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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais interroger Mme la secrétaire d'État au sujet de la réforme du système d'octroi et de remboursement des voiturettes. En effet, j'ai constaté avec étonnement que le délai relatif à la mise en oeuvre de cette réforme issue de la loi-programme votée l'an dernier n'était pas respecté. Selon plusieurs mémorandums émanant d'associations de personnes handicapées, cette mise en oeuvre était attendue pour le 1er octobre.
Quand les nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur ? En d'autres termes, dans quel délai la secrétaire d'État envisage-t-elle de remplir les différents engagements que le gouvernement avait pris, notamment en concertation avec les associations qui assurent la défense des droits des personnes handicapées ?
Plus précisément, je voudrais savoir quand et dans quelle mesure entreront en vigueur la modification et l'assouplissement de la nomenclature censée être mieux adaptée au vécu des personnes.
Par ailleurs, qu'en est-il de la création d'un guichet unique à l'échelon fédéral, permettant à la personne handicapée d'accomplir toutes les démarches nécessaires à sa situation en un seul endroit et de ne plus être contrainte de subir, à l'échelon régional, des examens déjà réalisés ?
Qu'en est-il de l'élargissement du remboursement de la « voiturette active » aux personnes dont la mobilité et la force des membres sont partiellement réduites et qui ont encore une importante vie familiale et/ou sociale ?
Enfin, les associations de défense des personnes handicapées émettent des doutes quant à l'assainissement du marché que ces réformes étaient censées impliquer. Le prix des voiturettes est largement surfait. Il semble plus adapté à l'évolution du montant du remboursement négocié à la Commission des bandagistes de l'INAMI qu'à l'évolution du marché. Il arrive que la personne handicapée ne reçoive pas de facture : elle rembourse donc une somme au bandagiste sans connaître le montant exact de l'intervention de l'organisme assureur. La secrétaire d'État peut-elle leur donner des informations à ce sujet ?
Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En réponse aux questions que vous avez posées sur ce dossier important qui concerne le remboursement des voiturettes, je puis vous faire part de plusieurs éléments.
Effectivement, sous la législature précédente, il avait été convenu que la nouvelle nomenclature relative au remboursement en matière de chaises roulantes serait applicable en 2004. Les travaux préparatoires et les discussions menées au sein des différents groupes de travail, pendant tout l'été, sont en cours de finalisation. Le débat va donc pouvoir être poursuivi dans le groupe de travail principal, dénommé « Groupe de travail voiturettes », lequel réunit les acteurs qui seront présents dans le futur conseil technique des voiturettes. La procédure réglementaire est en cours pour officialiser ce conseil technique.
Le texte intégral de la nouvelle nomenclature sera ensuite transmis, vraisemblablement dans les semaines qui viennent et selon les procédures légales prévues, à la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs.
Sur la base de ces éléments, je pars du principe que la nouvelle nomenclature entrera en vigueur normalement en janvier 2004.
Par ailleurs, je tiens à signaler qu'au sein de l'INAMI, un groupe de travail se penche sur la question de la procédure simplifiée qui doit conduire au guichet unique pour ce qui concerne les demandes d'intervention dans le cas des voiturettes. Ce système devrait donc également être applicable en même temps que la nouvelle nomenclature.
Il est, en outre, prévu dans le protocole d'accord en matière d'octroi de remboursements ou d'interventions d'aide dans le cas des chaises roulantes - protocole conclu entre les régions et les communautés, le 31 mars dernier, au sein de la conférence interministérielle - que le fonctionnement de cette procédure devra être évalué. Le groupe de travail au sein de la conférence interministérielle « Simplification des procédures quant à l'octroi d'aides matérielles » formulera un avis sur la procédure.
Celle-ci pourrait donc être adaptée en cas de problèmes pratiques.
Ensuite, il appartiendra également à ce groupe de travail de proposer d'étendre la procédure du guichet unique à d'autres types d'aide matérielle.
Je voudrais rappeler que la procédure de nouvelle nomenclature se fonde sur les besoins fonctionnels des utilisateurs. Ces limitations fonctionnelles sont également liées à l'évolution de lésions médicales, mais la perte d'autonomie reste l'élément central et doit donc être évaluée par une équipe multidisciplinaire.
Avant toute demande d'intervention, les besoins individuels de l'utilisateur doivent être objectivés par des spécialistes tant sur le plan médico-technique que, bien évidemment, sur le plan social. Ces données seront alors rassemblées dans ce que l'on appelle le rapport de fonctionnement. Par conséquent, dans le cas des voiturettes actives qui vous inquiétaient plus particulièrement, les éléments de vie sont également pris en compte, dans le cadre de ce rapport.
Aujourd'hui, je ne peux préjuger du contenu exact de la nouvelle nomenclature à cet égard, puisque les travaux sont en cours au sein des différentes instances ad hoc de l'INAMI.
En ce qui concerne les prix, je voudrais signaler que, dans le cadre de la réglementation INAMI, l'objectif est bien évidemment d'assurer un remboursement à l'utilisateur. C'est cet objectif qui est poursuivi au niveau de l'élaboration de la nouvelle nomenclature.
Par ailleurs, à la suite d'une action actuellement en cours devant la Cour de justice européenne et de l'abandon, dans la nomenclature, de critères techniques qui pourraient être considérés comme des entraves aux règles de concurrence, le marché va, à mon sens, connaître une ouverture qui devrait avoir un effet positif sur les prix.
Quant à la facture, bien que cette question soit tout à fait étrangère à l'assurance « soins de santé », il importe de rappeler que la loi sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur prévoit que tout vendeur de services est tenu de délivrer un document justificatif qui atteste du paiement, en tout cas quand le consommateur en fait la demande.
Enfin, je rappellerai que les discussions en cours au sein du groupe de travail principal se déroulent en présence de représentants du Conseil supérieur national pour les personnes handicapées ainsi que des représentants des différents fonds des Communautés et des Régions.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Si j'ai bien compris, tout est en cours dans des groupes de travail. Peut-être les élections sont-elles la cause du retard dans l'application attendue initialement, je crois, pour le début octobre ! J'espère en tout cas que les décisions prévues lors de la législature précédente seront effectives pour le 1er janvier.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le vendredi 17 octobre 2003 à 10 h et à 14 h 30.
(La séance est levée à 18 h 25.)