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M. Georges Dallemagne (CDH). - J'aimerais revenir sur un sujet qui continue d'inquiéter les observateurs des droits de l'homme et des garanties de respect de la vie privée. Il s'agit de la fusion éventuelle des services 100 et 101 dont je ne sais d'ailleurs pas si elle est toujours envisagée.
En date du 15 juillet 2002, le groupe d'experts, formé par les fonctionnaires du ministère de la Santé publique et du ministère de l'Intérieur, qui avait été chargé de remettre un avis sur un éventuel projet de fusion des appels 100 et 101, remettait un avis consensuel dont les points suivants doivent être soulignés : les bases de données générées par le fonctionnement du système d'appel unifié 100 ne peuvent en aucun cas être partagées avec d'autres services ; un membre des services de police ne peut en aucun cas décrocher un appel 100 ; le centre 100, chargé par la loi de la gestion des appels d'aide médicale urgente, ne peut en aucun cas être un dispatching de seconde ligne.
Toutefois, la société privée qui fut chargée de rédiger le rapport à la place du groupe n'a pas, semble-t-il, rédigé et mis au dossier les procès-verbaux des différentes réunions d'experts, ni transmis le rapport et ses conclusions à tous les membres du groupe pour en débattre avant diffusion.
Au niveau européen, il existe une directive sur le numéro unique 112 mais si cette directive impose aux États membres d'organiser, éventuellement en parallèle à un autre système d'appel unifié, la réception des appels d'urgence 112 par des centres compétents, elle n'impose nullement d'organiser un système d'appel unique pour la police, les ambulances et les pompiers.
Dans le projet du ministre de l'Intérieur, il est aussi fait allusion à un dispatching unique et neutre qui orienterait les appels d'urgence vers des dispatchings spécialisés des services de police, d'incendie et des ambulances. Toutefois, le projet ne précise pas quelles seront la formation, la compétence et les prérogatives des call-takers. De plus, ce système introduit un dispatching médical de seconde ligne totalement incompatible avec la médecine d'urgence moderne.
Enfin, on peut s'interroger sur les liens qui existent entre le projet de fusion des appels 100 et 101 et le système ASTRID. Cette structure, créée pour construire un réseau de télécommunications pour les services de secours et de sécurité, rencontre peut être les besoins des services de police, mais impose un dispatching très coûteux aux services médicaux d'urgence. On connaît en outre les difficultés que connaît ASTRID aujourd'hui, ainsi que cela a été mis en évidence dans un audit récent. Cependant, il est précisé dans les travaux parlementaires relatifs à la création d'ASTRID, qu'en aucun cas, le réseau de télécommunications ASTRID n'entraînerait la fusion du 100 et du 101. Nous en avons discuté en commission, mais je n'ai pas eu à ce jour de réponse très claire à ce sujet.
Voici les questions que je souhaite poser. Quelles sont vos intentions en la matière ? Comment la discussion et la réflexion ont-elles évolué ? Quelle plus-value le projet de fusion des appels 100 et 101 apporte-t-elle ? Selon les professionnels du secteur, il n'apporte pas d'amélioration significative par rapport au système actuellement en vigueur, il ne répond pas aux besoins des utilisateurs et il pose un problème du point de vue du secret médical.
Quels sont ou quels seront les liens entre le nouveau système d'appel unifié et le réseau ASTRID ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Avant de répondre aux questions posées par M. Dallemagne, je voudrais tout d'abord réagir aux observations préalables. Le Conseil des ministres du 20 mars 2002 a décidé de créer un groupe de travail d'experts médicaux sous la direction du ministre de la Santé publique. M. Dallemagne se réfère au rapport final qui a été déposé par ce groupe de travail. S'il doute du fait que ce document reproduit fidèlement l'avis dudit groupe de travail, je lui demande de s'adresser à mon collègue M. Tavernier, ministre de la Santé publique.
La décision 91/396/CEE du 29 juin 1991 prévoit en effet uniquement que les États membres doivent instaurer un numéro d'appel européen commun. Il est toutefois clair qu'à terme, on veut parvenir à un numéro d'appel urgent européen uniforme et précis. Dans certains pays voisins comme les Pays-Bas, cette tendance est déjà très nette.
Le Conseil des ministres du 16 octobre 2002 a décidé « de mettre en oeuvre un projet pilote à Liège et à Anvers, durant la période de novembre 2002 à décembre 2005, en vue d'un système de communication intégré pour les services de secours ». À cette fin, il sera procédé à la création d'une série de groupes de travail comportant une représentation proportionnelle de la discipline médicale. Il incombera au groupe de travail juridique-administratif, d'une part, et au groupe de travail fonctionnel, d'autre part, de déterminer la formation et les aptitudes des call-takers et d'établir dans quelle mesure le système proposé est compatible avec l'aide médicale urgente actuelle.
Me référant à nouveau à la décision du Conseil des ministres du 16 octobre 2002, je ne puis que constater qu'il s'agit clairement ici d'un projet pilote et que « l'intégration de l'aide médicale urgente dans ces systèmes ne pourra se faire que par décision du Conseil après évaluation du projet pilote et sur proposition conjointe des ministres compétents concernés ».
Les plus-values liées à un SIC - système intégré de centrales - sont le résultat des effets d'économie d'échelle suivants.
Du point de vue budgétaire, il peut être affirmé que l'usage d'une même infrastructure, comme les antennes, les locaux et la gestion commune, aura un effet d'économie à terme. Cette économie peut devenir très importante en chiffres absolus, compte tenu des frais de fonctionnement et d'investissement relativement élevés et liés au fonctionnement d'un central d'appels d'urgence.
En termes de personnel, le regroupement des centres d'appels opérationnels dont l'effectif est présent nuit et jour implique une rationalisation du personnel disponible. L'introduction du CAD intelligent - Computer Aided Dispatching - permet de réduire la charge de travail et d'accroître la maîtrise des moyens à mettre en oeuvre. Un système de sécurité et de contrôle étendu ramène le stress des exécutants ainsi que les risques d'erreurs humaines à un minimum.
D'un point de vue technique, les centraux d'appel d'urgence respectifs sont déjà soumis actuellement à une opération d'extension d'échelle vers le niveau provincial. Étant donné que les deux centres, 100 et 101, présentent des besoins parallèles en termes de moyens techniques, d'infrastructure, de personnel et de gestion, une intégration des deux centres dans un SIC par province doit constituer la clef de voûte de ce processus d'extension d'échelle.
En termes politiques, la présence d'un système d'enregistrement étendu dans le CAD permet très facilement de demander toutes sortes de données chiffrées. À la lumière de ces dernières, il est possible, tant pour la direction journalière que pour les autorités compétentes, de répondre aux besoins spécifiques.
Les avantages supplémentaires du système sont : une communication plus rapide entre les différents services travaillant actuellement dans deux centres d'appel d'urgence distincts ; une meilleure coordination en cas d'incidents majeurs entres les dirigeants des différentes disciplines qui reçoivent leurs informations du même CAD ; plus de clarté pour la population qui ne doit plus faire la distinction entre le 100 et le 101.
En conclusion, je peux faire savoir à M. Dallemagne qu'en ce qui concerne le secret médical, il est précisé dans la décision du Conseil des ministres du 16 octobre 2002 relative à la mise en oeuvre d'un projet pilote sur un SIC, que l'évaluation de ce projet pilote doit : « en particulier démontrer que le secret médical est parfaitement garanti ». On peut affirmer, dès à présent, que les possibilités d'un accès séparé des appels d'urgence au système et leur traitement séparé ainsi que la granularité des systèmes d'accès aux bases de données y afférentes et aux autres structures de stockage peuvent, d'un point de vue technique, garantir le secret médical.
Une fois de plus, il appartiendra aux représentants de la discipline médicale de veiller, au sein des divers groupes de travail, à ce que les garanties nécessaires en matière de secours médical soient obtenues.
Dans la même décision du Conseil des ministres du 16 octobre 2002 : « le Conseil décide de mettre en oeuvre un projet pilote à Liège et à Anvers durant la période de novembre 2002 à décembre 2005, en vue d'un système de communication intégré pour les services de secours basé sur la tétratechnologie et le système « Computer Aided Dispatching » de la SA ASTRID ». En d'autres termes, la SA ASTRID met la technologie sous-jacente et son expertise au service du projet pilote.
M. Georges Dallemagne (CDH). - J'entends qu'on est dans une phase pilote et j'entends les arguments que le ministre avance pour plaider en faveur d'une fusion des appels 100 et 101.
Je note cependant que, dans le secteur, les économies n'apparaissent pas aussi évidentes. Beaucoup se plaignent des investissements considérables du système ASTRID dont on connaît effectivement le coût à charge de la police, des communes et, éventuellement, des services de secours médicaux.
Il faudrait, à tout le moins, vérifier que cette hypothèse de départ soit effectivement rencontrée.
Au-delà des économies d'échelle et de la meilleure coordination, je pense que les enjeux de déontologie médicale, de respect du secret médical et d'efficacité - parce que nous savons que certaines personnes peuvent renoncer à faire appel à des secours médicaux parce qu'ils pourraient avoir commis tel délit ou telle infraction - sont des problèmes qui pourraient se poser à l'avenir.
Je continue donc à plaider pour qu'on étudie très sérieusement cette question et pour qu'on ne prenne pas de mesure qui pourraient être contreproductives sur ce plan.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je veux simplement dire à M. Dallemagne que, dans cette affaire, de nombreux lobbies ne sont pas nécessairement concernés par ce qui est ma préoccupation essentielle, à savoir la coordination la plus performante possible des secours.
Ce n'est pas à vous qui êtes médecin que je dois dire que, lorsqu'on est blessé au bord d'une route, on attend une intervention. Qui que ce soit qui intervienne, ce qui est attendu c'est l'intervention. Vous comme moi souhaitons que cette intervention soit la plus professionnelle possible. C'est l'objectif que je poursuis et je pense que la réflexion que nous menons devrait permettre d'y arriver.
Cela étant, un certain nombre de questions difficiles doivent être réglées. On n'a jamais pu, en matière de secret médical, que donner un seul exemple qui était celui du drogué en état d'overdose qui hésiterait à appeler par crainte que la communication puisse être interceptée par un service de police.
N'y aurait-il qu'un cas, il faut y répondre.
On m'assure que c'est possible compte tenu de la protection du secret médical.
Nous allons faire une expérience qui durera plus de deux ans et nous nous assurerons auprès des médecins que toutes les précautions nécessaires ont été prises en la matière.
Par ailleurs, d'autres secrets méritent d'être protégés. Des interventions sur le plan judiciaire sont également possibles. En tout cas, d'un point de vue technique, ces possibilités existent. Aller dans ce sens permettra d'améliorer le niveau de performance des services offerts aux citoyens en danger.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je partage l'essentiel de vos préoccupations. Cependant, les services d'urgences des hôpitaux sont susceptibles d'accueillir des personnes qui ont commis des délits et nombreux sont les médecins qui craignent l'apparition d'une confusion s'agissant de personnes qu'ils sont tenus, sur le plan déontologique, de soigner indépendamment des actes délictueux qu'elles auraient commis. Il y a lieu de s'assurer qu'une personne qui s'est grièvement blessée, par exemple, en tentant de commettre un vol, ne renoncerait pas à des soins urgents parce qu'elle craindrait certaines conséquences. Il convient de se prémunir de ce genre de réaction.
-Het incident is gesloten.