Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-55

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et des Pensions

Question nº 2061 de M. Destexhe du 23 avril 2002 (Fr.) :
Fécondation in vitro. ­ INAMI. ­ Remboursements.

De nos jours, de plus en plus de couples recourent à la fécondation in vitro. Selon les méthodes utilisées, le coût de cette technique peut varier et atteindre 1 300 euros.

Cette méthode est-elle remboursée par l'INAMI ?

Si oui, à quelles conditions ?

Si non, avez-vous l'intention d'envisager une intervention de l'INAMI ?

Réponse : Certains aspects de la fertilisation in vitro sont remboursés par l'assurance maladie, comme les honoraires de gynécologie et les prestations techniques, les médicaments, l'imagerie médicale et la biologie clinique. Les frais de laboratoire pour la fertilisation effective des ovules restent pour le moment à charge des assurés. Le montant de ceux-ci varie mais peut en effet atteindre 1 300 euros.

Notre but est de rendre ces frais de laboratoire également remboursables. À cette fin, il convient de suivre les procédures définies par la loi. À ce sujet, en concertation avec des experts scientifiques, une série de pistes ont été élaborées, qui doivent permettre d'assurer la faisabilité budgétaire. Sur la base de ces données, une demande structurée pourra alors être adressée au conseil technique de l'INAMI, qui est compétent pour proposer des modifications à la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. La pondération consécutive des priorités budgétaires est une compétence de la Commission nationale médico-mutualiste.