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De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.
M. Alain Destexhe (MR). - En violation de la loi, certaines communes belges acceptent des actes de répudiation comme preuves de divorce même lorsque l'un des conjoints est belge. Je dispose de cas précis que je vous remets aujourd'hui.
Cela peut aboutir à des situations invraisemblables. Par exemple, une commune accepte la répudiation et l'homme est déclaré divorcé alors qu'une autre commune refuse la séparation à sa femme qui est considérée comme toujours mariée et ne peut donc se remarier. La femme est donc doublement discriminée puisqu'elle subit d'abord une répudiation dans laquelle elle ne peut faire valoir ses droits et qu'ensuite elle ne peut se remarier alors que son mari y est autorisé.
Ce phénomène a pris une certaine ampleur. De source certaine, j'apprends qu'environ 50 cas de répudiation sont légalisés chaque semaine dans les consulats belges au Maroc. Cela fait 2500 par an. On ne voit pas à quoi ces actes pourraient servir si ce n'est à appuyer des demandes dans les communes belges.
Enfin, si la répudiation n'est plus inscrite sur les cartes d'identité, elle figure encore assez souvent sous un code spécial dans le registre national.
J'aimerais vous demander de mener une enquête auprès des communes sur ce phénomène qui semble être très répandu et de rappeler par une nouvelle circulaire les dispositions en vigueur sur la répudiation qui sont extrêmement claires : si l'un des conjoints est belge, la répudiation n'a aucune valeur légale en Belgique et ne peut pas être reconnue par des autorités belges.
Je voudrais vous demander encore, mais sans doute cela ne pourra-t-il se faire que durant la législature prochaine, de modifier les dispositions légales en vigueur qui obligent les consulats à légaliser tout acte authentique même s'il est contraire à l'ordre public belge. Pourquoi demander à nos consuls de légaliser des actes de répudiation alors qu'il ne peut être fait usage de ces actes en Belgique ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je vais vous lire la réponse de mon collègue de la Justice, compétent en cette matière.
La question de la reconnaissance des répudiations intervenues à l'étranger est déjà réglée par les circulaires des 18 mars 1980, 30 avril 1984 et 27 avril 1994. La doctrine, la jurisprudence et les circulaires admettent qu'une répudiation peut-être reconnue même sans exequatur de la même façon qu'un divorce pour autant que soient observées les conditions de l'article 570 du code judiciaire. Je ne suis pas sans savoir que, dans la pratique, la situation en matière de répudiation est incertaine et que des différences existent entre les communes du pays. C'est précisément une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place une législation claire et équilibrée dans le domaine du droit international privé. Au cours de ces dernières années le gouvernement s'est attelé à l'élaboration d'un code de droit international privé. Le 1er juillet 2002 déjà, cette initiative gouvernementale a été présentée au Sénat sous forme d'une proposition de loi répondant à la demande de membres de la commission de la Justice qui veulent prendre rapidement une initiative législative en particulier en matière de répudiation. Les praticiens du droit dans nos ambassades et consulats ainsi que les fonctionnaires de l'état civil souhaitent eux aussi l'entrée en vigueur de cette législation dans les meilleurs délais afin de bénéficier de davantage d'appui et de soutien.
Je pense toutefois que le moment n'est pas opportun de nous étendre sur le sujet, d'autant plus que nous connaissons le point de vue du gouvernement en la matière. À cet égard, je vous renvoie à l'article 57 de la proposition de loi 1225. Je tiens néanmoins à souligner qu'en ce qui concerne cette question, il n'est pas souhaitable de rejeter radicalement toute répudiation, ni d'accepter toute répudiation.
La proposition de loi prévoit un certain nombre de critères objectifs et stricts sur la base desquels la répudiation peut être acceptée. Force est cependant de constater que, malgré les insistances, la problématique ne figure plus à l'ordre du jour de la commission de la Justice depuis l'introduction de la proposition de loi, à l'exception peut-être d'une réunion au cours de laquelle un débat introductif a eu lieu.
M. Alain Destexhe (MR). - La réponse du ministre de la Justice me déçoit sur deux points. D'une part, il reconnaît que les pratiques sont différentes d'une commune à l'autre. Or, dans cette matière, les communes n'ont pas de pouvoir d'appréciation, elles doivent tout simplement appliquer la loi.
D'autre part, je suis un peu déçu de constater l'absence de volonté de mener une enquête sur l'ampleur du phénomène. J'ai soumis un cas concret - et j'en ai d'autres - de violation de la loi et de traitements différents entre la femme et l'homme par des administrations différentes, et des indices laissent penser que ce phénomène est répandu. Il aurait été utile à mes yeux d'en connaître l'ampleur exacte.