Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-45

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et des Pensions (Affaires sociales)

Question nº 1641 de M. Destexhe du 30 octobre 2001 (Fr.) :
Médecins généralistes stagiaires. ­ Honoraires.

Depuis l'établissement de la directive européenne de 1986 prévoyant une formation complémentaire en médecine générale, la Belgique a pu bénéficier d'une exception permettant que cette formation puisse se faire dans la propre pratique du candidat médecin généraliste. Ceci se justifiait par la difficulté de recruter un nombre de maîtres de stage suffisant pour accueillir l'ensemble des candidats.

Cette disposition va disparaître en 2004 en même temps que l'introduction du numerus clausus tant en médecine générale qu'en médecine spécialisée.

L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établit qu'en l'absence des conditions de disponibilité de maître de stage, le médecin stagiaire ne peut porter en compte ses prestations qu'à 75 % des honoraires et taux de remboursement prévus pour les médecins généralistes agréés.

Toutefois, cette disposition concerne aussi les médecins candidats généralistes qui accomplissent encore maintenant leur formation dans leur propre pratique. Ceux-ci voient donc l'ensemble de leurs honoraires diminués.

Afin d'éviter ce problème, pourquoi n'envisagez-vous pas de reporter l'application de cette disposition jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de stagiaires fonctionnant dans leur propre pratique ?