Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-55

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 2085 de M. Destexhe du 2 mai 2002 (Fr.) :

Transaction commerciales ­ Retard de paiement. ­ Transposition de la directive 2000/35/CE en droit belge.

La directive 2000/35/CE du Parlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit être transposée en droit belge avant le 8 août 2002. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet ?