Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

16 AVRIL 2002

Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. GEENS

La commission des Relations extérieures et de la Défense a discuté au cours de sa réunion du 16 avril 2002 le projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (doc. Sénat, nº 2-1007, 2001-2002).

1. Exposé introductif du représentant du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (doc. Sénat, nº 2-1007/1, 2001-2002).

2. Discussion

Mme de Bethune demande quelles mesures le gouvernement a dû prendre pour remplir les conditions posées par la convention à l'examen.

Le représentant du ministre répond que la mise en oeuvre de la convention à l'examen ne nécessite pas de mesures additionnelles. Au moment de la signature par la Belgique, le 8 décembre 1997, tous les instruments législatifs en cette matière étaient déjà en place, notamment l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (loi du 15 avril 1994) et l'Organisme national pour la gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF) (arrêtés royaux des 30 mars 1981 et 16 octobre 1991). Au niveau européen, la directive 92/3/CEE d'Euratom avait également déjà été transposée dans le droit national belge.

M. Roelants du Vivier insiste pour que les conventions, et en particulier celles qui ne posent pas de problèmes de mise en oeuvre, soient ratifiées le plus rapidement possible.

M. Maertens demande pourquoi il faut près de cinq ans pour que cette convention soit soumise au Parlement.

Le représentant du ministre répond que le retard est dû à un problème purement administratif, en l'occurrence l'obtention de l'avis de l'Inspection des finances, qui a nécessité la création d'une nouvelle procédure administrative.

3. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1007/1 - 2001/2002)