2-1336/3

2-1336/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 NOVEMBRE 2002


Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALE PAR MM. DEDECKER ET DESTEXHE


I. INTRODUCTION

La proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, déposée par M. Monfils et consorts (doc. Sénat, nº 2-1336/1), et la proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, déposée par M. Van Quickenborne (doc. Sénat, nº 2-1337/1), ont été examinées par la commission des Affaires sociales au cours de ses réuions des 12 et 14 novembre 2002.

Le 12 novembre, les auteurs des propositions de loi ont eu l'occasion de présenter leur exposé introductif. La discussion générale et la discussion des articles de ces propositions ont eu lieu le 14 novembre 2002. En outre, à cette date, le ministre des Finances a fait un exposé sur la question du Fonds de lutte contre le tabagisme et la proposition de loi nº 2-1336 a été approuvée.

Au cours de la discussion, plusieurs membres ont exprimé leur mécontentement sur le fait que des propositions de loi déposées respectivement les 5 et 7 novembre 2002 ont été prises en considération par le Sénat dès la séance plénière du 7 novembre 2002 et que la commission des Affaires sociales a été invitée à se pencher sur le sujet en urgence au cours de sa réunion du 12 novembre dernier. Ils estiment que cette façon de faire est indigne d'une démocratie parlementaire, d'autant plus que des propositions de loi de portée pratiquement identique ont été rejetées par le Sénat en sa séance plénière du 17 juillet 2002.

D'autres commissaires ont quant à eux considéré que cette procédure se justifiait au sens des éléments neufs apparus dans l'intervalle, et notamment du fait que la certitude qui régnait encore en juillet 2002 sur l'organisation effective du Grand Prix de Formule 1 de Spa-Francorchamps en 2003 s'était évanouie. En effet, les instances exécutives internationales du sport automobile ont annoncé récemment le retrait du calendrier du Grand Prix de Spa-Francorchamps à partir de 2003. Le seul moyen d'obtenir la révocation de cette décision est de décider, par voie légale, avant le 13 décembre prochain, de différer l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité pour le tabac, ce à quoi tendent les deux propositions de loi.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS DES AUTEURS

a) Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac déposée par M. Philippe Monfils et consorts

M. Monfils déclare que la portée de la proposition de loi nº 2-1336 consiste à reporter du 31 juillet 2003 au 1er octobre 2006 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité pour le tabac et ses produits dérivés, uniquement, cela va de soi, dans le cadre de manifestations, événements et activités organisés au niveau mondial.

La date du 1er octobre 2006 est préconisée tant par la directive européenne de 1998, qui a été annulée dans l'intervalle par la Cour européenne de Justice pour non-conformité avec les règles de la libre concurrence, que par le projet de directive qui est actuellement soumis à l'approbation du Conseil des ministres européens et du Parlement européen. D'ici là, les divers États membres sont libres de prévoir ce que bon leur semble dans leurs législations respectives. Il ressort des déclarations des responsables de la Fédération internationale automobile (FIA) que la publicité pour le tabac ne sera, en tout état de cause, plus autorisée sur les circuits à partir de cette date.

Actuellement, les divers organisateurs des Grands Prix et les nombreuses équipes participantes sont toutefois tous parrainés par l'industrie du tabac. L'interdiction de la publicité pour le tabac, qui, en vertu de la législation en vigueur, sera applicable à partir du 31 juillet 2003, entraînera dès lors concrètement la disparition du Grand Prix de Francorchamps. La proposition de loi nº 2-1336 vise à proposer des règles transitoires aussi souples que possible en adaptant la législation belge au projet de directive européenne.

M. Monfils renvoie enfin à la discussion de l'amendement nº 1, qui a été déposé par lui-même et M. Happart et vise à créer un Fonds de lutte contre le tabagisme.

M. Thissen déclare que le groupe cdH soutient unanimement la proposition de loi nº 2-1336 et qu'il souscrit à l'argumentation développée par l'intervenant précédent, tendant à ne faire entrer en vigeur l'interdiction de la publicité pour le tabac qu'en 2006. En ce qui concerne le Fonds de lutte contre le tabagisme, il attire l'attention sur la proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme, déposée par MM. Dallemagne et Barbeaux (doc. Sénat, nº 2-1349/1), et sur l'amendement nº 2 déposé à la proposition de loi à l'examen (doc. Sénat, nº 2-1336/2, amendement nº 2).

L'intervenant a souligné à plusieurs reprises l'importance d'un tel fonds et il espère que la discussion des propositions de loi à l'examen sera l'occasion de le créer effectivement et de dégager les moyens nécessaires à son fonctionnement. Les déclarations faites par le ministre fédéral de la Santé publique le 13 novembre 2002 montrent que ce fonds deviendra réalité. Il faut toutefois éviter une formule telle que la « Fondation Rodin », dans laquelle tous les moyens proviennent de l'industrie du tabac elle-même, car pareille formule ne saurait garantir l'indépendance de la gestion. Au contraire, il faut financer un tel fonds à l'aide de moyens publics et assurer une gestion indépendante pour pouvoir entamer effectivement la prévention du tabagisme.

b) Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1997 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (de M. Vincent Van Quickenborne)

M. Van Quickenborne déclare que le groupe VLD n'a jamais caché ses doutes quant à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Il renvoie à la discussion relative à la proposition de loi nº 2-895 et, en particulier, à l'amendement nº 3 déposé à cette proposition (voir doc. Sénat, nº 2-895/3, amendement nº 3), qui visait à reporter à 2006 l'interdiction de la publicité pour le tabac pour tous les événements de niveau mondial. Cet amendement avait d'ailleurs précisément la même portée que la proposition nº 2-1336 de MM. Monfils et consorts.

L'intervenant ne nie pas que le tabagisme nuise gravement à la santé. On pourrait en conclure qu'il faut interdire l'usage du tabac de manière générale, dans l'intérêt de la santé publique. Toutefois, personne ne plaide pour pareille solution. Au contraire, le soutien financier accordé par les pouvoirs publics à la production de tabac est considérable. En outre, les pouvoirs publics tirent chaque année environ 1,5 milliard d'euros des accises perçues sur la vente des produits du tabac, dont 1 % seulement est consacré à la prévention du tabagisme.

M. Van Quickenborne constate que la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac ­ qui est aussi connue sous le nom de « loi Vanvelthoven » ­ poursuivait un dessein très noble : faire diminuer le nombre de fumeurs. Force est cependant de constater que depuis 1999, le nombre de fumeurs n'a fait qu'augmenter. La loi manque donc clairement son but. De plus, nombreuses sont les organisations à éprouver de plus en plus de difficultés à trouver les moyens nécessaires pour financer les événements qu'elles organisent.

La conclusion qui s'impose est la suivante : rien ne justifie que la Belgique fasse preuve d'une plus grande sévérité que les autres pays européens sur le plan de l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac. C'est pourquoi l'intervenant estime que la législation belge doit être adaptée à la directive européenne en la matière. Telle est la portée de la proposition nº 2-1337.

Comme il s'agit d'une matière d'ordre éthique, chaque parlementaire est libre de voter en âme et conscience et la discipline de parti ne joue pas en l'espèce. M. Van Quickenborne souligne cependant que la proposition de loi nº 2-1337 a l'appui de la majorité des membres du groupe VLD.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Observations des membres

Mme Nagy souligne les éléments suivants.

Chaque heure qui passe, le tabac tue 560 personnes dans le monde. 13 400 décès par jour. 4,9 millions par an ! Partout, la consommation de tabac augmente. Toutes autres choses restant égales, 8,4 millions de personnes mourront chaque année des suites du tabagisme dès 2020.

En Belgique, aujourd'hui, 33 % des jeunes entre 14 et 19 ans sont fumeurs. Parmi eux, un sur deux mourra de causes liées à la consommation de tabac.

Le tribut payé par les pays en voie de développement est énorme : plus de 70 % des décès dus au tabagisme dans les 20 prochaines années y surviendront.

À l'inverse, un rapport de la Banque mondiale de 1998 expose que les mesures d'interdiction de la publicité pour le tabac sont efficaces, mais à la condition expresse qu'elles touchent tous les médias, toutes les utilisations de noms, logos, marques. En Belgique, il ne reste que le Grand Prix de F1 ...

Il convient dès lors de combattre le tabagisme par tous les moyens possibles. Interdire totalement la consommation de tabac, comme le suggère M. Van Quickenborne, n'est cependant pas la bonne solution, puisque l'on sait qu'une politique prohibitive ne ferait que conduire à une consommation clandestine échappant à tout contrôle des autorités. La bonne voie à suivre est celle de l'interdiction de la publicité pour ce produit, car cette publicité vise non seulement à accroître le nombre de fumeurs, mais aussi à lier ces derniers à une marque déterminée.

La loi Van Velthoven instaurant en Belgique l'interdiction de la publicité pour le tabac a été adoptée en 1997, à l'initiative d'une majorité socialiste-démocrate-chrétienne dont Écolo ne faisait pas partie. La loi, qui ne prévoyait aucune dérogation, fut adoptée à une large majorité. La plupart des députés PS ont alors voté en faveur de la proposition de loi. De nombreuses personnalités libérales (de Donnéa, Duquesne, Maingain, Michel, Simonet, Reynders), alors dans l'opposition, ne se sont pas opposées au texte législatif en question. Dans la dynamique habituelle des rapports majorité-opposition, leur abstention peut se lire comme une approbation tacite.

Force est toutefois de constater que l'on n'a pas pris, depuis 1997, les précautions nécessaires pour perpétuer l'organisation du Grand Prix de Formule 1 de Spa-Francorchamps, alors que l'on savait pourtant que la publicité pour les produits du tabac serait interdite. D'où le spectacle lamentable auquel on assiste à présent en vue de faire autoriser malgré tout la publicité pour le tabac. Alors que la proposition de loi nº 2-895 visait initalement à autoriser cette publicité pour un seul événement de portée mondiale par an, la nouvelle proposition de loi envisage à présent de reporter globalement jusqu'en 2006 l'interdiction frappant la publicité pour le tabac. On peut se demander si c'est l'intérêt général que les pouvoirs publics sont en train de défendre ici ou plutôt les intérêts d'un groupe déterminé.

Mme Nagy déplore en outre que le sort du Fonds de lutte contre le tabagisme soit lié au report de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Elle pense aussi surtout qu'un tel fonds doit être totalement autonome; une formule du type « Fondation Rodin », dans laquelle ce sont les cigarettiers eux-mêmes qui s'occupent de la prévention du tabagisme, est donc absolument à proscrire. Pareil fonds doit, au contraire, être financé par des deniers publics.

L'intervenante clôture son intervention par les citations suivantes :

« Quel est ce message adressé aux amoureux du sport automobile ? Est-ce que l'argent pollué de l'industrie du tabac est plus important aux yeux de la Formule 1 que l'esprit du sport ? (...). Cet exemple d'injuste sanction contre la Belgique en raison de sa politique de pionnier en matière de protection de la santé, montre clairement qu'il faut que nous (les Européens) ayons une position commune ». David Byrne, commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs.

« Les pays, les grandes entreprises, devraient être administrés par un seul homme. Les réunions, les discussions (...) entravent le mouvement (...) Voilà pourquoi je répète assez souvent que si l'on trouvait des dictateurs honnêtes, bien des pays s'en trouveraient mieux (...). Si la corruption n'intervient que par l'argent, ce n'est pas le plus grave. » Bernie Ecclestone.

« Mosley exigeait tout bonnement que nous envoyions promener tous les principes de base juridiques, procéduraux et d'éthique professionnelle. (...) Nous avions aussi été frappés de constater à quel point des personnes ou des entreprises qui auraient pu fournir des informations utiles à l'enquête ou proposer leur collaboration craignant des représailles de la part de la FIA et d'Ecclestone. (...) Le 4 février 1998 se tenait une séance d'audition au Parlement belge. Je me dis que c'était l'occasion de donner un signal clair sur notre position inébranlable face à l'intimidation. « La FIA est une organisation puissante qui n'hésite pas à utiliser son pouvoir de toutes sortes de manières. Mais contrairement à ce qui se passe sur le plan national, la Commission ne cédera pas. » Je visais par là l'abdication d'une grande partie du monde politique wallon devant la menace de Mosley de supprimer les compétitions de F1 en Belgique, si la loi sur l'interdiction de la publicité pour le tabac déjà votée au Parlement était appliquée. Mosley et Ecclestone avaient effectivement les moyens de faire fléchir des ministres et des parlements ! Et l'épisode travailliste nous avait appris qu'ils étaient capables de graisser la patte aux partis politiques et aux politiciens. » Karel Van Miert, extrait de Le marché et le pouvoir. Souvenirs d'un commissaire européen, éditions Racine, 2000, chapitre « Sports sans frontières ».

Mme De Schamphelaere souligne que toutes les manifestations de masse se sont adaptées à la législation interdisant la publicité pour les produits du tabac, votée en 1997. Les responsables de ces manifestations ont cherché et trouvé d'autres sources de financement.

Le débat sur la nécessité d'un éventuel assouplissement de cette législation a déjà été mené en juillet 2002. Il n'y a pas lieu d'y revenir. La membre déclare n'avoir pas été invitée, ni n'avoir pris part à la décision d'organiser ou non le Grand Prix de Formule 1 à Spa-Francorchamps en 2003. Par conséquent, elle ne souhaite pas être mise sous pression par des groupes externes qui veulent imposer aux institutions démocratiques une décision prise dans une transparence très relative.

M. Vankrunkelsven est d'avis que les montants proposés pour le Fonds de prévention du tabac sont beaucoup trop faibles. De plus, il est partisan, comme Mme Nagy, de dissocier les deux dossiers, parce que l'on se sert actuellement du fait que les deux dossiers sont liés pour amener un certain nombre de sénateurs à voter en faveur de la publicité pour le tabac.

Le sénateur entend aussi à souligner qu'en autorisant à nouveau la publicité pour le tabac, on émet un signal fort qui tend à rendre plus acceptable le tabagisme dans notre société. Cette autorisation de la publicité pour le tabac pendant trois jours revêt aussi une importance plus que symbolique : en Grande-Bretagne, plus du tiers des dépenses publicitaires de l'industrie du tabac sont consacrées à la Formule 1. En toute logique, ces dépenses devraient donc représenter environ un tiers de l'effet total produit, ce qui veut dire qu'environ un tiers de la consommation de produits du tabac devrait être mise sur le compte de la publicité faite pour le tabac durant les Grands Prix de Formule 1.

Ce n'est pas par hasard que l'on choisit la Formule 1 pour faire de la publicité pour le tabac : l'association de la vitesse, d'un certain comportement machiste et de la publicité pour le tabac est apparemment l'alchimie idéale qui permet d'influencer le comportement de certains groupes cibles en matière de tabagisme dans le monde entier.

Le sénateur réfute ensuite l'argument selon lequel l'incidence de la publicité serait nulle. Les études scientifiques démontrant le contraire sont légion. L'exemple des pays où la consommation de tabac a diminué après qu'ils eurent interdit la publicité est là pour en témoigner. Il convient en outre de se demander pourquoi les entreprises consacrent tant de capitaux à la publicité si celle-ci n'a aucun impact.

M. Vankrunkelsven dit pouvoir s'accommoder de la publicité pour des produits relativement inoffensifs, car celle-ci a surtout pour conséquence de redistribuer la demande existante et d'entraîner éventuellement une légère croissance de la production, sans effet dommageable. Mais la publicité pour un produit asservissant et nocif, comme le tabac, est d'un tout autre ordre. La publicité pour le tabac n'est pas que de la publicité. Son but est d'influencer les jeunes, de créer chez eux une accoutumance et de faire en sorte qu'ils fument pendant longtemps.

Comme 80 % des fumeurs débutants sont des mineurs et qu'ils sont spécialement sensibles à la publicité, celle-ci n'influence pas essentiellement les adultes, qui sont en mesure de décider librement de leur comportement. Elle influence par contre surtout les jeunes gens. Comme toutes les dispositions légales font une distinction entre majeurs et mineurs et vu l'influence de la publicité pour le tabac sur les mineurs, le sénateur est partisan d'une interdiction.

Il tient à souligner, à l'intention des partisans de la libre publicité, que la législation en vigueur, notamment sur les médicaments et les automobiles, comporte déjà des restrictions réglementaires. Cela doit donc aussi être possible pour le tabac.

L'intervenant n'est pas d'accord sur la proposition faite par certains de nous aligner sur la législation européenne dans la mesure où les directives européennes ne fixent, le plus souvent, qu'une norme minimale standard et où la législation sociale belge, notamment, contient des centaines de dispositions qui sont plus sévères que celles de la réglementation européenne.

Le sénateur tient aussi à souligner qu'en réalité, M. Ecclestone entend développer ailleurs des activités plus lucratives et qu'il a trouvé, dans l'interdiction belge de la publicité pour le tabac, un argument lui permettant de justifier une délocalisation fondée sur la logique économique. Même si l'on autorisait à nouveau clairement la publicité pour le tabac, le succès ne serait donc pas assuré. Du reste, l'argument du manque à gagner dû à la suppression de la publicité pour le tabac est à vrai dire fallacieux : comme l'a montré l'exemple australien, le vide laissé par les cigarettiers peut être comblé par d'autres entreprises si la volonté nécessaire est présente.

Enfin, tout comme Mme De Schamphelaere, le sénateur tient à ajouter qu'il existe déjà aujourd'hui une loi votée démocratiquement et que, dans ce contexte, il n'est pas si évident d'amender cette loi a posteriori.

M. Malcorps estime inconcevable que chaque fois qu'un fait nouveau se produit ­ en l'occurrence le chantage de la FIA ­, l'on se voit contraint de redébattre d'une législation au sujet de laquelle les points de vue sont suffisamment connus.

Il rappelle qu'il y a chaque année 20 000 personnes qui meurent des suites de la consommation de tabac, un chiffre 13 fois plus élevé que le nombre des victimes de la route en Belgique. Il ressort d'une étude de la Banque mondiale que 7 % des fumeurs ne le sont devenus que sous l'influence de la publicité pour le tabac. Les conséquences de la publicité sont également examinées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a conclu que ce sont surtout les plus faibles de la société, les jeunes, qui sont victimes des campagnes gigantesques des grandes marques, dont l'effet direct est d'amener de nombreux jeunes à fumer. L'Académie royal de médecine de Belgique plaide également pour une interdiction totale de la publicité pour le tabac et une intense prévention du tabagisme.

L'argument selon lequel l'interdiction de la publicité pour le tabac est à l'origine de la disparition du Grand Prix de Francorchamps ne tient pas debout. La véritable raison est en effet qu'il y a d'autres pays, surtout à l'Est, qui ne sont que trop désireux d'organiser un Grand Prix et qui peuvent y consacrer beaucoup d'argent. On peut donc parler ici d'un jeu purement politique. L'intervenant espère plus particulièrement que les représentants du groupe SP.A prendront leurs responsabilités et respecteront l'esprit de la loi dite Vanvelthoven ­ un socialiste. Il appelle également les autres groupes à ne pas plier l'échine devant le lobby de l'industrie du tabac et à se baser sur la santé publique pour définir leur attitude.

M. Dedecker renvoie à la discussion de la proposition de loi nº 2-895, et plus précisément à son amendement nº 3 qui y a été déposé (cf. doc. Sénat, nº 2-895/3, amendement nº 3). Si cet amendement avait, à l'époque, été adopté, la discussion actuelle se serait avérée parfaitement superflue, puisque cet amendement devait permettre un événement mondial par an, tant en Flandre qu'en Wallonie. La proposition de loi nº 2-1336 va maintenant plus loin et diffère jusqu'à 2006 l'interdiction de publicité pour le tabac en général. Il n'empêche que le Grand Prix de Formule 1 de Spa-Francorchamps n'aura de toute façon plus lieu, en raison des éléments évoqués par le préopinant.

Il n'en est pas moins hypocrite que les mêmes personnes, d'une part, approuvent et défendent une subvention européenne aux plantations de tabac pour contenter les 260 plantations de Belgique et, d'autre part, plaident pour une consommation libre de cannabis. Ce dernier produit est beaucoup plus nocif que le tabac et figure même sur la liste internationale des produits de dopage.

M. Dedecker déclare qu'il votera la proposition de loi en discussion parce que, contrairement à la proposition de loi nº 2-895 à l'époque, elle prévoit une réglementation uniforme qui offre les mêmes chances à tous.

Mme Leduc signale que dans son groupe, cette matière est considérée comme une question éthique, si bien que chacun peut déterminer librement comment il votera.

Sur le fond, elle souscrit à l'argumentation du préopinant et souligne que ce n'est pas la publicité qui tue, mais le tabac lui-même. On ne peut pas empêcher de faire de la publicité pour un produit qui est en vente libre. Elle se réfère en outre à une résolution qui sera déposée par son groupe et qui demande au gouvernement fédéral de mettre progressivement un terme aux subventions en faveur des plantations de tabac tout en attirant l'attention sur la reconversion de ce secteur (voir le doc. Sénat, nº 2-1352/1).

Enfin, Mme Leduc estime qu'une certaine solidarité avec la Région wallonne et Francorchamps n'est sûrement pas inopportune.

M. Verreycken déclare que la publicité pour le tabac comme telle ne lui pose pas de problème, car il s'agit d'une publicité pour un produit licite. Cependant, les propositions de loi à l'examen ne se situent pas sur ce plan-là, dès lors qu'elles n'ont d'autre but que de miner une loi qui a été adoptée démocratiquement.

Il ressort en effet de diverses déclarations faites par des personnes du monde de la Formule 1 qu'on était disposé à organiser le Grand Prix de Spa-Francorchamps de 2003 plus tôt, au mois de juillet ­ la publicité pour le tabac étant autorisée jusque-là ­ et même à attirer, à terme, d'autres sponsors que l'industrie du tabac. Dès lors, le problème n'est pas que la Formule 1 serait impossible sans publicité pour le tabac, mais bien que certains veulent faire plaisir à la famille Ecclestone et lui accorder les recettes du Grand Prix de Francorchamps, en dépit du fait que dans d'autres pays, on offre davantage pour organiser un Grand Prix.

L'intervenant attire l'attention sur le fait que l'argument du déclin économique d'une certaine région de Wallonie n'est pas crédible et il renvoie, à ce propos, à la situation de Zolder, où on a supprimé la Formule 1 sans qu'il y ait de drame social. D'ailleurs, des milliers de petits commerçants, qui n'ont pas le pouvoir du groupe de pression de la famille Ecclestone, se sont adaptés sans problème à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Si le Sénat veut faire preuve d'un minimum de constance, il doit une nouvelle fois tenir bon et ne pas adopter les propositions de loi à l'examen.

M. Verreycken cite ensuite la question orale nº 2-518 de M. Van Quickenborne :

« L'augmentation du nombre de fumeurs parmi les jeunes est un problème important. La ministre dispose-t-elle d'un arsenal de mesures lui permettant de combattre cette augmentation ?

Il importe de lutter contre la commercialisation de ces produits et d'y consacrer des moyens financiers. (...) Il faut également mener des campagnes en vue de décourager l'utilisation de drogue, d'alcool et de tabac. »

L'intervenant estime qu'il y a une contradiction entre ce point de vue et la proposition de loi nº 2-1337.

M. Happart attire l'attention sur le fait qu'il a déposé, dès 1997, à l'occasion de l'adoption de la fameuse « loi Vanvelthoven », plusieurs amendements qui avaient le même objet que la proposition de loi à l'examen, parce qu'il avait déjà conscience, à l'époque, du risque de voir disparaître le Grand Prix de Spa-Francorchamps. Il ne sied par conséquent pas au groupe politique des Verts de prendre des allures de chevaliers blancs de la santé publique, alors que le rejet de la proposition de loi à l'examen aurait pour seule conséquence la disparition de Francorchamps. L'on doit, dès lors, avoir le courage de dire à haute voix qu'on est opposé au Grand Prix de Francorchamps et éviter de se retrancher derrière l'argument de protection de la santé publique.

L'affirmation selon laquelle les auteurs de la proposition de loi seraient malhonnêtes est tout à fait inacceptable. Au contraire, leur attitude témoigne d'une grande cohérence depuis des années.

M. Destexhe estime que les déclarations de Mme Nagy sont fondamentalement malhonnêtes. Concernant les événements internationaux, il attire l'attention sur les amendements que les membres du groupe politique PRL avaient déjà déposés en 1997, à l'occasion de la discussion de la fameuse « loi Vanvelthoven », en vue de prévoir une exception à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Leur abstention d'alors s'explique par le rejet de ces amendements et ne saurait s'interpréter comme un accord tacite.

Le lien qui est fait à présent entre l'interdiction de la publicité pour le tabac et la création d'un Fonds de lutte contre le tabagisme est une hypocrisie. Si l'on voulait réellement faire de la prévention en matière de lutte contre le tabac, on pourrait prendre des mesures qui ne coûtent absolument rien, comme majorer de 30 % le prix du paquet de cigarettes, interdire la vente de produits du tabac aux mineurs ou modifier le conditionnement des produits du tabac. En ce qui concerne ce dernier point, l'intervenant fait référence à la situation au Canada où la moitié de la surface du conditionnement est occupée par une mise en garde contre les risques liés au tabac : la femme enceinte y est mise en garde contre les risques pour la santé de son enfant et les hommes sont mis en garde contre les risques d'impuissance. La Belgique aurait par exemple déjà pu mettre en oeuvre la directive européenne de 2001 prévoyant qu'il faut réserver 40 % de la surface du paquet de cigarettes à une mise en garde contre les risques pour la santé.

S'adressant spécifiquement aux membres flamands de la commission des Affaires sociales, l'intervenant leur demande de voter comme si Francorchamps était situé en Flandre. En effet, la Belgique ne compte pas tellement d'événements de grande envergure et pour beaucoup d'étrangers, le Grand Prix de Belgique de Formule 1 est la seule occasion où ils entendent parler de notre pays. La disparition de ce Grand Prix concerne donc tous les Belges.

M. Monfils souligne qu'il n' a jamais eu le moindre contact avec M. Ecclestone. S'il est vrai que M. Ecclestone a des intérêts économiques dans le Grand Prix de Francorchamps, certains au sein de la FIA se sont montrés de moins ardents défenseurs de ce Grand Prix.

De plus, l'intervenant conteste la présentation des faits selon laquelle la loi de 1997 instaurant l'interdiction de la publicité pour le tabac aurait un caractère d'intangibilité. Tout comme les autres lois ­ par exemple celle relative aux livraisons d'armes ­, cette loi peut parfaitement être modifiée avec l'appui d'une majorité parlementaire. Ces deux exemples démontrent que le groupe des Verts a manifestement lancé une attaque contre les intérêts économiques de la Wallonie.

Il souscrit par ailleurs à l'argumentation d'un préopinant, selon laquelle si le tabac nuit certes à la santé, cette affirmation vaut aussi pour d'autres produits, tels que le cannabis. Or, aucune législation n'interdit la publicité pour ce produit.

Il rappelle enfin que la prévention du tabagisme est une matière ressortissant aux communautés, de telle sorte que la création du fonds et l'affectation de ses ressources financières sont subordonnées à la conclusion et à la mise en oeuvre d'un accord de coopération entre le fédéral, les communautés et les régions. L'intervenant dit ne pas être opposé a priori à un prélèvement sur le chiffre d'affaires généré par la vente des produits du tabac, comme le propose l'amendement nº 2, mais il estime que cela nécessite plus ample réflexion.

Pour M. Thissen, la discussion montre que tout le monde est partisan d'un renforcement de la prévention et de la lutte contre le tabac. Toute présentation de choses qui méconnaît ce fait relève de la démagogie. Il s'agit ici du maintien d'un événement bien déterminé. L'intervenant est convaincu que le maintien de l'interdiciton immédiate de la publicité pour le tabac est disproportionné par rapport aux inconvénients que cela entraîne pour notre pays.

M. Van Quickenborne renvoie aux développements de la proposition nº 2-1337 et à son exposé introductif. Le VLD s'est interrogé d'emblée sur l'interdiction de la publicité pour le tabac ­ c'est le tabac qui nuit à la santé, et non la publicité pour le tabac ­ et sa position n'a donc pas été influencée par les pressions exercées par une certaine organisation.

L'intervenant regrette qu'on ne mène pas la discussion de fond, qui est de savoir comment réduire le nombre de fumeurs. L'indignation de certains à propos de la publicité en faveur du tabac est donc quelque peu déplacée. Il faut se garder de s'engager sur un « terrain glissant », où la cohérence voudrait que l'on interdise par exemple aussi la publicité pour l'alcool, car celui-ci fait également de nombreuses victimes chaque année.

M. Van Quickenborne répète que le nombre de fumeurs augmente chaque année en Belgique, malgré l'interdiction de la publicité pour le tabac, de sorte que la loi n'atteint pas ses objectifs. Certes, l'intervenant reconnaît que la publicité a certainement une incidence, surtout sur les mineurs, mais il estime qu'il faut en conclure qu'une politique différenciée s'impose à l'égard des jeunes.

En conclusion, M. Van Quickenborne déclare qu'il soutiendra la proposition de loi nº 2-1336 parce qu'elle dispense tous les événements mondiaux de l'interdiction de la publicité pour le tabac jusqu'en 2006, conformément au projet de directive européenne. Il annonce qu'il retirera sa proposition de loi nº 2-1337.

Mme Vanlerberghe est d'accord avec l'intervenant précédent pour dire qu'un débat fondamental sur l'interdiction de la publicité pour le tabac s'impose. Il ne mène toutefois pas ce débat non plus, puisqu'on a déposé non pas des propositions de loi visant à supprimer cette interdiction, mais bien deux propositions de loi qui visent à prévoir une exception à cette interdiction. Elle estime qu'il est hypocrite d'être globalement en faveur d'une interdiction de la publicité pour le tabac, tout en se posant des questions dans le cas d'un événement particulier.

L'intervenante trouve très humiliant le sentiment que le débat mené actuellement a été imposé par un certain groupe de pression. En tant que sénateur, on est censé réfléchir par soi-même à l'opportunité de certaines règles, surtout quand on est obligé de mener deux fois exactement la même discussion en l'espace de quelques mois. En outre, c'est également un camouflet pour les organisateurs qui doivent pour leur part subir l'interdiciton de la publicité pour le tabac et faire l'effort de trouver d'autres sponsors.

Il est tout à fait insensé de lier l'interdiction de la publicité pour le tabac et la création du Fonds de lutte contre le tabagisme : d'une part, on pourrait à nouveau faire de la publicité pour un certain produit mais, d'autre part, on souhaiterait empêcher, dans la même loi, la consommation de ce produit. Il n'empêche que l'intervenante est favorable à la création du fonds; elle soutiendra dès lors l'amendement en question.

M. Moens déclare qu'il y a un point de vue divergent au sein du groupe SP.A et rappelle l'attitude qu'il a adoptée à l'occasion du vote de la « loi Vanvelthoven » en 1997. Il souligne qu'il faut lutter contre le tabagisme, mais il estime que la voie empruntée ­ l'interdiction de la publicité ­ n'est pas la bonne. La similitude avec la fameuse « loi Vandervelde » est frappante : on a interdit la délivrance d'alcool aux mineurs, mais pas la publicité. Dans le même ordre d'idées, l'intervenant plaide dès lors pour que l'on interdise la vente de tabac aux mineurs. Il annonce qu'il déposera une proposition de loi en ce sens (cf. doc. Sénat, nº 2-1350/1).

M. Moens juge déplacée toute référence à des aspects communautaires dans cette question. Il en va de même de l'affirmation selon laquelle il s'agirait ici d'une discussion éthique. Sur le fond, il est toutefois opposé à la proposition de loi nº 2-1336, parce que l'on ne peut pas se laisser mener par les intérêts et le lobbying d'un seul homme, en l'occurrence M. Ecclestone.

B. Exposé du ministre des Finances

M. Reynders, ministre des Finances, signale qu'il a lui-même pris, dans le cadre de sa compétence fédérale en matière de prévention du tabagisme, une série de mesures destinées à limiter la consommation de tabac.

Une première mesure concerne une augmentation lente, progressive, d'un commun accord avec les pays voisins et les producteurs, du prix des cigarettes, étant donné qu'une hausse des prix continue d'avoir une incidence négative sur la demande. Cela s'inscrit dans le cadre d'une politique délibérée, concertée avec les pays voisins, qui vise à ne pas laisser croître trop fortement ni trop rapidement le prix des cigarettes, car une hausse des prix trop rapide et unilatérale favorise la création de circuits de distribution parallèles.

En outre, le budget de l'année 2003 propose, pour la première fois, que 62 millions d'euros de la hausse de 196 millions d'euros des recettes provenant de la consommation de tabac soient affectés au budget de la sécurité sociale, notamment aux soins de santé et aux pensions. L'on réalise ainsi un financement alternatif de la sécurité sociale.

Par ailleurs, on a levé l'interdiction de vendre des quantités inférieures aux quantités usuelles de cigarettes (paquets de moins de 19 cigarettes), étant donné que ces paquets plus petits sont surtout vendus aux jeunes.

Enfin, le ministre a proposé, par analogie avec l'interdiction de vendre des produits alcoolisés, d'interdire également la vente de cigarettes aux mineurs. Jusqu'ici, toutefois, cette proposition constitue un point de discussion au sein du gouvernement et n'emporte pas l'accord du ministre de la Santé publique.

En ce qui concerne le Fonds de prévention du tabagisme, le ministre indique que deux fonds de ce genre seront créés. L'un d'eux, un fonds privé, sera financé par les producteurs de tabac et l'autre, un fonds public, le sera par le budget fédéral. Le ministre fait observer qu'en ce qui concerne le fonds public, un accord de coopération a été négocié avec les communautés et les régions et que le montant des deux fonds est identique, à savoir 1,859 million d'euros.

Lors du prochain Conseil des ministres, on décidera toutefois d'envoyer cet accord de coopération pour avis au Conseil d'État. La disposition sur laquelle un avis est demandé est liée à la question de savoir si le ministre des Finances peut accorder aux régions des moyens supplémentaires sans que la moindre disposition légale ait été votée à cet effet.

Si le Conseil d'État dit qu'aucune disposition légale supplémentaire n'est requise, l'accord de coopération peut entrer en vigueur, le fonds peut être financé et les prélèvements nécessaires seront effectués sur les recettes provenant de la consommation de tabac.

Le ministre tient par ailleurs à signaler qu'en ce qui concerne le budget du fonds de prévention, personne n'a, à ce jour, fait une proposition en vue de majorer le montant qui est mentionné dans l'accord de coopération (et supporté intégralement par le pouvoir fédéral).

Le ministre rappelle enfin que certaines campagnes, comme la campagne « Bob » par exemple, sont financées pour moitié par le secteur brassicole. C'est pourquoi il est très important de fixer la limite de l'acceptable en la matière, d'exercer le contrôle nécessaire et de garantir l'indépendance entre la création et la publication du message, d'une part, et le financement de la campagne, d'autre part.

C. Répliques des membres

M. Barbeaux se réjouit que la discussion relative au Grand Prix de Formule 1 de Spa-Francorchamps ait également été l'occasion de relancer le débat sur le Fonds de lutte contre le tabagisme, avec des résultats concrets à la clé. Les déclarations du ministre des Finances montrent, en effet, non seulement que la hausse des recettes des accises sur les produits du tabac sera affectée à la gestion globale de la sécurité sociale, mais aussi qu'un financement concret du fonds est mis en place. Il espère toutefois que le montant cité par le ministre augmentera à l'avenir. Il ne voit aucune objection d'ordre juridique, puisque des formules consistant à affecter totalement ou partiellement des moyens d'un niveau de pouvoir à des compétences d'un autre niveau de pouvoir ont déjà été appliquées dans le passé.

L'orateur demande également que la proposition d'instaurer une cotisation annuelle obligatoire sur le chiffre d'affaires de l'industrie du tabac, suggérée dans l'amendement nº 2, fasse l'objet d'un examen attentif. Il rappelle qu'une formule similaire a déjà été appliquée dans le secteur pharmaceutique et le secteur de l'énergie.

M. Malcorps se rallie à ces remarques, mais s'oppose au lien qui est fait avec le report de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Il est également favorable à l'indépendance de ce fonds, qui doit être placé sous la surveillance du ministre de la Santé publique. Si cette indépendance n'est pas garantie, le fonds manquera son objectif, car l'industrie du tabac n'acceptera jamais de prêter son concours à certaines campagnes, pourtant vivement recommandées par les experts.

Enfin, l'intervenant insiste pour que le montant de 1 859 200 euros soit sensiblement augmenté à l'avenir, car il sera insuffisant pour mener des campagnes de prévention efficaces. Les experts évoquent un montant de 12 à 13 000 000 d'euros.

Mme Nagy se réjouit que le Fonds antitabac puisse enfin devenir réalité et demande elle aussi avec insistance que ce fonds soit géré en toute indépendance. La pratique observée à l'étranger montre qu'une bonne campagne de prévention ne manque jamais son objectif et entraîne une diminution des dépenses de soins de santé.

Elle fait en outre observer qu'il sera indispensable d'accroître les moyens mis à la disposition du fonds et estime que la proposition visant à augmenter considérablement le prix du paquet de cigarettes pourrait être envisagée.

M. Vankrunkelsven déplore que l'on ne mette pas davantage de moyens financiers à la disposition du fonds en question et craint que celui-ci ne constituera qu'une goutte d'eau dans l'océan. Créer un fonds de prévention tout en autorisant la publicité pour les produits du tabac, ressemble un peu à administrer une petite quantité d'oxygène et toute une dose de gaz moutarde à un patient qui souffre de problèmes respiratoires. Aucune approche globale n'est envisagée et ce qui est sur le point de se produire ne produira aucun effet positif en termes d'efficacité. Le sénateur trouve indigne la légèreté avec laquelle d'aucuns abordent le problème en question et révoltant le fait qu'un lobby peut arriver à faire modifier une bonne législation. Il est permis de penser que ce lobby poursuivra son action au niveau européen.

L'intervenant ne croit pas qu'une majoration du prix du paquet de cigarettes soit un bon moyen de prévention. Les possibilités de se procurer des cigarettes à bon prix à l'étranger ne manquent pas. Les personnes qui plaident pour une interdiction totale du tabac ne le savent d'ailleurs que trop bien, ce qui signifie qu'elles ne croient pas elles-mêmes en ce qu'elles préconisent.

Mme Vanlerberghe déplore également que la question de la création du fonds de prévention ne puisse être discutée qu'en marge de la discussion sur l'interdiction de la publicité pour le tabac et constate qu'on en tire déjà argument pour faire en sorte que le Grand Prix de Francorchamps puisse malgré tout avoir lieu. C'est très dommage et contraire à l'esprit de la loi de 1997.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

L'article 1er est adopté sans autre discussion, par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

Article 2

L'article 2 est adopté sans autre discussion, par 8 voix contre 7.

Article 3

Amendement nº 1

MM. Monfils et Happart déposent un amendement (doc. Sénat, nº 2-1336/2, amendement nº 1) tendant à créer un Fonds de lutte contre le tabagisme, lequel constitue un fonds budgétaire au sens des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État. Ce fonds serait alimenté à partir de 2003 par une dotation annuelle de 1 859 000 euros, prélevée sur le budget général des dépenses de l'État. Un accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions devra déterminer quelles sont les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds. Cet engagement concret va donc plus loin que la résolution que le Sénat à votée le 17 juillet 2002 (doc. Sénat, nº 2-956/1 à 5) et qui ne contenait qu'une déclaration d'intention générale.

M. Monfils déclare que l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions déterminera quelles sont les dépenses relatives à la lutte contre le tabagisme qui seront prises en charge par ce fonds.

M. Thissen rappelle que les sénateurs du groupe cdH ont déposé une proposition de loi distincte visant à créer un Fonds antitabac qui serait doté de moyens supérieurs à ceux qui sont actuellement mis à disposition par le gouvernement (proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme, doc. Sénat, nº 2-1349/1). De plus, cette proposition de loi garantit la gestion autonome de ce fonds. Voilà pourquoi, d'une part, l'intervenant n'a pas cosigné l'amendement nº 1 et, d'autre part, il a déposé un autre amendement en plus de la proposition de loi en question.

L'amendement nº 1 est adopté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.

Amendement nº 2

MM. Thissen et Barbeaux déposent un amendement (doc. Sénat, nº 2-1336/2, amendement nº 2) tendant à insérer un article 3 (nouveau) qui institue, au sein du ministère de la Santé publique, un organisme public doté de la personnalité juridique et dénommé « Fonds de lutte contre le tabagisme ».

M. Thissen renvoie à son commentaire sur l'amendement nº 1 et déclare que cet amendement permet une gestion plus autonome du fonds, dès lors qu'il serait financé par une contribution fixée par arrêté royal, correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac, et par une dotation à charge de l'État. En outre, cet amendement ne subordonne pas le fonctionnement du fonds à la conclusion d'un accord de coopération.

Compte tenu des déclarations du ministre des Finances, il retire toutefois l'amendement nº 2.

V. VOTE FINAL

La proposition de loi amendée a été adoptée par 8 voix contre 7.

M. Van Quickenborne annonce qu'il retire la proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (doc. Sénat, nº 2-1337/1).

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 11 membres présents.

Les rapporteurs,
Jean-Marie DEDECKER.
Alain DESTEXHE.
Le président,
Jacques D'HOOGHE.