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12 FÉVRIER 2003
Art. 11 et 12
Remplacer ces articles par ce qui suit :
« Art. 11 La loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé est abrogée. »
Art. 13
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 13. À l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la phrase introductive est remplacée comme suit :
« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider que pour les cantons électoraux qu'Il désigne et les communes qui en font partie, il est institué un système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes et ce, pour chacun des niveaux ci-après : ».
Clotilde NYSSENS. |