Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-67

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 1449 de M. Destexhe du 25 juillet 2001 (Fr.) :
Aéroport de Zaventem. ­ Patients souffrant d'antécédents psychiatriques. ­ Réglementation.

Est-il exact que des patients souffrant d'antécédents psychiatriques ne peuvent pas embarquer dans les avions à Zaventem ?

Quelle est la législation ou le règlement à ce sujet ?

Réponse : Les conditions de transport font l'objet du contrat de transport auquel le passager souscrit en achetant son titre de voyage. Ces conditions sont dictées ou inspirées par les résolutions de l'IATA, organisation internationale non gouvernementale des transporteurs aériens.

La résolution no 700 définit l'acceptation et le transport de passagers souffrant de handicaps physiques ou psychiques. À la lecture de ce prescrit ­ ni législatif, ni réglementaire mais d'application contractuelle ­ on constatera que le refus d'embarquer est possible en dernière instance.

Il reste à voir quelle sera la répercussion du « Code de bonne conduite », que les compagnies aériennes ont depuis peu la possibilité de signer et d'appliquer à partir du début 2002, et qui comprend l'engagement de ne pas pénaliser les passagers qui auraient des problèmes de santé.

Dans ce domaine essentiellement contractuel s'inscrit tout de même l'exception légale tirée de la Convention de Tokyo (loi belge du 15 juillet 1970) autorisant le pilote commandant de bord à ne pas embarquer tout passager qui par son comportement pourrait compromettre la sécurité à bord pendant le vol.