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9 JUILLET 2003
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 13 février 2001 (doc. Sénat, nº 2-654/1 2000/2001).
Dans le rapport annuel 1999-2000 de la Cour de cassation, le ministère public près cette cour fait une offre de services au législateur. Il propose à la page 71, section 5, d'apporter une extension au champ d'application des articles 443 et 447 du Code d'instruction criminelle.
Selon les termes du rapport susmentionné :
« Il ressort d'un arrêt du 19 janvier 2000 (P.99.1623.F) que la révision, qui est un recours exceptionnel contre les décisions de condamnation ou d'internement passées en force de chose jugée, qui pourraient constituer des erreurs judiciaires, n'est pas ouverte contre les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation, même lorsqu'une telle décision est assortie d'une confiscation. Or une personne, déclarée à tort coupable d'une infraction et soumise à cette mesure, devrait pouvoir former un recours en révision contre cette décision. En cas de révocation de la mesure de suspension, une condamnation pourrait d'ailleurs être prononcée à sa charge. »
Considérant la nécessité pour les décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation de pouvoir faire l'objet d'une révision, il convient de compléter le chapitre III du Code d'instruction criminelle, en opérant une extension de son champ d'application.
| Clotilde NYSSENS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Un article 447ter, rédigé comme suit, est inséré dans le livre II, titre III, chapitre III, du Code d'instruction criminelle :
« Art. 447ter. Sont susceptibles de révision, conformément aux articles 443 à 447, les décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'une telle décision est assortie d'une confiscation. »
23 juin 2003.
| Clotilde NYSSENS. |