadre légal adéquat prévoyant une interdiction pénale faisait défaut.
Art. 2
Compléter l'énumération par ce qui suit :
« Projet de loi cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (projet transmis par le Sénat le 3 avril 2003 Chambre, DOC 50 2455/001). »
Justification
Le présent amendement vise à compléter la liste des projets de loi que le gouvernement souhaite relever de caducité.
Le projet de loi, dû à l'initiative du sénateur Steverlynck, vise à doter les titulaires d'une profession intellectuelle prestataire de services d'un titre protégé. Contrairement à ce qui est le cas pour les titulaires de professions libérales comme les avocats ou les notaires, les architectes d'intérieur, les architectes paysagistes et les urbanistes, par exemple, ne sont pas porteurs d'un titre protégé. De nombreux titulaires d'une profession intellectuelle prestataire de services souhaitent que cette situation change.
Plutôt que de légiférer séparément pour chaque catégorie professionnelle distincte, le CD&V propose de créer un cadre permettant de garantir le titre de tous les titulaires de professions intellectuelles prestataires de services. Cette proposition a été approuvée par le Sénat en avril 2003.
Art. 2
Compléter l'énumération comme suit :
« Projet de loi réglementant le prix du livre (projet transmis par la Chambre le 14 mars 2003 doc. Sénat, nº 2-1532-1). »
Justification
Le présent amendement vise à compléter la liste des projets de loi que le gouvernement souhaite relever de caducité.
À la fin de la législature précédente, les divers partis présents au sein des commissions réunies des Finances et de la Justice du Sénat ont conclu un « gentlemen's agreement » aux termes duquel l'examen du projet de loi précité serait poursuivi au cours de la nouvelle législature.
Le présent amendement vise à concrétiser ce « gentlemen's agreement ».
| Hugo VANDENBERGHE. |