2-1417/2

2-1417/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

25 FÉVRIER 2003


Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DESTEXHE


I. INTRODUCTION

Le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et aux annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996, a été déposé au Sénat par le gouvernement le 9 janvier 2003.

La commission des Relations extérieures et de la Défense l'a examiné le 25 février 2003.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Maertens demande s'il ne faut pas prendre, à propos de ce projet de loi, l'avis du ministre qui a le milieu marin dans ses attributions, en l'occurrence le ministre de la Santé publique. Il souhaite également que l'on interroge le ministre régional qui a la pêche dans ses attributions sur les possibilités de compensations pour la pêche. L'intervenant se réfère à la page 16 de l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge. On peut y lire que l'environnement serait une charge pour le gazoduc. Il s'agit là toutefois d'une approche unilatérale. On passe en effet tout simplement sous silence la charge que les travaux d'installation des canalisations entraînent pour l'environnement.

Le ministre répond que la canalisation de transport de gaz à propos de laquelle des règles sont éditées dans l'accord qui fait l'objet de ce projet de loi est située exclusivement sur le plateau continental de la Belgique. Elle est installée en dehors de la mer territoriale et ne pénètre pas sur le territoire de la Région flamande. Eu égard à la localisation de cette canalisation sur le plateau continental, c'est l'autorité fédérale qui est seule compétente en la matière. Par conséquent, cet accord n'affecte pas l'exercice des compétences dévolues à la Région flamande et ne peut dès lors être considéré comme un traité mixte.

M. Maertens maintient que cette installation compromet l'industrie de la pêche, qui est une compétence régionale. Dans le passé, on a déjà obtenu que les sociétés accordent des compensations pour le placement de canalisations. La commission peut demander au ministre régional si l'on ne pourrait pas faire octroyer des compensations à l'industrie de la pêche dans ce cas-ci également.

L'intervenant se réfère en outre à la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, qui a été cosignée par le ministre qui a le milieu marin dans ses compétences. Il demande dès lors que la commission prenne l'avis du ministre compétent pour cette matière.

M. Monfils souligne que le Conseil d'État n'a pas fait de remarques à cet égard (doc. Sénat, nº 2-1417/1, p. 46).

L'orateur estime que la mer territoriale relève de la compétence des autorités fédérales. Le plateau continental pour sa part est doté d'un statut libre et ne pose dès lors pas de problèmes institutionnels.

M. Devolder estime que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, il vaut mieux respecter le cadre juridique actuel. Les contrats conclus après la signature de l'accord pourront éventuellement être renégociés.

III. VOTES

Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, Le président,
Alain DESTEXHE. Marcel COLLA.

Le texte adopté par la commission
est identique à celui
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 2-1417/1 - 2002/2003)