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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - J'ai lu avec surprise le premier arrêté de la présidente du comité de direction du ministère de l'Intérieur, daté du 25 octobre 2002, et qui fait mention dans son article 1er, 4e alinéa, de l'ancien Secrétariat permanent à la politique de prévention.
L'arrêté royal de 1994 qui crée le SPP est toujours d'application. Que veut dès lors dire ce texte et quelle est sa valeur juridique par rapport à l'arrêté royal ? Envisagez-vous la suppression de la politique de prévention ? Une direction générale spécifique ne serait-elle pas plus efficace pour rencontrer l'objectif qui consiste à bien distinguer la prévention et la sécurité en ne les confondant pas dans une même direction générale ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Comme cela a été le cas pour les autres ministères fédéraux, le ministère de l'Intérieur a été transformé en Service public fédéral de l'Intérieur à la suite de la réforme Copernic.
Ce service public fédéral est composé de cinq directions générales ainsi que d'un certain nombre de services d'appui. Ces cinq directions générales regroupent les tâches essentielles du département, d'une manière plus ou moins différente que ce n'était le cas pour le ministère de l'Intérieur. Ainsi, les activités de prévention du département sont intégrées au sein de la direction générale de la politique policière et de sécurité.
Le nouvel organigramme est basé sur un audit réalisé par Andersen et consorts et dont le rapport final du 6 novembre 2000 a été approuvé par le Conseil des ministres. La répartition en cinq directions générales a, quant à elle, été approuvée par le ministre de la Fonction publique après une concertation tripartite.
Je peux rassurer Mme Lizin quant à l'intérêt qui sera réservé à l'avenir à la politique de prévention au sein du Service public fédéral de l'Intérieur. En intégrant celle-ci dans la direction générale de la politique de prévention et de sécurité, les garanties nécessaires sont ainsi créées de manière institutionnelle pour intégrer la politique de prévention du SPP dans une politique générale de sécurité avec toutes les liaisons possibles envers les différents aspects de prévention et de sécurité. La prévention ne sera donc évidemment pas négligée mais continuera au contraire à jouer un rôle primordial au sein de la politique de sécurité de l'Intérieur. La continuité est donc parfaitement assurée.
En ce qui concerne l'aspect institutionnel, je peux vous confirmer que le SPF Intérieur a été mis en place à la suite de la réforme Copernic. L'arrêté ministériel activant les compétences du SPF Intérieur est paru au Moniteur belge du 26 octobre dernier. Cet arrêté ministériel a comme autre conséquence qu'en date du 1er novembre, le personnel du ministère de l'Intérieur a été transféré conjointement à la cellule provisoire du Service public fédéral de l'Intérieur. Cela signifie que les structure du ministère de l'Intérieur ont cessé d'exister le 31 octobre.
L'arrêté de la présidente du comité de direction que vous citez doit être vu dans ce contexte : en attendant la nomination des cinq directeurs généraux, il était nécessaire de reconfirmer de manière explicite les compétences des actuels chefs de service. Les procédures de recrutement pour les cinq emplois de directeur général sont d'ailleurs en cours et j'espère que ces responsables pourront être nommés d'ici peu.
Le personnel du SPP faisant partie du ministère de l'Intérieur au même titre que le reste du personnel, il a été impliqué dans ce « déménagement ». Cela n'est pas en contradiction avec l'arrêté royal du 16 mai 1994 cité par Mme Lizin. Cet arrêté règle explicitement le statut du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints en matière de politique de prévention, auquel il n'a pas été porté préjudice. Il faudra cependant prévoir un règlement définitif, afin de concilier cet arrêté avec les principes consacrés par la réforme Copernic en matière de management et de désignation des responsables politiques au sein des départements fédéraux. J'ai d'ailleurs reçu le secrétaire permanent du SPP qui se posait, très légitimement, un certain nombre de questions. Je l'ai tout à fait rassuré, aussi bien en ce qui concerne le fond qu'en ce qui concerne la situation des secrétaires et de leur personnel.
Madame Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre de cette réponse et je suis certaine que le directeur s'inquiète plutôt de la valeur juridique du terme « ancien » utilisé. Je précise que l'arrêté royal de 1994 garde sa valeur, puisqu'il va bien au-delà d'une formulation de statut.
L'arrêté royal est toujours d'application mais on crée au sein de la direction générale de la sécurité et de la prévention, une direction de la prévention. N'est-il cependant pas préférable de créer une direction générale de la prévention ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Non. Tout cela a fait l'objet d'un audit. Nous avons voulu regrouper des services. Nous suivons une logique. Il s'agit du choix du gouvernement. Je tiens toutefois à préciser que, dans cette structure, la prévention conservera une place centrale.