Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 2163 de M. Destexhe du 5 juin 2002 (Fr.) :
Épargne-pension. ­ Libre circulation des capitaux. ­ Menace de la Commission européenne de porter le dossier devant la Cour européenne de Justice.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne avait menacé les autorités belges de porter le dossier d'épargne-pension devant la Cour européenne de Justice en raison de la non-application du principe de libre circulation des capitaux.

En effet, dans le cadre de l'épargne-pension, les gestionnaires de fonds sont tenus d'investir au moins 30 % de leurs actifs en actions belges et ne peuvent investir plus de 10 % en actions étrangères cotées à la Bourse de Bruxelles.

Quelles sont les intentions de la Belgique ? Confirmez-vous la piste du remplacement des actions belges par des actions européennes au sens large ?

Réponse : En fin d'année dernière, j'ai soumis à la Commission européenne un avant-projet de loi modifiant les obligations des fonds d'épargne pension d'investir dans certains actifs conformément à l'avis motivé que nous avons reçu.

Une réunion de travail a eu lieu en février dernier entre les services de la Commission et mon cabinet au sujet de cette proposition. Au cours de cette réunion, les services de la Commission ont émis des observations complémentaires.

Afin d'en tenir compte, j'ai soumis en mai un nouveau projet tenant compte, dans la mesure du possible, des observations des services de la Commission.

Sur le fond, je peux vous confirmer la piste du remplacement des actions belges par des actions européennes au sens large.