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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Voici quelques jours, la presse s'est fait l'écho d'une erreur médicale qui a donné lieu à une curieuse procréation médicalement assistée en Angleterre puisqu'une femme blanche a mis au monde deux bébés de race noire. Nous avons lu cela avec attention et stupéfaction. Des médecins en Belgique ont expliqué dans la presse comment ils faisaient tout pour éviter ce genre de situation problématique en Belgique. J'ai lu les déclarations des professeurs Donay, Englert et Devroey.
Je me permets de vous poser quelques questions.
En Belgique, les procréations médicalement assistées sont réglées par des arrêtés royaux qui prévoient l'agrément des centres où se pratiquent ces PMA.
Y a-t-il un contrôle exercé par les autorités publiques pour éviter ce genre d'erreur dramatique ? Quelles sont les conditions d'agrément de ces centres ? Quelle est la liste de ces centres ? N'y aurait-il pas lieu de prendre des mesures de prévention supplémentaires pour éviter que de pareilles erreurs ne se produisent chez nous ? Il semblerait, selon la presse, qu'il y ait eu un cas en Angleterre et un autre en Hollande. Le professeur Englert affirme même s'être rendu une fois en Hollande afin d'éviter une erreur médicale de ce type chez nous. En votre qualité de ministre de la Santé, comment réagissez-vous à ces faits ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En Belgique, l'arrêté royal du 15 février 1999 fixe les normes auxquelles les programmes de soins en médecine de la reproduction doivent répondre pour être agréés. Cet arrêté royal fait la distinction entre les centres de procréation médicalement assistée de type A et les centres de type B.
En ce qui concerne les centres de type A, les normes d'agréation portent sur le type et le contenu des soins, l'infrastructure requise, la qualité et le suivi de la qualité. Pour être reconnus, les centres de type B doivent répondre à d'autres normes en plus de celles édictées pour les centres de type A. Ainsi, un centre de type B doit-il, outre les activités reconnues pour un centre A, englober dans ses activités le traitement adapté des gamètes, la réimplantation des embryons, la congélation et la conservation des gamètes et des embryons.
Le contrôle des centres de procréation médicale assistée ne fait pas l'objet d'une législation spécifique. Il n'y a pas de réglementation dans ce domaine. Cependant, l'arrêté royal du 15 février 1999 précise dans son article 18 que l'intégralité du programme de soins B en « médecine de la reproduction » est placé sous la tutelle d'un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique qui est responsable de l'ensemble du service clinique ainsi que du suivi des protocoles, de la continuité du service, de l'équipement, de l'enregistrement et du suivi de la qualité du programme de soins dans sa totalité.
En fait, chaque centre de procréation médicalement assistée assure de son propre chef le contrôle de qualité de ses produits et le contrôle de la manipulation des gamètes, entre autres la traçabilité des gamètes.
Pour l'obtention de la liste des centres agréés en Belgique, la situation est complexe. En effet, si les normes d'agréation de ces centres sont édictées par l'administration fédérale, leur reconnaissance se fait par les communautés. De plus, ces compétences de la Communauté française ont été transférées aux Régions wallonne et bruxelloise. Nous possédons à notre niveau une liste des centres de procréation médicalement assistée, datant de 1995 et qui avait été établie par l'ASBL « Belgian Register for Assisted Procreation ». Cette liste ne diffère de la liste des centres agréés en Belgique depuis la parution de l'arrêté royal du 15 février 1999 que par la disparition d'un ou deux petits centres ou la fusion de petits centres. Nous mettons actuellement à jour cette liste sur la base des données reçues de nos collègues des Communautés et des Régions. En attendant, vous recevrez une copie de la liste des centres membres de BELRAP (Belgian Register for Assisted Procreation) ainsi que la liste actualisée des centres agréés en Communauté flamande avec l'indication de leur type A ou B.
Comme je l'ai mentionné, chaque centre organise lui-même le contrôle de qualité et d'identification des gamètes mais il n'y a pas de règles précises en la matière. Il apparaît cependant, après consultation de plusieurs centres, que l'identification des gamètes fait l'objet d'un système d'étiquetage très précis, qu'il existe un système d'étiquetage automatisé des paillettes de sperme, que l'étiquetage se fait au nom de la patiente et que ce dernier prime, que l'étiquetage du récipient ainsi que du couvercle est fréquent mais pas systématique, que la carte d'identité des personnes concernées est demandée afin d'éviter les fautes d'orthographe dans l'écriture du nom.
Malgré toutes ces mesures de précaution, il n'en reste pas moins qu'il faut également tenir compte du facteur humain et qu'une erreur de manipulation est malheureusement toujours possible.
L'identification exacte et le contrôle de l'identification des gamètes est une des préoccupations principales des centres. Une harmonisation de ces mesures de prévention dans les différents centres agréés est néanmoins souhaitable.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre de sa réponse et je partage sa conclusion. L'uniformisation des pratiques les plus sûres est peut-être souhaitable. La presse expliquait la manière dont était indiqué le nom des personnes intéressées : soit sur le couvercle, soit dans le fond de la boîte de Petri. J'ai été étonnée par la différence entre les pratiques, ce qui laisse éventuellement plus de place à l'erreur humaine. Dans ce domaine, des erreurs humaines sont toujours possibles, avec à la clé des problèmes psychologiques et d'identité difficiles à gérer.