Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-51

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1865 de Mme Nyssens du 4 février 2002 (Fr.) :

TVA. ­ Exemption. ­ Établissements où sont logés des hôtes payants.

Quelles conditions doivent remplir les établissements autres que des hôtels où sont hébergés des hôtes payants pour pouvoir être exclus de l'exemption de TVA prévue par l'article 44, § 3, 2º, du Code de la TVA ?