2-277

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 20 MAART 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Anne-Marie Lizin aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de omzendbrief van 1 juli 2002 tot wijziging en coördinatie van de omzendbrief van 6 juni 1962 houdende de algemene onderrichtingen betreffende de getuigschriften van goed zedelijk gedrag» (nr. 2-979)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - La circulaire relative à la délivrance du certificat de bonne conduite, vie et moeurs, modèle 2, a soulevé de nombreuses questions au sein du monde de l'enseignement.

Vous avez répondu, monsieur le ministre, que vous aviez demandé au ministre de la Justice de collaborer à l'élaboration d'une circulaire commune qui préciserait, de manière objective, les lignes de conduite des enquêtes de moralité devant être menées à l'égard des personnes en contact avec les enfants dans l'exercice de leur profession.

Différentes critiques ont été émises par des enseignants et aussi par le Collectif de la circulaire en question, et vous avez fait paraître au Moniteur belge une note dans laquelle vous dites suspendre provisoirement les enquêtes de voisinage, sauf en cas de doute sérieux. Vous précisez en outre que ce système est transitoire et qu'il y sera mis fin dès que la circulaire conjointe aura été publiée.

Le Collectif circulaire maintient sa demande qui est de voir la circulaire retirée. La Ligue des droits de l'enfant condamne fermement le prétexte de lutte contre la pédophilie pour construire une société policière. C'est une version un peu excessive ; nous sommes bien entendu favorables à une lutte organisée contre la pédophilie et nous voulons éviter la répétition de contacts entre des enfants et des personnes qui pourraient réellement être des pédophiles, mais non des personnes que l'on soupçonne abusivement.

Le flou qui règne actuellement n'est-il pas un élément particulièrement regrettable, notamment pour des enseignants très sensibles à ce type d'enquête ? Une telle pratique prépare en effet le terrain aux rumeurs ainsi qu'à une intrusion dans la vie privée de ces personnes. Nous pensons en particulier au fait que les enquêteurs s'intéressent pour le moment aux plaques de voitures parce que, dans l'enquête Dutroux, on leur avait demandé de faire ces vérifications. Cela aboutit aujourd'hui à des questions un peu déplacées.

Nous souhaiterions connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre. Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait plus opportun, vu les critiques, d'envisager le retrait pur et simple de cette circulaire ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il me paraît utile de relever une nouvelle fois que la circulaire du 1er juillet 2002 prévoit que l'avis motivé du chef de corps n'est obligatoire que lors de la délivrance d'un certificat demandé pour exercer une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psychomédicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs ; il s'agit du modèle 2 relatif à l'activité avec des mineurs.

Ainsi que je l'ai déjà déclaré en janvier 2003 en réponse à une question d'actualité sur le même sujet de M. le député Decroly et aux questions orales de MM. les sénateurs Cornil et Happart, je précise que la circulaire du 1er juillet 2002 n'impose pas que cet avis motivé soit précédé d'une enquête de police ou de moralité.

C'est au chef de corps ou à l'officier de police délégué qu'il appartient d'apprécier l'opportunité de procéder ou non à une telle enquête. Celle-ci ne s'imposera pas dans tous les cas.

Je rappelle également, comme vous l'avez signalé, que j'ai demandé à mon collègue de la Justice de prêter sa collaboration à l'élaboration d'une circulaire commune et complémentaire à ma circulaire du 1er juillet 2002. Celle-ci aurait pour objet de préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé dont il s'agit doit être émis lorsqu'un tel avis est requis. Le groupe de travail mis sur pied à cet effet s'est réuni ce 18 mars 2003 en vue de l'élaboration de la circulaire commune et complémentaire et les questions que vous soulevez ont été évoquées par ce groupe de travail. J'attends donc l'achèvement de ces travaux pour conclure définitivement.

Comme vous l'avez relevé, le Moniteur belge du 4 mars 2003 publie ma circulaire du 21 février 2003 par laquelle je recommande instamment aux chefs de corps de ne procéder à une enquête de moralité que lorsque, sur la base de critères objectifs, ils la jugent absolument indispensable pour pouvoir émettre leur avis motivé.

Je souhaite préciser également qu'avant la circulaire du 1er juillet 2002, la délivrance des certificats de bonne conduite, vie et moeurs était organisée par la circulaire du 6 juin 1962 modifiée à plusieurs reprises.

En vertu de cette circulaire, une distinction était établie selon la qualité du destinataire du certificat. Les mentions que portaient les certificats et plus spécialement les condamnations mentionnées sur ceux-ci étaient différentes selon que le document était destiné à un particulier ou à une administration publique.

Retirer purement et simplement la circulaire du 1er juillet 2002 reviendrait à supprimer les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Or, ces certificats ont prouvé leur utilité, notamment lorsque le candidat à une fonction doit être « de conduite irréprochable », ce qui est le cas de nombreuses fonctions publiques ou de charges d'enseignement.

Malgré les nombreuses réactions contestant la circulaire du 1er juillet 2002, je signale que des réactions favorables m'ont été communiquées qui ne remettent en cause ni l'exigence du certificat ni le caractère fondamental de son utilité, mais qui, dans un certain nombre de cas, dénoncent des abus.

Je citerai à cet égard M. Demotte, ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française qui m'écrivait le 3 février dernier ce qui suit : « L'utilité du certificat est fondamentale en ce qu'elle constitue une première protection des élèves en empêchant l'accès à la profession d'enseignant à des personnes qui ont fait l'objet de condamnations pénales. Il est impératif de vérifier au préalable que le candidat enseignant ait une conduite irréprochable. Pour assurer cette vérification, le principe d'une enquête préalable par les autorités de police n'est pas choquant en soi. Ce n'est d'ailleurs pas neuf. Cela existait en effet avant la circulaire de juillet 2002 et cela n'a jusqu'alors pas posé de problème particulier. Ce qui a été à juste titre décrié ces dernières semaines, c'est l'excès de zèle dont ont fait preuve certaines forces de police. » Je ne peux pas mieux m'exprimer.

Mme Nicole Maréchal, ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française m'écrivait également le 24 février 2003 ce qui suit : « Les personnes désirant exercer leur profession dans le secteur de l'aide à la Jeunesse et particulièrement dans le secteur relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances doivent être en mesure de délivrer, à tout moment, un certificat de bonne conduite, vie et moeurs exempt de toute condamnation. »

Enfin, je souligne également que la distinction prévue par la circulaire du 1er juillet 2002 entre les certificats destinés à une activité avec des mineurs - modèle 2 - et les certificats destinés à une autre activité est fondée sur l'article 10 de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

En vertu de cette disposition, les administrations communales pourront délivrer des extraits du casier judiciaire central lorsque les articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997 seront entrés en vigueur.

Ces extraits et les mentions qu'ils porteront, différeront selon la nature de l'activité pour laquelle ils seront demandés : activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont définies par des dispositions légales ou réglementaires, d'une part, et activité relevant de l'éducation, de la guidance psychomédicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, d'autre part.

La différence de traitement repose sur des critères objectifs et est raisonnablement justifiée ; elle se trouve, en outre, dans un rapport de proportionnalité au regard du but poursuivi. En attendant l'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central qui relève de la compétence du ministre de la Justice, les administrations communales continueront à délivrer des certificats de bonne conduite, vie et moeurs.

Tant que ces dispositions ne seront pas entrées en vigueur, il n'y a pas lieu de supprimer les certificats.

Par la circulaire du 1er juillet 2002, la délivrance de ces certificats a été alignée sur les extraits du Casier judiciaire central qui seront délivrés en exécution des dispositions de la loi du 8 août 1997.

Il n'y a dès lors aucune raison objective pouvant conduire, en cette période transitoire, au retrait de la circulaire du 1er juillet 2002. Quoi qu'il en soit, cette dernière peut incontestablement être améliorée.

-Het incident is gesloten.