Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 FÉVRIER 2003

Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 1 DE MME NYSSENS

Art. 11 et 12

Remplacer ces articles par ce qui suit :

« Art. 11 ­ La loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé est abrogée. »

Nº 2 DE MME NYSSENS

Art. 13

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 13. ­ À l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la phrase introductive est remplacée comme suit :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider que pour les cantons électoraux qu'Il désigne et les communes qui en font partie, il est institué un système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes et ce, pour chacun des niveaux ci-après : ».