2-1094/2

2-1094/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 JUIN 2002


Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. GEENS

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (doc. Sénat, nº 2-1094/1, 2001-2002) au cours de ses réunions des 11 juin et 2 juillet 2002.

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (doc. Sénat, nº 2-1094/1, 2001-2002).

2. DISCUSSION ET VOTES

M. Geens, rapporteur, fait observer que la mission de la commission est, comme de coutume, de vérifier si cette convention internationale ne contient pas d'éléments qui pourraient avoir une influence sur la législation belge.

Le représentant du ministre déclare que la convention en question contribuera considérablement au contrôle de l'application des dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire prépare actuellement les modifications législatives nécessaires.

Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité de 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.

Le rapporteur, Le président,
André GEENS. Marcel COLLA.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1094/1 - 2001/2002)