2-1248/3 | 2-1248/3 |
17 JUILLET 2002
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été transmis par la Chambre des représentants le 15 juillet 2002 et évoqué le même jour par le Sénat.
Le délai d'examen expire le 7 octobre 2002.
Les articles 137 à 151 ont été renvoyés à la commission des Relations extérieurs et la Défense. La commission a examiné ces articles au cours de ses réunions des 2, 9 et 16 juillet 2002.
M. Vandenberghe signale que le Parlement flamand a invoqué un conflit d'intérêts au sujet d'un article du projet de loi-programme, à savoir l'amendement du gouvernement relatif aux conventions d'immersion professionnelle (article 79, amendements nºs 6 et 11 du gouvernement, cf. doc. Chambre, nº 50-1823/1 et 3). Conformément à la loi relative au règlement des conflits d'intérêts, l'examen doit par conséquent être suspendu pendant une période de 60 jours.
L'intervenant souligne également que les nombreux mouvements de troupes au niveau flamand ne contribuent certainement pas à créer une situation claire, pas plus qu'à la veille du 11 juillet 1302.
M. Geens déclare qu'on n'entamera la discussion et le vote finaux qu'après que la Chambre se sera prononcée définitivement sur les articles du projet de loi-programme. Il va de soi qu'à ce moment-là, on verra également plus clair dans la question des conflits d'intérêts.
Mme de Bethune renvoie à l'article 32, § 1erter, de la loi réglementant le Comité de concertation (loi du 9 août 1980) (1) qui impose très clairement la suspension de l'examen en cas de conflit d'intérêts. Selon l'intervenante, c'est d'ailleurs la première fois qu'un conflit d'intérêts est invoqué au cours de l'examen d'un projet de loi-programme.
M. Mahoux souligne que le texte de l'article doit être lu dans sa totalité. L'article en question dispose que, s'il est question d'un conflit d'intérêts, la suspension doit prendre cours avant le vote final à la Chambre. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que l'on entame la discussion générale au sein de la présente commission.
Le président souligne qu'en tout état de cause, le conflit d'intérêts porte sur un autre article que celui qui est examiné par la commission. Il propose de laisser le Bureau du Sénat trancher cette question. En attendant, la commission peut déjà entamer la discussion générale, en application de l'article 27, alinéa 2, du Règlement du Sénat.
Le ministre de la Défense déclare que les articles 137 à 151 du projet de loi-programme se rapportant à la Défense visent à introduire dans les textes de loi concernés certaines modifications qui sont apportées à l'organisation de la Défense, dans le cadre de la modernisation en cours.
Il s'agit essentiellement des articles d'ordre technique, dont certains ont été amendés pendant la discussion en commission de la Chambre des représentants.
L'article 137 vise à permettre l'utilisation de l'anglais dans l'enseignement donné à l'École royale militaire. L'anglais est en effet la langue usuelle dans certains domaines professionnels tels que le contrôle du trafic aérien et l'informatique.
Les articles 138 et 140 à 143 visent à insérer dans les lois concernées le nouveau nom de l'Office central d'action sociale et culturelle (OCASC) ainsi que sa nouvelle mission, consacrée aux militaires et aux civils. Il s'agit ici d'une fusion dans les faits du service social des militaires et de celui des civils, afin de garantir une plus grande efficacité. L'article 143 organise la représentation de l'ensemble du personnel, y compris du personnel civil, dans le comité de gestion de l'OCASC.
L'article 139 vise à tenir compte, lors de la nomination d'officiers généraux ou supérieurs, d'une proportion équitable entre les composantes (les forces) ainsi qu'entre les corps. Il crée la base légale pour pouvoir organiser des comités interforces et rend possible l'organisation de comités intercorps pour la Force aérienne et le Service médical, ce qui existait déjà pour la Force terrestre et la Marine. Puisque l'armée s'oriente vers une structure unique, il est nécessaire de pouvoir intégrer les différentes catégories d'officiers dans cette structure unique.
L'article 144 (nouveau) a été introduit par voie d'amendement pendant la discussion à la Chambre, suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage (nº 70/2002) du 18 avril 2002. Il introduit un seuil, à partir duquel plusieurs syndicats « professionnels » peuvent être considérés comme représentatifs, non plus uniquement pour siéger dans le comité de négociation, mais également pour la haute concertation, la concertation de base, le contentieux et pour l'exercice des prérogatives syndicales figurant à l'article 14 de la loi du 11 juillet 1978. Deux petites organisations, dont une représentant à peine quelque 112 membres, faisaient capoter systématiquement tous les textes en introduisant des recours.
L'article 145 répond à une remarque faite par la Cour d'arbitrage dans son arrêt (nº 141/2001) du 6 novembre 2001, estimant qu'une habilitation trop large est conférée au Roi pour déterminer le statut du délégué syndical militaire.
L'article 146 porte sur la formation des militaires et permet de donner plus de possibilités aux candidats et à l'administration en ce qui concerne entre autres le reclassement, qui sera rendu possible en cas d'échec pour des raisons caractérielles, une dispense de parties de formation, un ajournement, une réorientation, une réintégration ou une poursuite de la formation. Cette modification doit permettre de sortir de la rigidité qui existe actuellement au niveau du recrutement. Parfois des candidats valables sont rejetés pour des raisons futiles.
L'article 147 adapte le montant de la rétribution annuelle garantie du militaire ayant atteint l'âge de 21 ans.
L'article 148 est comparable à l'article 139. Il permet d'étendre aux officiers supérieurs la compétence du Roi de classer les officiers généraux ou une partie d'entre eux dans un groupe interforces et par conséquent de ne pas les répartir entre les forces.
L'article 149 corrige une erreur matérielle dans le régime volontaire de travail et la question du préavis.
L'article 150 concerne les statuts du personnel militaire. Il met en vigeur certains articles de la loi du 22 mars 2001, suite à la demande du Conseil d'État.
L'article 151 a pour but d'autoriser l'utilisation des Forces armées dans le cadre de prestations contre paiement afin de répondre rapidement aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport « Les prestations des Forces armées au profit de tiers » et qui fut transmis à la Chambre des représentants en octobre 2001. Elle permet également de répondre aux souhaits formulés lors du contrôle budgétaire 2002.
M. Maertens s'interroge sur les modalités de la mise en oeuvre pratique des principes de la structure unique.
M. Mahoux demande des précisions sur le nombre de cours qui pourraient être donné en anglais à l'École royale militaire. Est-ce que le ministre peut confirmer que les examens pourront être passés en français ou en néerlandais, à la demande de l'étudiant ?
Mme Willame demande si les cours en anglais seront donnés exclusivement dans les domaines du contrôle du trafic aérien et de l'informatique. Seront-ils entièrement ou partiellement en anglais ? L'intervenante déclare que le texte de l'article est peu précis à cet égard.
Le ministre déclare qu'il est très soucieux du respect de la langue de l'individu. C'est un élément fondamental de notre société. Lors de la présidence européenne, le ministre à d'ailleurs beaucoup insisté pour que l'on n'utilise pas uniquement l'anglais, mais également le néerlandais et le français. Le recours à l'anglais sera limité, mais les modalités pratiques doivent évidemment être réglées par les professeurs concernés.
M. Mahoux prévient contre une possible prépondérance de l'anglais. Les langues officielles sont le néerlandais et le français, aussi à l'École royale militaire.
Le président fait remarquer que le texte dispose que les interrogations et les examens pourront avoir lieu en anglais. Ne serait-il pas souhaitable que le ministre fixe non seulement les matières, mais aussi les modalités des cours ?
M. Geens fait remarquer que le Conseil d'État a fait un certain nombre d'observations au sujet de la représentation syndicale, notamment en ce qui concerne le refus ou le retrait d'agrément par le Roi. L'intervenant aimerait avoir un complément d'information à ce sujet, à la lumière de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 18 avril 2002.
Le ministre déclare que cet article modifie l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du Service médical. Il a pour but d'introduire un seuil de représentativité de 5 % au moyen duquel à l'avenir plusieurs syndicats « professionnels » du personnel militaire pourront être considérés comme représentatifs dans le cadre de la loi précitée.
Actuellement, les organisations syndicales agréées et affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du travail sont de plein droit considérées comme représentatives. Actuellement, ces organisations sont au nombre de trois. Pour ce qui est des organisations professionnelles (militaires), seule l'organisation ayant le plus grand nombre d'affiliés cotisants en service actif est considérée comme représentative.
Par son arrêt nº 70/2002 du 18 avril 2002, la Cour d'arbitrage considère que l'article 5, 2º, de la loi du 11 juillet 1978 viole les articles 10 et 11 de la Constitution du fait que seule une organisation professionnelle soit considérée comme représentative et puisse siéger dans les comités de négociation, de concertation et du contentieux.
Aussi le nouvel article 5 prévoit-il un seuil de représentativité de 5 % qui ne limitera plus d'office le nombre de syndicats professionnels représentatifs à un seul, pour autant que ce seuil soit atteint.
Le seuil de 5 % semble être actuellement le plus approprié. En effet, il n'est ni trop élevé, afin d'éviter qu'aucun syndicat professionnel ne puisse être représentatif et il n'est ni trop bas, afin d'éviter que trop de syndicats professionnels ne siègent dans les comités susmentionnés et ne puissent exercer les prérogatives réservées aux syndicats représentatifs alors que dans les faits, ils ne sont pas représentatifs d'un nombre suffisant de membres du personnel.
M. Geens s'interroge au sujet du reclassement des candidats recalés. Cela peut sans doute être utile pour certaines sections des Forces armées, mais cela ne doit certainement pas aboutir à une division radicale entre un corps d'élite et un corps de recalés.
Le ministre déclare que le reclassement a pour but principal d'assouplir les dispositions de formation et des examens. Plutôt que de rejeter purement et simplement un candidat, il faut organiser une réorientation, afin que le candidat soit aidé à progresser dans sa carrière militaire.
Mme Thijs déclare que le groupe CD&V dépose une série d'amendements au projet de loi-programme parce qu'un grand nombre de lacunes doivent encore être comblées.
L'intervenante se réjouit de constater que le gouvernement a suivi l'avis du Conseil d'État. Toutefois, le gouvernement a déposé in extremis à la Chambre un nouvel amendement concernant la représentativité des syndicats. Aucun avis n'a été demandé à ce sujet. Cette façon de procéder a été dénoncée pour des raisons de principe.
Le ministre de la Défense nationale a conclu avec les syndicats un accord relatif aux barèmes salariaux. L'intervenante se demande si l'on dispose des moyens budgétaires requis à son effet, compte tenu des informations récentes à propos d'économies supplémentaires.
Selon l'intervenante, le ministre a déclaré récemment que les investissements s'élevaient à plus d'1,5 milliard d'euros. Elle fait observer que, s'il s'agit effectivement d'un montant considérable, il inclut les immobilisations pour l'avion cargo A400M, le remplaçant du C130. Elle invite le ministre à faire la comparaison avec la législature précédente, et ce, par poste d'investissement. Elle insisté également pour que les chiffres exacts des investissements soient transmis à la commission.
Le président appuie cette dernière demande.
Mme Thijs constate que la réforme de l'armée est dans une impasse. On dénote un certain malaise chez les militaires, de bas en haut de la hiérarchie, et la motivation pour entrer dans l'armée est minime, surtout chez les jeunes.
Les objectifs du plan pluriannuel seront-ils réalisés ?
L'intervenante s'interroge également sur certains choix stratégiques qu'a faits le gouvernement, comme celui d'un cargo, qui entraîne de lourdes conséquences opérationnelles. Un autre exemple est celui du non-remplacement des F16. Qu'adviendra-t-il de notre expérience mondialement reconnue en matière de déminage ?
L'intervenant renvoie à la discussion qui a lieu aux Pays-Bas et qui est menée publiquement.
Le ministre fait remarquer qu'à l'occasion de la formation en cours de leur nouveau gouvernement, nos voisins du Nord n'en éprouvent pas moins des difficultés à trouver un candidat au poste de ministre de la Défense.
Mme Thijs émet des objections à l'encontre de l'abandon de la répartition linguistique 60/40 et du recrutement proposé d'étrangers.
Enfin, l'intervenante constate que la pression sur notre pays en ce qui concerne les obligations internationales dans le cadre de l'OTAN et de l'UE augmente constamment.
Mme de Bethune s'interroge quant aux mesures en faveur de la famille qui sont prises par l'armée en tant qu'organisation. Par exemple, le projet de loi-programme ne contient aucun article réglant le congé de paternité pour les militaires alors que cela est prévu pour le secteur privé. Il en va de même pour le congé de maternité et d'allaitement ainsi que pour les possibilité d'accueil des enfants. L'intervenante se demande également pourquoi on a prévu de l'argent pour une cellule pour des actions positives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à l'armée.
Elle renvoie enfin aux déclarations récentes du ministre du Budget et du secrétaire d'Etat à la Coopération au développement au sujet des économies annoncées et aux préoccupations exprimées par la société civile à cet égard. Le Sénat et, a fortiori, la présente commission, ont le devoir de soutenir le secrétaire d'État. C'est pourquoi il serait préférable de prévoir une clé qui obligerait le gouvernement à porter la part consacrée à la Coopération au développement à 0,7 % du produit national brut. Le ministre va-t-il faire une déclaration au prochain sommet de Johannesburg où se rendront six ministres belges compétents en la matière ?
Le président signale que ces dernières remarques de la préopinante ne portent pas sur les articles à l'examen.
M. Mahoux déclare qu'il soutient l'engagement du gouvernement concernant l'augmentation progressive du budget de la coopération au développement. Il doit constater que les remarques de l'intervenante n'ont pas leur place ici.
M. Geens souligne que pendant son mandat ministériel, le budget de la Coopération au développement a atteint 0,45 % du PNB alors qu'au cours des législatures suivantes, sous des excellences CVP, ce budget est retombé progressivement à moins de 0,35 %. Il déplore que cette discussion ait lieu en présence d'un ministre qui n'a pas de responsabilité en la matière.
Le président déclare que le cas échant, les remarques de Mme de Bethune devront être formulées dans le cadre de l'examen du budget de l'année prochaine.
Le ministre de la Défense déclare que les chiffres du plan d'investissement sont connus. Ils sont annexés au budget annuel que le gouvernement dépose à la Chambre des représentants. Le ministre transmettra ces chiffres à la commission dès la rentrée.
Pour ce qui concerne l'accord sectoriel conclu avec les représentations syndicales des militaires, le ministre explique que cet accord prévoit un calendrier pour que la fonction militaire s'aligne le plus que possible sur la fonction publique comme définie dans le plan Copernic.
Le ministre déclare qu'il rencontre beaucoup de militaires très motivés. Ils sont étroitement associés à la transformation de leur entreprise, et en cas de besoin, ils peuvent contacter des militaires désignés pour l'accompagnement social. L'armée participe à des évènements pour favoriser la motivation et le recrutement.
Le déminage ne sera pas abandonné, puisque c'est une de nos spécialités. Le gouvernement a plutôt opté pour des chasseurs de mines que pour des dragueurs de mines. Pareillement, le choix stratégique pour l'A400M cadre dans la spécialisation croissante de l'armée belge dans les domaines du transport. Le ministre constate que le CD&V est aujourd'hui favorable au remplacement des F16.
Le ministre insiste sur le fait qu'il n'a aucune intention de mettre en cause la proportion 60/40 en matière de langues.
Le ministre est conscient des limites à l'engagement des étrangers dans l'armée. Les projets en cours concernent les étrangers européens et s'inscrivent dans l'évolution vers une défense européenne. Le ministre annonce un projet de loi en la matière.
Le ministre déclare qu'il est très attentif au traitement égal entre femmes et hommes. Une assemblée générale des femmes à l'armée a été organisée pour la première fois, avec des résultats concrets. Un document à été remis à la ministre compétente pour l'Égalité de chances. Il sera transmis aux membres de cette commission.
Une dispense de service est prévue pour le congé de paternité. Le projet en préparation prévoit également une possibilité de retrait temporaire pour les congés parentaux et pour les soins des parents à domicile.
Une cellule indépendante est chargée de veiller sur l'égalité des chances. Cette cellule est composée de sept personnes et se conformait déjà avant la lettre à la législation. Elle enquête sur les plaintes éventuelles de harcèlement sexuel et moral. Des crêches existent déjà à Leopoldsburg et à Marche-en-Famenne; d'autres s'ouvriront prochainement à Zeebrugge et à Bauvechain.
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 28 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002) permettant à la personne interrogée de s'exprimer dans une des langues nationales officielles.
M. Mahoux rappelle les déclarations que le ministre a faites durant la discussion générale et que l'intervenant trouve satisfaisantes. M. Geens abonde dans le même sens.
Le président constate que cet amendement affecte la sécurité du personnel navigant. Il va de soi que les pilotes et les aiguilleurs du ciel doivent maîtriser la terminologie anglaise.
Le ministre déclare qu'il s'agit ici de cours techniques, pas de branches générales. De plus, le nombre d'heures est limité.
Cet amendement est rejeté par 7 voix contre 2.
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 29 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002) tendant à insérer une disposition restrictive dans la loi. Cet amendement devrait permettre d'éviter une généralisation de l'anglais.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Article 137bis (nouveau)
Mmes De Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 30 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002) qui oblige le ministre à soumettre au Parlement un rapport sur l'emploi des langues, avant le 30 avril de chaque année.
Le ministre déclare qu'il existe déjà un tel rapport annuel. Pourquoi en ajouter encore un ?
Cet amendement est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 139bis (nouveau)
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 39 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le ministre déclare que son département est très actif sur le plan de l'égalité des chances. À la rentrée parlementaire, il déposera un projet de loi réglant le congé d'allaitement et d'autres formes de congé social.
Cet amendement est rejeté par 6 voix contre 2.
Article 139ter (nouveau)
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 40 (voir le doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le ministre déclare que les militaires peuvent bénéficier d'un congé de paternité puisqu'ils se voient octroyer une dispense de service de 6 jours en sus des 4 jours de congé prévus pour une naissance. L'adoption est bien sûr mise tout à fait sur le même pied que la naissance.
Cet amendement est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 147bis (nouveau)
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 31 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le ministre déclare être très sensible à la question du parallélisme entre la fonction publique et la défense sur le plan pécuniaire. Celui-ci n'est cependant pas toujours possible, vu les différences importantes qui existent entre les fonctions et les missions des fonctionnaires et des militaires.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Article 150
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 32 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le ministre déclare que l'article 27 de la loi du 22 mars 2001 n'est en rien lié à l'article 44 en question de la loi du 1er mars 1958.
Mme de Bethune dit que le Conseil d'État affirme le contraire.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Article 151
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 33 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le ministre déclare que cet article a pour but de combler une lacune, à savoir les prestations au profit de tiers, que les Forces armées multiplient. Il tend surtout à éviter que la Cour des comptes ou l'Inspection des finances doive chaque fois rendre un avis. Le ministre assure qu'un projet de loi plus complet sur cette question sera déposé sous peu.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 34 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 35 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
M. Mahoux constate que l'opposition accorde beaucoup de confiance au ministre, vu que, par le biais de cet amendement, elle tend à lui donner une liberté plus grande.
Mme de Bethune répond qu'elle plaide surtout pour une politique cohérente. La marge de 5 000 euros est plus réaliste que le montant de 3 730 euros.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Chapitre XII (nouveau)
Mmes de Bethune et Thijs déposent un amendement nº 36 (voir doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Le président confirme que les propositions de loi de M. Mahoux et de Mme Thijs et consorts relatives aux dispositifs anti-manipulation qui sont examinés au sein de la présente commission seront inscrites à nouveau à l'ordre du jour après les vacances.
Dans ce contexte, M. Mahoux propose d'inviter l'ambassadeur de Belgique à Ottawa étant donné que la diplomatie a accompli un travail énorme en la matière. L'intervenant regrette que les auteurs souhaitent traiter ce problème par le biais de la loi-programme.
Mme de Bethune déclare que par son amendement, elle cherche à inciter le gouvernement et la commission à adopter rapidement une réglementation sur les dispositifs anti-manipulation. Elle aimerait également connaître le point de vue du gouvernement. L'intervenante déclare qu'elle suppose que le ministre de la Défense n'a pas le même point de vue que le ministre des Affaires étrangères.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 2.
Titre XIIIbis (nouveau)
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 37 (voir le doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
M. Mahoux affirme que le gouvernement actuel fournit un effort important en matière de coopération au développement. Cela ressortira également du budget pour 2003.
Mme de Bethune réclame la présence du secrétaire d'État à la Coopération au développement, étant donné que cet amendement concerne une matière qui relève de sa compétence.
Le président déclare que le gouvernement est présent en la personne du ministre de la Défense nationale.
Le ministre affirme que les engagements du gouvernement en matière de coopération au développement tels qu'ils sont exprimés dans la déclaration gouvernementale seront concrétisés lors des prochaines discussions budgétaires.
M. Mahoux déclare que l'on peut tout autant réclamer la présence du ministre des Finances pour les articles 206ter-1 et suivants proposés. L'intervenant se réjouit par ailleurs de constater que le groupe CD&V appuie la taxe Tobin. Différences propositions de loi ont été déposées à la Chambre à ce sujet. L'intervenant souligne également la dimension européenne de cette problématique.
La commission décide par 8 voix contre 2 qu'il n'est pas nécessaire de requérir la présence du secrétaire d'État à la Coopération au développement pour cette discussion.
Mme de Bethune dit qu'elle ne s'oppose pas au principe de la taxe Tobin, mais qu'elle souhaite une proposition réalisable. On peut de la sorte compléter de manière créative le projet de loi-programme.
L'intervenante affirme que la création d'un fonds pour la paix comme le propose l'article 206quater proposé par cet amendement peut être un instrument important pour mener une politique de la paix.
M. Maertens rappelle que le Sénat avait décidé, voici un an déjà, de consacrer un débat à la prévention des conflits.
M. Mahoux affirme que la création de pareils fonds et la problématique de l'impôt dédicacé spécifique doivent faire l'objet d'une plus large discussion. Il est préférable de dire clairement, à l'adresse du citoyen, qu'une loi-programme doit en tout cas être votée avant le 21 juillet.
Mme de Bethune se demande pourquoi un projet de loi-programme ne peut pas être amendé. Le projet peut être amélioré.
Le ministre suggère que les auteurs déposent cet amendement sous la forme d'une proposition de loi.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 2.
Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 38 (voir le doc. Sénat, nº 2-1248/2, 2001-2002).
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 2.
L'ensemble des articles renvoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense ont été adoptés par 7 voix contre 2.
Le présent rapport a été approuvé par 11 voix et 1 abstention.
| Le rapporteur, André GEENS. |
Le président, Marcel COLLA. |
(1) Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 : Article 32, § 1er. Dans ce cas, la procédure est suspendue pendant soixante jours. La suspension ne prend cours qu'après le dépôt du rapport et, en tout état de cause, avant le vote final en séance plénière du projet ou de la proposition. Quand le texte à l'encontre duquel le conflit d'intérêt a été soulevé a été amendé postérieurement à la dénonciation du conflit, la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie doit confirmer après le dépôt du rapport et, en tout état de cause, avant le vote final en séance plénière du projet ou de la proposition, qu'il estime toujours être gravement lésé. La procédure est suspendue jusqu'à ce que la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie se prononce et au maximum pendant quinze jours. Dans ce cas, la suspension en vue de la concertation prend cours au jour où la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie confirme être gravement lésé. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par une même assemblée à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition. Si la proposition ou le projet à l'encontre duquel le conflit d'intérêts a été dénoncé est amendé, un nouveau conflit d'intérêts ne peut être soulevé qu'à l'encontre du ou des amendements.