(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aux termes de la loi du 6 mars 1996 « visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes à Pekin », le gouvernement fédéral a l'obligation de faire chaque année rapport au Parlement fédéral sur la politique menée conformément aux objectifs de cette conférence.
L'année dernière, je vous ai posé une question écrite à propos des moyens que vous aviez prévu dans votre budget de 2002 pour réaliser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la politique et quels objectifs stratégiques en matière de chances égales entre les hommes et les femmes vous aviez fixés (questions écrites nºs 1672 à 1688 du 23 novembre 2001).
Dans l'intervalle, les objectifs stratégiques devraient avoir été réalisés et les dépenses effectives exposées connues.
1. Quelles mesures politiques et actions politiques concrètes avez-vous prises en 2002 en vue de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et quel en a été le résultat ?
2. Quel montant a été dépensé effectivement en 2002 (d'après les comptes), globalement et par poste, en vue de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans votre domaine de compétences ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
1. Depuis 2002, l'élaboration du cadre légal pour l'exécution du statut social des conjoints aidants dans le cadre de la politique PME a été ma principale préoccupation. Le résultat de cet éventail d'actions est que le statut social des conjoints aidants est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
2. Étant donné que le sujet de mes actions en 2002 est inhérent au rôle préparatoire au niveau politique des mes administrations compétentes et de mon cabinet, aucune budgétisation particulière n'a été prévue et elle est donc incorporée aux moyens de fonctionnement des départements concernés.