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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 30 MAI 2002 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. Alain Destexhe à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le médicament Distilbène» (nº 2-998)

M. Alain Destexhe (MR). - Le problème du Distilbène connaît une nouvelle actualité avec les récents jugements intervenus en France.

Dans quelle mesure ceux-ci pourraient-ils avoir un impact sur la Belgique ?

Quand le produit a-t-il été retiré du marché, respectivement aux États-Unis et en Belgique ? Dans le cas de la France, j'ai constaté l'existence d'un délai de quasi cinq ans entre les deux retraits.

Quels sont les délais de prescription qui s'appliquent pour d'éventuelles actions judiciaires ? La nouvelle loi sur la prescription votée par le parlement en 1998 fait état de délais de prescription de vingt ans, mais ceux-ci étaient auparavant de trente ans.

Quelle est la législation applicable ? S'agit-il de la responsabilité civile, de la directive européenne sur les produits défectueux, voire d'un autre texte ?

Avez-vous une idée du nombre de femmes qui pourraient être concernées en Belgique ? Hier, la RTBF a avancé le chiffre de 20.000, mais j'en ignore la source.

Des actions ont-elles déjà été entreprises au cours des années précédentes par les pouvoirs publics auprès des femmes potentiellement concernées ou des gynécologues ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En ce qui concerne, tout d'abord, les États-Unis, il a été décidé en 1971 de suspendre l'utilisation du DES pendant la grossesse. Cette décision faisait suite à la parution d'études épidémiologiques qui avaient montré le lien entre la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires du vagin et l'exposition prénatale au DES.

En Belgique, la contre-indication chez la femme enceinte est apparue dans les notices en 1976. Le médicament a été retiré du marché en 1983.

Après une vérification juridique provisoire, il apparaît que la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription s'applique conformément à son article 10, lequel dispose que lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 27 juillet 1998, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de ce jour. La durée totale du délai de prescription ne peut cependant dépasser trente ans.

Par conséquent, depuis le 27 juillet 1998, le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation. L'action se prescrit en tout cas vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait ayant provoqué le dommage, c'est-à-dire la prise du Distilbène. Conformément à l'article 10, ce délai n'a commencé à courir que le 27 juillet 1998, mais ne peut dépasser trente ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait ayant provoqué le dommage, soit la prise du médicament en question.

Les règles générales de la responsabilité civile sont applicables, étant donné que la loi du 25 février 1991, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ne régit que la réparation des dommages causés par le défaut des produits mis en circulation après son entrée en vigueur, le 1er avril de la même année.

En ce qui concerne l'importance du problème en Belgique, une estimation faite en 1995 évaluait à vingt maximum le nombre de nouveaux cas d'adénocarcinome à cellules claires du vagin pouvant être diagnostiqués endéans les dix ans. Le taux d'incidence de cet adénocarcinome a été estimé à environ un cas sur 1.000 femmes exposées au DES in utero.

En 1995, une brochure d'information concernant les risques de l'exposition in utero au DES a été distribuée à tous les médecins du Royaume. Elle a été rédigée à l'initiative du ministre de la Santé publique de l'époque, M. Santkin, et diffusée gratuitement par le biais des Folia Pharmacotherapeutica. Cette brochure faisait le point sur l'état des connaissances en 1995, sur les examens permettant de dépister les femmes exposées au DES in utero, ainsi que sur les examens gynécologiques à pratiquer régulièrement chez ces patientes.

M. Alain Destexhe (MR). - Les propos tenus par Mme la ministre m'amènent à la déduction suivante : les femmes qui ont un problème de ce type disposent encore d'un an pour déposer plainte, puisque le délai est de cinq ans à partir de la loi de 1998. Encore faut-il qu'elles aient conscience d'avoir un problème lié au Distilbène. Mon interprétation est-elle correcte, madame la ministre ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Oui, mais on a prévu une période de maximum trente ans à partir de la prise de Distilbène, ce qui laisse encore neuf ans aux femmes qui l'auraient reçu en 1983.