2-237

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 24 OKTOBER 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Sociale Zaken en Pensioenen en aan de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu over «de problemen van licentiaten in de kinesitherapie in verband met de toegang tot het beroep» (nr. 2-873)

M. Georges Dallemagne (CDH). - L'exercice de la kinésithérapie est conditionné, outre le diplôme, par l'obtention d'un agrément.

Par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2002 de l'arrêté royal du 15 avril 2002, relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute, l'exercice de la profession est rendu paradoxalement illicite à certains nouveaux diplômés.

En effet, la délibération de deuxième session des étudiants de la dernière année de l'ULB était fixée le 11 octobre dernier, soit après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Les structures administratives adéquates n'étant pas encore opérationnelles et aucune mesure spécifique n'étant prévue pour eux, il semblerait que ces étudiants ne puissent obtenir la reconnaissance requise par le ministère de la Santé publique et qu'ils ne puissent pas non plus introduire une demande d'agrément auprès de l'INAMI.

Il semble de plus que les parties concernées - universités et organisations professionnelles - n'aient pas été officiellement informées des dispositions d'application.

Les futurs diplômés risquent dès lors de subir un grave préjudice, de durée indéterminée.

J'aimerais connaître l'avis du ministre sur cette problématique.

M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Il est exact que les étudiants qui ont obtenu leur diplôme le 11 octobre doivent être agréés suivant la nouvelle procédure. Dans la plupart des universités et hautes écoles, les délibérations sont intervenues avant le 1er octobre, mais dans le cas qui nous occupe, elles ont eu lieu le 11 octobre.

Les structures administratives adéquates existent bien : la commission d'agréation se réunira pour la première fois le 29 octobre. À cette occasion, toutes les demandes seront discutées et seront ensuite immédiatement envoyées à l'INAMI. Étant donné qu'auparavant, la demande auprès de l'INAMI, prenait également un certain temps, on ne peut pas affirmer que les nouveaux diplômés devront attendre un temps exceptionnellement long avant de recevoir leur agrément.

Ceux qui ont obtenu leur diplôme avant le 1er octobre ne sont pas concernés par la procédure. Il n'en reste pas moins qu'ils devront aussi être agréés par le ministre de la Santé publique afin de pouvoir continuer à exercer leur profession. Ces derniers ont un an pour introduire une demande d'agrément.

Pour information, vous pouvez trouver le formulaire de demande d'agrément sur le site web du SPF, dont voici l'adresse : www.health.fgov.be/AGP. Vous y trouverez, entre autres, des informations détaillées au sujet de la nouvelle législation ainsi que les procédures à suivre.

Je précise que l'arrêté royal du 15 avril 2002 a fait l'objet d'une concertation approfondie avec le secteur. Il n'était donc pas nécessaire d'attirer une nouvelle fois l'attention sur l'entrée en vigueur officielle de la mesure. Mon collègue M. Vandenbroucke et moi-même avons adressé une lettre aux parties concernées à l'occasion du projet de loi relatif au contingent qui a été approuvé par le conseil des ministres et se trouve actuellement au Conseil d'État. Cette lettre faisait également référence à l'arrêté royal du 15 avril 2002.

En dehors de la question du délai, il n'y a donc pas de grand problème concernant le fond.

M. Georges Dallemagne (CDH). - Je prend acte du fait qu'il n'y aura pas de discrimination particulière à l'égard de ces étudiants. C'est plutôt une bonne nouvelle d'apprendre qu'ils ne feront pas les frais d'une modification législative.

M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le seul petit problème est celui du délai.

M. Georges Dallemagne (CDH). - Pouvez-vous objectiver ce problème de délai, par rapport aux autres étudiants ? D'après votre réponse, le cas des étudiants concernés sera étudié la semaine prochaine et ensuite, ils pourront être agréés par l'INAMI.

M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Il faut suivre la procédure qui prévoit d'abord un contrôle de tous les documents. Si ceux-ci sont en ordre, l'agréation suivra.

-Het incident is gesloten.